à la négociation sur la Prime de Partage de la Valeur
Année 2024
Entre :
La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne - 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pérennise la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA ou prime « Macron ») en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’attribuer à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (P.P.V.). Celle-ci a évolué avec la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
C’est dans ce cadre légal qu’en 2024, à l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 09, 24,30 avril et 14 mai 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
L’objet de cet accord est de définir le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) et les modalités de son attribution.
Champ d’application
La société Sofedit SAS est constituée de quatre établissements :
Sofedit le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche
Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises
Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt
Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La condition d’attribution de la prime de partage de la valeur est la suivante :
Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise le 26 juillet 2024
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou dans une formule en alternance, les salariés à temps partiel bénéficient de la prime exceptionnelle comme tout autre salarié dès lors que les conditions d’ancienneté prévues ci-dessous sont remplies.
Pour les intérimaires, ils sont également expressément désignés comme bénéficiaires de la PPV versée par l’entreprise utilisatrice selon les mêmes conditions que pour le personnel Gestamp Sofedit. Il s’agit donc des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 26 juillet 2024 et ayant un contrat de travail les liant à cette date.
Montant de référence de la prime de partage de la valeur
Le montant de référence de la prime de partage de la valeur est fixé à 250 Euros bruts (deux cent cinquante euros) pour un salarié bénéficiaire éligible (cf article 3).
Montant effectif de la prime de partage de la valeur
Le montant effectif de la prime de partage de la valeur est calculé à partir du montant de référence de façon strictement proportionnelle au temps de travail effectif de chaque bénéficiaire, à l’exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, par rapport au temps de travail théorique temps plein.
Le temps de travail théorique temps plein est calculé en fonction du nombre de jours de travail de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Il est exprimé en heures ou en jours selon le type d’horaire de travail.
Nombre de jours de travail de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 :
ou 250 x 7,4 heures = 1850 heures pour les autres salariés
Pour calculer le
temps de travail individuel, sont assimilés à du temps de présence individuel au sens de l’accord d’entreprise :
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, RTT, jours de repos cadres forfait jours, les jours de repos compensateur de remplacement et de nuit (RCR/RCN), les jours pris sur les comptes épargne temps CET ;
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences pour maladies professionnelles, accidents de travail ou de trajet ;
Les absences dans le cadre d’un congé de formation individuel ;
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption, d’éducation parentale, d’accueil de l’enfant ;
La formation continue ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Les périodes de chômage partiel ;
et compte-tenu de l’objet de la prime
Les absences pour maladies.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période passée visée est retranchée de la durée de présence théorique individuelle pour le calcul du montant de la prime de partage de la valeur.
Pour les salariés travaillant en équipe de fin de semaine, le nombre d’heures de travail effectif est converti en un nombre d’heures équivalent à celui d’un travail en semaine.
Nul ne peut prétendre percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant différent de celui découlant du calcul effectué en application de l’accord d’entreprise.
Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sous forme de versement le 26 juillet 2024 et fera l’objet d’une ligne sur le bulletin de paie de juillet.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Conformément à la nouvelle législation, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS, à forfait social au taux de 20% pour les entreprises de 250 salariés et plus et à l’impôt sur les revenus.
Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 26 juillet 2024 au soir.
Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Fait au Theil sur Huisne, le 21 mai 2024
Pour la Société,
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central. - CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
