La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne - 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 09 avril, 24 avril, 30 avril et 14 mai 2024.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 interviennent dans un contexte préoccupant, tant au niveau géopolitique que national, et plus précisément dans le secteur automobile.
Après la crise du Covid, les problèmes d’approvisionnement liés aux guerres en Ukraine et en Israël, les économistes pensaient à un « retour à la normalité » plus rapide, mais les prix de l’énergie et l’inflation ont nettement fait ralentir ces reprises.
Fin 2023, sur le dernier trimestre, il a été constaté le début d’un ralentissement.
Au niveau mondial, la croissance globale prévue pour l’année 2024 se maintient à 3,1%. En revanche, sur les économies avancées, il n’est prévu que 1,4%, après une année 2023 à 1,2%. Quand on se penche plus précisément sur la zone Euro, c’est encore plus préoccupant, car après une croissance 2023 à +0,7%, il n’est prévu que 1,6% pour l’année 2024, et la réalité sera probablement inférieure.
Dans le secteur de l’industrie automobile plus précisément, quand on regarde les classements des véhicules automobiles, on voit apparaitre au niveau mondial de nouveaux acteurs, notamment sur le marché de l’électrique, comme Tesla, BYD ou NIO, qui voient leurs parts grandissantes.
Quant aux acteurs connus, on voit que Toyota se maintient et ne mise pas sur l’électrique. Volkswagen s’est lancé dans l’aventure de l’électrification mais ses ventes sont à -40% / -50% que ce qui était prévu... C’est un groupe qui est en train de souffrir. La majorité des constructeurs européens qui cherchait à se lancer sur l’électrique, est en train de retarder ses lancements…
Après le Covid, le manque de composants, les prix de l’énergie et l’inflation, il y a un « trou » de lancement des nouveaux projets. Les acteurs européens doivent au client un niveau de prestation élevé, avec une technologie adéquate, tout en maintenant un faible prix de revient. Toutefois, avec la concurrence chinoise qui arrive à « grands pas », ils ne sont absolument pas compétitifs pour le moment.
En parallèle, les nouveaux acteurs (Tesla, BYD ou NIO) sont en train d’être beaucoup plus performants au niveau électrique. Ils savent réaliser des véhicules avec un prix de revient moindre et un prix beaucoup plus attractif pour le client.
La Chine commence à être le constructeur le plus important, en consommation interne mais aussi, et de plus en plus, à l’exportation. C’est une « menace » importante pour notre secteur d’activité à prendre en compte, d’autant plus qu’ils sont en train d’arriver en Europe avec des voitures déjà produites, ou encore, ils sont aussi en train de voir pour s’implanter directement dans l’Est de l’Europe ou le Nord de l’Afrique…
En France, on est en train de perdre notre tissu industriel et nos producteurs pour plusieurs raisons :
La stratégie de Stellantis a pour volonté de réduire ses coûts de production en France…et donc de réinternaliser des productions de composants et externaliser avec des sous-traitants de l’europe de l’Est ou hors de l’Europe. Stellantis a déjà annoncé au Groupe Gestamp que 50% de sa production du projet K0 allait partir en Turquie, et que pour les autres 50%, ils verront dans trois ans…. Notre client principal n’a pas de règle. Tous les sous-traitants français et européens de Stellantis souffrent beaucoup à présent. Benteler France a déjà fermé ses portes il y a deux ans. Snop et Magnetto Automotive France, principaux concurrents de Gestamp, ont annoncé un possible dépôt de bilan.
Renault a la volonté de rester en France, mais il vend moins que souhaité car il est trop cher. Ses volumes sont donc très incertains.
Et enfin Toyota devrait se maintenir si le niveau de qualité se maintient chez ses sous-traitants et chez Gestamp. On doit donc les convaincre de continuer de travailler avec nous.
Sur le marché du 100% électrique, la France n’est pas au niveau face à ses concurrents chinois de plus en plus présents sur notre territoire, en termes de fiabilité, autonomie, prix, technologie,... Aujourd’hui, en Europe, on peut acheter une BYD à 23k€…
La question, aujourd’hui, est de se demander ce que va devenir l’industrie automobile en Europe de l’Ouest ? Ce qui est clair pour répondre à cette question, c’est que la zone Euro est la zone la plus exigeante dans le monde avec une politique prévisionnelle de fin du « thermique » en 2035. L’Europe maîtrise cette technologie qui va disparaître, et ce n’est pas facile de faire des voitures électriques performantes dans une courte période. En effet, pour faire une voiture électrique, cela demande de faire des pièces nécessitant énormément d’investissements ; et si les volumes ne sont pas là, cela entraînera une mauvaise rentabilité.
Tous les nouveaux projets sont électriques, et certains ne démarrent pas. Les français ne savent pas quel type de véhicule acheter (thermique, hybride, électrique ?). Avec la fin du « thermique » prévu pour 2035, et des voitures électriques encore trop chères, des autonomies limitées entre 400 et 500 kms, des chargeurs non disponibles dans certaines zones de France et le temps relativement long pour charger son véhicule, cela amène beaucoup de français à acheter de l’occasion ou à faire de la location longue durée pour le moment. Gestamp est prêt pour faire l’électrique mais l’industrie ne tire pas. De plus, on voit que quasiment toutes les fabrications de batteries électriques se font en Asie. Les asiatiques ont de l’avance sur l’Europe car ils ont commencé plus tôt.
En conclusion, il y a une réalité à fortement prendre en compte, l’automobile en France est en danger. Les premiers impacts apparaissent. Notre Chiffre d’Affaires est en train de diminuer parce que c’est une réalité :
La part de Stellantis dans la production française décroît de 18 points en 8 ans, passant de 58,8% en 2019 à 40,8% en 2027.
Le groupe Gestamp prévoyait de rattraper ses niveaux de production pré Covid dès 2025-2026, mais avec la nouvelle stratégie de Stellantis (les volumes ont été divisés par 2 entre 2019 et 2020, et la production de véhicules va chuter à 624 000 véhicules en 2027, soit 52% de sa production de 2019) ce sera donc très compliqué.
Le groupe Renault a toujours pour stratégie de produire en France, mais avec de grandes incertitudes de volumes.
Concernant Toyota, qui représente environ 15% de la production, ses volumes restent relativement stables, si nous progressons sur notre Qualité.
Quand Stellantis va nous retirer l’emboutissage à chaud dans 2 - 3 mois, la question qui se pose est : Que produirons-nous à la place ?
Des consultations avec des constructeurs étrangers sont en cours (BMW, Volvo, …). Le groupe Gestamp cherche des solutions pour pallier ces difficultés.
En parallèle, l’inflation continue à décroître, en arrivant à 2,3% à fin mars 2024, sur 12 mois glissants. Après une moyenne 2023 à 4,9%, les prévisions sont optimistes et ne devraient atteindre que 2% d’ici fin d’année 2024.
Champ d’application et objet
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sofedit SAS travaillant au sein des établissements du Theil-sur-Huisne, Sermaises, Gouzeaucourt et Saint-Romain, hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …).
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2024 et de faire le point sur les différentes négociations.
Evolution des rémunérations 2024
Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :
GROUPES et CLASSES d’EMPLOIS
Augmentation Générale
A1 à C6 Talon 65 € D7 à F12 Talon 40 €
Ces montants sont applicables aux salaires de base au 31 mars 2024.
Périmètre des augmentations 2024
Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés inscrits au 31 décembre 2023, présents au 30 juin 2024 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Dates d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois de juin 2024 avec effet au 1er avril 2024.
Autres engagements
A la demande du collaborateur, il est laissé la possibilité de transférer jusqu’à 1 jour de RTTE du solde CETHE , dans le compteur CETHS, uniquement au titre de l’année 2024. Cette demande du salarié devra être effectuée à partir du 1er janvier 2025 et devra être réalisée au plus tard le 31 janvier 2025. L’opération de transfert de compteur sera effectuée sur le bulletin de paie de février 2025.
Intéressement
Suite à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 30 juin 2022, un nouvel accord d’entreprise sur l’intéressement a été négocié pour une nouvelle période de 3 années. Il arrivera à échéance le 30 juin 2025. Il devra de nouveau faire l’objet de négociations.
L’accord en vigueur a produit les résultats suivants :
Intéressement brut €
Le Theil
Gouzeaucourt
Sermaises
St Romain
S2 2022
472,49 € 428,91 € 405,37 € 464 €
S1 2023
364 € 395 € 474 € 394 €
S2 2023
405,96 € 460,79 € 381,09 € 399 € S1 2024
S2 2024
S1 2025
Total
1 242,45 € 1 284,70 € 1 260,46 € 1 257 €
Participation
Les résultats au titre de l’exercice 2023 a permis de dégager une réserve de participation qui va être distribuée conformément à l’accord de participation. Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2023 est de :
Participation brute €
Montant brut de la réserve
Montant brut théorique pour 1 ETP
Au titre de 2023 (estimation)
712 819 € 653 €
Au titre de 2022
850 044 € 784,79 €
Egalité professionnelle
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 janvier 2019.
L’index égalité professionnelle a été publié le 07 février 2024 et communiqué à l’ensemble des salariés avec la paie de mars 2024.
La valeur de l’index étant supérieure à 75, aucun plan d’actions n’est nécessaire. La valeur de l’index étant également supérieure à 85, aucun objectif de progression ne doit être fixé. Toutefois la Direction reste vigilante.
Les documents remis à la suite de la réunion dite réunion 0, indiquent par coefficient pour les salariés non cadres et indices pour les salariés cadre le rapport salaire Femmes / Salaire Hommes. Ce rapport basé sur les seuls éléments de classification ne permet pas de comparaison poste à poste. Il constitue toutefois un bon indicateur.
Mutuelle et prévoyance
A la suite de l’accord NAO 2023, signé le 15/06/2023, le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en juillet 2023 afin de préciser que son financement est intégralement pris en charge par l’employeur pour le régime de base à compter du 1er juillet 2023. De plus, compte tenu de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les DUE Frais de santé et Prévoyance ont également été revues le 28 novembre 2023 pour définir les nouvelles catégories objectives des salariés, et se mettre en conformité avec les textes.
Informations remises
A la suite de la première réunion R0 du 09 avril 2024, il a été transmis les documents suivants aux organisations syndicales :
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyens, mini et maxi;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyens, mini et maxi ;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois et par type d’horaire de travail indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires annuels de base + ancienneté moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires de base annuels moyens, mini et maxi ;
Les données sociales de chaque établissement :
Effectifs
Durée effective du travail
Situation travailleurs handicapés
Bilan formation professionnelle
…
Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2024 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Fait au Theil sur Huisne, le 21 mai 2024
Pour la Société,
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.
- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
