de l’établissement Sofedit de Saint Romain de Colbosc
Entre les soussignés :
SOFEDIT SAS
Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 443 782 784 dont le siège social est rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 VAL AU PERCHE, prise en son établissement de Saint Romain de Colbosc, immatriculé au RCS du Havre sous le n° 443 782 784 000 62, situé ZA de l’Aéroport - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC, représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « la société ou l’entreprise »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement SOFEDIT de Saint Romain de Colbosc :
-
CFDT, représentée par…………., Délégué Syndical,
- CGT, représentée par ………….., Délégué Syndical,
- UNSA, représentée par…………., Délégué Syndical
Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Préambule
Après avoir rappelé que
1/ Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement et du CHSCT de chacun des établissements de la Société doivent prendre fin respectivement aux échéances suivantes :
Gouzeaucourt CE / DP / CHSCT Février 2019 Le Theil CE / DP / CHSCT Février 2019 St Romain CE / DP / CHSCT Juillet 2018 Sermaises CE / DP / CHSCT Février 2019
2/ L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, parue au Journal Officiel le 22 septembre 2017, prévoit dans ses dispositions :
Le remplacement des 3 instances existantes (DP, CE et CHSCT) par une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE);
et afin de faciliter la mise en place de ce comité, la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel (article 9 du Titre IV).
Plus précisément, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements, afin de faire coïncider les dates des élections, il est prévu que :
« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».
En application de ces dispositions et compte tenu de la volonté partagée des organisations syndicales représentatives et de la Direction d’organiser de manière concomitante les élections professionnelles au sein de la Société,
les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de l’établissement de Saint Romain de Colbosc selon les modalités décrites ci-après.
Il a été ainsi convenu ce qui suit
Prorogation des mandats
Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de Saint Romain de Colbosc sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 28 février 2019. Ils prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 28 février 2019.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel conserveront leurs prérogatives et droits habituels. Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles envisagent une organisation des élections au cours du mois de février 2019.
Il s’agit d’une date prévisionnelle donnée à titre informatif.
Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 28 février 2019.
Information du personnel
Cet accord fera l’objet d’une note d’information générale reprenant le texte et une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE de Seine Maritime en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support dématérialisé.
Une version sur support dématérialisé sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Fait à Saint Romain de Colbosc, le 18 Avril 2018 En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la Société
M.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
