La Société Sofedit SAS dont le siège social est situé rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche, immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le n° 443782784 représentée par en sa qualité de Directeur Général et désignée ci-après par la Société
D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CFDT, représentée par - CFE-CGC, représentée par - CGT, représentée par - UNSA, représentée par
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise :
Préambule
La volonté de mettre en œuvre un dialogue social de qualité au sein de la société SOFEDIT est partagée par les parties signataires de cet accord. Les nouvelles dispositions en matière de représentation du personnel obligent les différents acteurs à s’interroger sur les effets attendus ou pas d’une telle évolution règlementaire dans un contexte de mise en place et sans retour d’expérience sur le Comité Social et Economique qu’il soit d’entreprise ou d’établissement. Fort de ce constat s’agissant du premier cycle électoral CSE, les parties conviennent qu’il sera nécessaire d’observer la déclinaison concrète de cet accord au niveau de l’entreprise et des établissements au travers d’une commission de suivi durant le premier mandat couvert par cet accord. C’est dans cet esprit que
conformément aux nouvelles dispositions sur les Institutions Représentatives du Personnel portant sur la création et le fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité organiser, au niveau de l’entreprise et des établissements, les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que celles de consultation au sein de l’entreprise.
Les dispositions décrites au chapitre III concernant la création et le fonctionnement des CSEE constituent un accord cadre. Les dispositions définies au niveau local dans le cadre de négociations d’établissement pourront les compléter dans le respect bien entendu des dispositions légales.
Périmètre des établissements distincts et représentation du personnel
Périmètre des établissements distincts
Compte-tenu de l’organisation opérationnelle de l’entreprise, les parties conviennent de maintenir le périmètre actuel des établissements distincts, à savoir :
Sofedit le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche
Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises
Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt
Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc
Mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissement
Un Comité Social Economique d’Etablissement – CSEE - est mis en place au sein de chacun des établissements ainsi qu’un Comité Social Economique Central– CSEC –
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’entreprise, notamment du fait d’une cession ou fermeture, mettra un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
Les CSEE sont mis en place à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues en février 2019.
Les CSEE seront renouvelés tous les quatre ans dans le cadre d’élections organisées simultanément pour les quatre établissements.
Le Comité Social et Economique Central CSEC
Attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du Travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSEE au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole des CSEE et des salariés qu’ils représentent. Ceci implique réciproquement qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSEE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Composition du CSEC
Le CSEC comprend :
l’employeur ou son représentant
une délégation élue du personnel constituée de représentants de l’ensemble des CSEE
des représentants syndicaux sans voix délibérative
Conformément aux dispositions de l’article 5.3.4, les délégués syndicaux centraux participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.
Employeur
Cf 5.1
Délégation élue du personnel du CSEC
Composition de la délégation
La délégation du personnel du CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
La répartition des sièges vise à assurer la représentation de tous les établissements en tenant compte de l’importance de leurs effectifs respectifs. Elle est donc susceptible d’adaptation en cas d’évolution des effectifs au sein des établissements et sera revue, si nécessaire, par voie d’avenant avant le début des opérations électorales d’un nouveau cycle.
Au moins un des établissements constituant trois collèges électoraux dont un collège spécial dédié à l’encadrement, un délégué titulaire et un délégué suppléant du CSEC appartiennent au troisième collège.
Afin d’assurer une représentation de tous les collèges de tous les établissements le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé à 11 répartis entre les établissements et les collèges de la façon suivante :
Les membres du CSEC sont désignés lors de la première réunion de chaque CSEE suivant les élections.
Éligibilité
Seuls sont éligibles au CSEC les membres élus des CSEE.
Membres titulaires du CSEC
Ne peuvent être élus comme membres titulaires du CSEC que les élus titulaires des CSEE.
Membres suppléants au CSEC
Sont éligibles comme membres suppléants du CSEC, tous les élus des CSEE : les membres suppléants peuvent ainsi être choisis parmi les élus titulaires ou les élus suppléants des CSEE.
Électorat
Les personnes autorisées à voter pour l'élection des membres du CSEC sont les membres titulaires des CSE d'établissement. Eux seuls disposent en effet d'une voix délibérative.
Les suppléants ne votent pas, à l'exception de l'hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.
Les représentants syndicaux désignés au sein des CSEE ne prennent pas part au vote.
Le président du CSEE est également exclu du scrutin.
Mode de scrutin
L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
Durée des mandats
Les mandats des élus prennent fin au bout de quatre ans ou plus tôt en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de sortie de l’établissement qu’ils représentent du périmètre de l’entreprise.
Représentants syndicaux au CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC. Ce représentant est choisi, soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.
Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE central sans voix délibérative et sont destinataires des informations fournies au CSEC.
Fonctionnement du CSEC
Président du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs sans voix délibérative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué de :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
un trésorier.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Leur rôle de membre du bureau prend fin au terme du cycle électoral ou plus tôt en cas de démission de leur mandat ou de leur rôle, de rupture du contrat de travail ou de révocation ou de sortie de l’établissement qu’il représente du périmètre de l’entreprise.
Missions du secrétaire du CSEC
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint de :
arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance ;
rédiger en coordination avec un collaborateur de la direction présent lors des réunions le procès-verbal des réunions du CSEC puis le diffuser conformément aux dispositions de l’article 5.3.8 ;
assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction ;
veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC ;
s’occuper de la correspondance du CSEC.
Le secrétaire du CSEC dispose de deux heures par réunion pour leur préparation et la rédaction des comptes-rendus. Le temps passé avec l’employeur à l’élaboration de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation.
Missions du secrétaire adjoint du CSEC
Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire en son absence ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L.2316-13 du Code du travail, des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il est le secrétaire de la commission SSCT définie ci-après.
Le règlement intérieur du CSEC pourra prévoir les modalités de remplacement du secrétaire de la commission ou la nomination parmi ses membres d’un secrétaire adjoint de la commission.
Missions du trésorier du CSEC
Le CSEC ne dispose pas de budget.
Le trésorier a pour mission de s’assurer de la bonne répartition du coût des expertises décidées par le CSEC entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.
Réunions du CSEC
Nombre de réunions
Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins deux fois par an.
Au moins quatre réunions par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En conséquence, des réunions extraordinaires sur ces sujets et/ou des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, devront également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Ordre du jour
Conformément aux dispositions de l’article 5.2.1, l’ordre du jour du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEC.
Y sont obligatoirement inscrites :
les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSEC se réunit de façon extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, dès lors que ces questions relèvent de sa compétence.
Convocation aux réunions
Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres 8 jours au moins avant la réunion.
Représentants du personnel participant aux réunions
Parmi les membres élus, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
En cas d’empêchement ou d’absence d’un titulaire, c’est le suppléant du même établissement qui le remplace par priorité, à défaut c’est le suppléant élu sur la même liste syndicale et appartenant au même collège qui doit être privilégié puis toujours à défaut le suppléant du même collège.
Conformément aux dispositions de l’article 4.3, les représentants syndicaux au CSEC participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative
Les délégués syndicaux centraux participent également aux réunions de l’instance sans voix délibérative.
Personnes externes au CSEC participantes ou invitées aux réunions
Conformément aux dipositions légales en vigueur, des personnes externes aux CSEC peuvent assister avec voix consultative aux réunions de l’instance sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Lieu des réunions
A défaut d’indication sur un autre lieu, les réunions du CSEC se tiendront au siège de la Société au Theil sur Huisne.
Procès verbal des réunions
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du CSEC conformément aux dispositions de l’article 5.2.1.
Le procès-verbal est transmis pour approbation, aux autres membres du CSEC, dont son président, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. A noter que le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Les documents présentés en séance transmis par la direction sont annexés au procès-verbal.
Après adoption en réunion plénière, le procès-verbal sera mis à disposition des membres du CSEC dans la BDES et pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par voie électronique.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la direction ou l’un des membres de l’instance du CSEC pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Moyens du CSEC
Local et matériel
Les moyens mis à disposition par l’employeur pour les CSEE sont partagés avec le CSEC. Une armoire fermée est mise à la disposition du secrétaire du CSEC pour conserver les documents de l’instance ainsi qu’un disque dur externe permettant de stocker les documents du CSEC sous format informatique.
L’employeur met également à disposition une salle de réunion pour les réunions dites « préparatoires ».
Crédit d’heures
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du comité social et économique central bénéficient du crédit d’heures de délégation mensuel de leur mandat de titulaire au sein d’un CSEE. Ces heures sont payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Est payé comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :
aux réunions du CSEC ;
aux réunions des autres commissions obligatoires dans la limite d'une durée annuelle globale de 65 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite pourra être revue en accord avec la direction.
Le temps passé en réunions préparatoires aux réunions du CSEC est déduit des heures de délégation et doit faire l’objet d’un émargement transmis par le secrétaire à la direction des ressources humaines de l’entreprise.
Messagerie électronique
Les élus et représentants syndicaux du CSEC disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.
La formation des membres du CSEC
Formation économique
Les membres titulaires du CSEC bénéficient en début de mandat du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévu pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.
Les membres du CSEC ayant par ailleurs bénéficié de cette formation au titre de leur mandat d’élus dans un CSEE dans les conditions précitées, n’y sont pas éligibles dans le cadre du CSEC.
Les membres suppléants du CSEC également suppléants dans leur CSEE peuvent bénéficier de cette formation au titre de ce mandat conformément aux dispositions de l’article 12.5.1.
Formation santé sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Cette formation d’une durée minimale de 5 jours est prévue pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.
Les membres du CSEC ayant par ailleurs bénéficié de cette formation au titre de leur mandat d’élus dans un CSEE dans les conditions précitées, n’y sont pas éligibles dans le cadre du CSEC.
Les commissions du CSEC
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité au travail Cette commission centrale est compétente pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.
Composition
Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des établissements, la commission est composée de six membres, dont au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité :
parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents ;
prioritairement parmi les membres du personnel expressément en charge des questions d’hygiène et de sécurité au sein des CSEE tout en s’assurant de la représentation de l’ensemble des établissements.
Le secrétaire adjoint du CSEC est le secrétaire de la commission CSSCT.
Le règlement intérieur du CSEC pourra prévoir les modalités de remplacement du secrétaire de la commission ou la nomination parmi ses membres d’un secrétaire adjoint de la commission.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Attributions
Par délégation, le CSEC confie à la CSSCT centrale l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière qui demeurent du ressort du CSEC et de la possibilité de recourir à un expert.
Réunions
La commission CSSCT centrale se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé avec l’employeur à la préparation de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT dont relève le siège sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Formation des membres de la CSSCT centrale
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat étant rappelé qu’ils bénéficient en tant que membres du CSEC donc d’un CSEE de la formation sécurité et auront le cas échéant bénéficié de la formation des membres de la CSSCT de leur établissement.
Moyens alloués à la CSSCT centrale
Chacun des membres de la CSSCT centrale dispose d’un crédit mensuel spécifique de cinq heures exclusivement réservé aux sujets relevant des attributions de cette commission. Compte-tenu de son objet, ce crédit n’est ni mutualisable ni reportable.
Le temps passé :
aux réunions de la CSSCT
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave dont les incidences concernent potentiellement plusieurs établissements ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, concernant potentiellement plusieurs établissements.
n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique CSSCT ni des heures de délégation prévues pour les titulaires du CSEC.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi leurs membres en s’assurant de la représentation de tous les établissements.
La commission se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière et à chaque fois que deux de ses membres en font la demande auprès de la direction. La commission peut demander à entendre tout dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSEC et par les experts choisis par le CSEC conformément aux dispositions légales.
La commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est chargée de:
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi leurs membres en s’assurant de la représentation de tous les établissements.
La commission se réunit une fois par an à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière. Elle pourra si besoin se réunir à nouveau après validation par la direction d’une demande argumentée du président de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement
Compte-tenu de la répartition géographique des établissements, les parties conviennent que le CESC n’est pas compétent pour traiter des questions relevant d’une commission d'information et d'aide au logement, laquelle doit être au plus proche des interlocuteurs locaux.
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi leurs membres titulaires et suppléants en s’assurant de la représentation de tous les établissements.
La commission se réunit une fois par an à l’occasion de la présentation du rapport Egalité professionnelle. Elle pourra si besoin se réunir à nouveau après validation par la direction d’une demande argumentée du président de la commission.
Temps passé aux réunions et séances de ces commissions
Le temps passé aux réunions et séances des commissions est géré conformément aux dispositions de l’article 5.4.2.
Les suppléants qui ne disposent pas d’heures de délégation et souhaitent participer aux réunions des commissions doivent s’assurer de pouvoir disposer d’heures délégation des titulaires dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation prévue par la loi.
Gestion des heures de délégation
Les dispositions permettant le suivi des heures de délégation : droits, mutualisation, report, utilisation sont décrites dans le règlement intérieur du CSEC.
Règlement intérieur
Une trame de règlement intérieur est jointe en annexe à titre d’exemple.
Accès à la base de Données Economiques et Sociales BDES
Accès à la BDES
Les parties s’accordent sur les principes suivants :
La BDES est gérée informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée ;
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;
La BDES est unique et commune à tous les établissements au niveau de l’entreprise. Elle est donc sectorisée afin de garantir un accès aux informations cantonné aux prérogatives et aux périmètres de chaque représentant (accès aux seules informations de l’établissement d’appartenance pour les membres des CSEE, accès à l’ensemble des informations pour les membres du CSEC). L’accès peut être temporairement suspendu lors des opérations de maintenance ou en cas d’incident technique ;
Les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la base de données.
Contenu de la BDES
Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES de la manière suivante :
Informations sociales
Les parties conviennent que le bilan social et le rapport égalité professionnelle serviront de support d’information des données sociales. Le sommaire détaillé des données du bilan social ainsi que celui du rapport égalité professionnelle figurent en annexe. Les parties conviennent que ces documents permettent à l’entreprise et aux établissement de remplir valablement leurs obligations d’information en matière sociale.
Pour l’année en cours, des informations relatives à l’évolution des effectifs, au recours à l’intérim et aux heures supplémentaires sont fournies à l’occasion des réunions ordinaires.
Il est également convenu entre les parties que la Direction de l’entreprise fournira les grandes tendances en matière sociale pour les trois années à venir.
Informations économiques et financières
Le rapport de l’expert-comptable ayant servi à la consultation sur la situation économique et financière (cf. article 9.2.2) est disponible dans la BDES.
Concernant l’année en cours, des informations relatives à la marche générale de l’entreprise sont celles fournies à l’occasion des réunions ordinaires.
Il est convenu entre les parties de fournir les grandes tendances déterminées pour les trois années à venir.
Procès-verbaux du CSEC
Les procès-verbaux approuvés des réunions de CSEC ainsi que les présentations associées sont disponibles dans la BDES.
Accords d’entreprise et accords d’établissement
Les accords d’entreprise et d’établissements en vigueur sont disponibles dans la BDES.
Confidentialité des données
Les membres du CSEC ainsi que les représentants syndicaux au CSEC et les délégués syndicaux centraux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Les informations et consultations récurrentes du CSEC
Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSEC.
La périodicité des consultations récurrentes
Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSEC de la manière suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 3 ans.
Toutefois, un point sur la situation de l’entreprise au regard des orientations stratégiques ayant fait l’objet de la consultation sera effectué tous les ans et en cas d’évolution majeure ayant des conséquences significatives sur la société, une nouvelle consultation sera effectuée sans attendre l’échéance de la période de trois ans.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les 3 ans.
Toutefois, un point sur la situation sociale sera effectué tous les ans et en cas d’évolution liée à la stratégie ayant des conséquences significatives sur la politique sociale, une nouvelle consultation sera effectuée sans attendre l’échéance de la période de trois ans.
Le contenu des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSEC une information sur :
Les risques et opportunités du marché en fonction de la stratégie des constructeurs ;
Les options retenues en matière commerciale, technologique ;
Les conséquences pour la société dont celles sur les compétences.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSEC :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSEC :
Le bilan social de chaque établissement et de l’entreprise ;
Le rapport égalité professionnelle de chaque établissement et de l’entreprise ;
Les plans de formation réalisés et prévisionnels de chaque établissement ;
Les informations permettant de suivre les évolutions quantitatives et qualitatives des effectifs et des rémunérations.
Le financement des expertises
Compte tenu de la périodicité retenue par les parties des procédures d’information consultation au titre des orientations stratégiques et de la politique sociale, la Direction accepte de prendre en charge la totalité des frais d’expertise découlant de ces éventuelles expertises qui seraient sollicitées par le CSEC à l’occasion de ces consultations triennales.
Les comités sociaux et économiques d’établissement CSEE
Attributions des CSEE
Les CSE d’établissement ont les mêmes attributions que le CSE central dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Les CSE d’établissement sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Composition des CSEE
Le CSEE comprend :
l’employeur ou son représentant
une délégation élue du personnel
des représentants syndicaux sans voix délibérative
Conformément aux dispositions de l’article 12.3.4, Les délégués syndicaux, qui ne sont pas des membres titulaires, participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.
Employeur
Cf 12.1
Délégation élue du personnel du CSEE
Composition de la délégation
La délégation du personnel du CSEE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre et la répartition des sièges par collège sont fixés dans l’accord préélectoral en application des dispositions du Code du travail (article R.2314-1).
Les membres du CSEE sont élus pour 4 ans.
Elections
Les conditions pour être électeurs et éligibles sont fixés dans l’accord préélectoral.
Accord préélectoral
L’accord préélectoral sera négocié dans chacun des établissements.
Durée des mandats
Les mandats des élus prennent fin au bout de quatre ans ou plus tôt en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail.
Représentants syndicaux au CSEE
Chaque organisation syndicale représentative de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Les représentants syndicaux assistent aux séances sans voix délibérative et sont destinataires des informations fournies au CSEE.
Fonctionnement du CSEE
Président du CSEE
Le CSEE est présidé par le chef d’établissement ou l’un de ses représentants dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs sans voix délibérative dans les conditions fixées par le Code du travail. Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEE
Le bureau du CSEE est constitué de :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint sur résolution de l’établissement ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint selon résolution de l’établissement.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEE lors de la première réunion de l’instance suivant les élections. Leur rôle de membre du bureau prend fin au terme du cycle électoral ou plus tôt en cas de démission de leur mandat ou de leur rôle, de rupture du contrat de travail ou de révocation.
Missions du secrétaire du CSEE
Le secrétaire a pour missions principales de :
arrêter conjointement avec le chef d’établissement ou son représentant l’ordre du jour des réunions du CSEE au moins 3 jours francs avant la séance;
établir un procès-verbal de chaque réunion, en coordination avec un collaborateur de la direction participant aux réunions et le transmettre pour approbation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés aux autres membres du CSEE, dont son président ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEE sur un projet de réorganisation avec PSE. Après adoption en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé, au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet et / ou par voie électronique.
assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEE et la Direction ;
veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEE ;
assurer la liaison entre les salariés et le CSEE ;
s’occuper de la correspondance du CSEE.
Le temps passé avec l’employeur à la préparation de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation.
Missions du secrétaire adjoint du CSEE
Lorsque le CSEE décide de désigner un secrétaire-adjoint, sa mission est de remplacer le secrétaire en son absence conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur.
En l’absence de désignation d’un secrétaire de la commission CSSCT définie ci-après, il est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Missions du trésorier du CSEE
Le trésorier du CSEE a pour mission principale de gérer les comptes du CSEE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.
Le trésorier doit notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEE ;
régler les factures du CSEE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
gérer la dotation de fonctionnement du CSEE ;
être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;
présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
assurer que les comptes annuels du CSEE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Mission des suppléants
Outre suppléer les titulaires en cas d’absence, une mission de proximité est confiée aux suppléants, par délégation des titulaires, afin de contribuer à la résolution des problèmes du quotidien tout en remontant auprès des titulaires les points devant être abordés lors des réunions ordinaires du CSEE.
Ils disposent pour exercer cette mission d’heures mutualisées avec les titulaires ainsi que d’heures du crédit d’heures complémentaires, cf. Article 12.4.3.
Réunions du CSEE
Nombre de réunions
Le CSEE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Le règlement intérieur définit les modalités de planification de ces réunions.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Sur les points santé, sécurité et conditions de travail :
au moins 4 des réunions annuelles du CSEE doivent intégrer ces points dans l’ordre du jour
des réunions extraordinaires du CSEE doivent être organisées à la demande motivée de 2 de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.
Ordre du jour
Conformément aux dispositions de l’article 12.2.1, l’ordre du jour du CSEE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEE.
Y sont obligatoirement inscrites :
les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSEE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, dès lors que ces questions relèvent de sa compétence.
Convocation aux réunions
Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.
Représentants du personnel participant aux réunions
Parmi les membres élus, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
L’ordre de suppléance s’exerce comme suit :
en priorité, le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. En cas d’absence de ce suppléant, le suppléant élu sur la même liste syndicale et appartenant au même collège doit être privilégié.
s’il n’existe pas suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix en priorité, le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Ces règles s’appliquent aussi bien aux remplacements ponctuels qu’aux remplacements définitifs.
Les représentants syndicaux au CSEE participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.
Les délégués syndicaux, qui ne sont pas des membres titulaires, participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.
Personnes externes au CSEE participantes ou invitées aux réunions
Des personnes externes aux CSE peuvent assister sans voix délibérative aux réunions du CSEE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Lieu des réunions
Les réunions du CSEE se tiennent au sein de chaque établissement.
Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du CSEE conformément aux dispositions de l’article 12.2.1.
Le procès-verbal en séance est transmis pour approbation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Les documents présentés en séance transmis par la direction sont annexés au procès-verbal.
Après adoption en réunion plénière, le procès-verbal sera mis à disposition des membres du CSEE dans la BDES et pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par voie électronique.
Moyens du CSEE
Local et matériel
L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le détail du matériel mis à disposition sera précisé dans le règlement intérieur du CSEE.
Crédit d’heures
Les élus titulaires du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail sur le nombre total d’heures de délégation en fonction de l’effectif.
Est payé comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :
aux réunions du CSEE
aux réunions de la commission SSCT
aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 60 h
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres titulaires du CSEE.
Le temps passé en réunion préparatoire aux réunions du CSEE est déduit des heures de délégation et doit faire l’objet d’un émargement transmis par le secrétaire au service ressources humaines de l’établissement.
Crédit d’heures complémentaire
Un crédit d’heures complémentaire égal à 15% du total des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel au titre de leur mandat de titulaires du CSE est mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour permettre notamment aux suppléants d’exercer leur mission de proximité telle que décrite à l’article 12.3.
Ce crédit d’heures complémentaire n’est pas reportable. Les règles de gestion de ce crédit d’heures sont définies dans le règlement intérieur du CSEE.
Le représentant du personnel qui souhaite, avec l’assentiment de l’organisation syndicale dont il relève, utiliser ce crédit d’heures doit en informer le service ressources humaines et son supérieur hiérarchique préalablement à son utilisation.
Messagerie électronique
Messagerie électronique
Les élus du CSEE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.
La formation des membres du CSEE
Formation économique
Les membres titulaires du CSEE bénéficient en début de mandat, dans les conditions légales, du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévu pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.
Les membres suppléants du CSEE peuvent également bénéficier de cette formation économique.
Formation santé sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Cette formation d’une durée minimale de 5 jours est prévue pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.
Budgets du CSEE
Budget activités sociales et culturelles (ASC)
Montant du budget ASC
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Le budget du CSEE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0.6 % de la masse salariale de la Société.
Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le montant du budget et ses modalités d'utilisation sont inscrits, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Gestion du budget ASC
Chaque CSEE assure et contrôle la gestion de son budget ASC.
Budget de fonctionnement
Montant du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSEE est de 0.2 % de la masse salariale de la Société.
Gestion du budget de fonctionnement
Chaque CSEE assure et contrôle la gestion de son budget de fonctionnement.
Les commissions du CSEE
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les dispositions légales prévoient qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail soit mise en place au sein des CSEE dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSEE. Compte-tenu de la nature des activités et de l’attention portée par la Direction de la société à la santé et à la sécurité des salariés, chacun des établissements dotés d’un CSEE employant plus de 50 salariés doit disposer d’une CSSCT.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Le nombre de membres de la CSSCT dépend de l’effectif chaque établissement. Il est fixé selon les dispositions légales anciennement applicables à la composition des « anciens » CHSCT et comporte au moins un membre du deuxième ou le cas échéant du troisième collège.
La commission CSSCT désigne un secrétaire conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSEE. A défaut, le secrétaire-adjoint du CSEE est le secrétaire de cette commission. Le règlement intérieur du CSEE précise les modalités de remplacement du secrétaire de la commission CSSCT en cas d’absence du secrétaire adjoint du CSEE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise.
Attributions
Par délégation, le CSEE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions des CSEE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière qui demeurent du ressort du CSEE et de la possibilité de recourir à un expert.
Réunions
La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSEE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. A titre exceptionnel, les membres du CSEE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEE.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Cette formation est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Moyens alloués à la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel spécifique de cinq heures. Ce crédit d’heures CSSCT est exclusivement réservé aux sujets relevant des attributions de cette commission.
Le temps passé :
aux réunions de la CSSCT
à l’éventuelle enquête diligentée suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique CSSCT ni des heures de délégation prévues pour les titulaires du CSEE.
Les autres commissions permanentes
Les commissions permanentes existant dans les CE sont maintenues au sein de chaque CSEE. Ces commissions pourront également être mises en place en fonction des effectifs de chaque CSEE dans le cadre des dispositions légales. Ces commissions sont définies ainsi que leur mode de fonctionnement (composition, nombre de réunions, …) dans le règlement intérieur de chaque CSEE.
Les commissions temporaires
Lors d’une réunion de l’instance, il peut être constaté le besoin de créer une commission temporaire. La création de cette commission ainsi que sa durée doivent être validées par la direction qui alloue le crédit d’heures nécessaire.
Temps passé aux réunions et séances de commission
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de ses commissions, exception faite de la commission CSSCT, n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de la durée globale annuelle prévue à l’article R.2315-7 soit 65 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite pourra être revue en accord avec la direction.
Au-delà de ce volume les heures de délégation consacrées aux réunions et travaux des commissions (hors CSSCT) s’imputent sur les heures de délégation de chacun des représentants titulaires. Les suppléants qui ne disposent pas d’heures de délégation et souhaitent participer aux réunions des commissions doivent s’assurer de pouvoir disposer d’heures de délégation des titulaires dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation prévue par la loi.
Gestion des heures de délégation
Le suivi des heures de délégation : droits, mutualisation, report, utilisation fait l’objet d’un chapitre du règlement intérieur de chaque CSEE.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur sera adopté dans chaque CSEE.
Base de Données Economiques et Sociales BDES
La BDES est gérée informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée ;
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;
La BDES est unique et commune à tous les établissements au niveau de l’entreprise. Elle est donc sectorisée afin de garantir un accès aux informations cantonné aux prérogatives et aux périmètres de chaque représentant (accès aux seules informations de l’établissement d’appartenance pour les membres des CSEE, accès à l’ensemble des informations pour les membres du CSEC). L’accès peut être temporairement suspendu lors des opérations de maintenance ou en cas d’incident technique.
Accès de la BDES
Les parties s’accordent sur les principes suivants :
la BDES est gérée informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée ;
la BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;
la partie de la BDES destinée à chaque CSEE est accessible exclusivement et en permanence aux membres du CSEE aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux sauf lors des opérations de maintenance ;
les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la base de données.
Contenu de la BDES
Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES de la manière suivante :
Informations sociales
Les informations sociales sont disponibles dans le bilan social, le rapport égalité professionnelle.
Pour l’année en cours, des informations relatives à l’évolution des effectifs, au recours à l’intérim et aux heures supplémentaires sont fournies à l’occasion des réunions ordinaires.
Il est également convenu entre les parties que la direction de l’établissement fournira les grandes tendances en matière sociale pour les trois années à venir.
Informations économiques et financières
Les informations relatives à la marche générale de l’entreprise sont fournies à l’occasion des réunions ordinaires.
Il est également convenu entre les parties que la direction de l’établissement fournira les grandes tendances en matière sociale pour les trois années à venir.
Procès-verbaux du CSEE
Les procès-verbaux approuvés des réunions de CSEE ainsi que les présentations associées sont disponibles dans la BDES.
Accords d’établissement
Les accords d’établissement en vigueur sont disponibles dans la BDES.
Confidentialité des données
Les membres du CSEE ainsi que les représentants syndicaux au CSEE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Gestion des parcours et des fins de mandat
Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives.
Principes et engagements
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.
La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
Entretien de début de mandat
Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique et, si l’une des parties l’estime nécessaire, avec un représentant du service Ressources Humaines de l’établissement. L’entretien du délégué syndical central est assuré par un représentant de la Direction des Ressources Humaines centrale de l’entreprise.
Sont abordées à cette occasion les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé : nombre d’heures de délégation, modalités d’information de la Direction de prise d’heures de délégation …
Traitement des demandes de repositionnement
La Direction des Ressources Humaines traite toute demande d’un représentant du personnel faisant état d’une évolution de carrière lui paraissant inéquitable.
Gestion des fins de mandat
Entretien de fin de mandat
Lorsque l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du code du travail est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel, il porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises par le salarié dans le cadre de son mandat.
Les entretiens sont réalisés avec le Directeur de site à l’exception de ceux concernant les mandats de délégué syndical central qui sont conduits par la Direction des Ressources Humaines centrale de l’entreprise.
Entretien de suivi de fin de mandat
Un entretien de suivi de fin de mandat est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit la fin de douze années pendant lesquelles le salarié aura exercé un mandat de représentant du personnel. Les entretiens seront réalisés avec le Directeur de l’établissement à l’exception de ceux concernant les mandats de délégué syndical central qui sont conduits par la Direction des Ressources Humaines centrale de l’entreprise.
Garanties d’évolution de la rémunération
Il est garanti une augmentation annuelle de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale au niveau moyen d’augmentation de leurs collègues.
Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat
L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.
Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prendra en charge :
Une évaluation des compétences, dans le cadre d’une VAE, pour tous salariés en faisant la demande et ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins trois mandats de 4 ans consécutifs.
Les frais de formation d’une durée maximale d’un mois, permettant un repositionnement professionnel en fin de mandat d’un salarié ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins trois mandats de 4 ans consécutifs.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place des CSEE définis à l’article 2 du chapitre 1 du présent accord.
Commission de suivi
Une commission de suivi composée des représentants de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord sera constituée pour une durée de deux ans à compter de l’élection des premiers CSEE et CSEC. Elle se réunira une fois par an pour examiner les modalités d’application du présent accord, relever les éventuelles difficultés d’application et envisager les ajustements qu’il y aurait lieu d’apporter à ces modalités. Les conclusions des réunions de la commission de suivi feront l’objet d’une information du CSEC une fois par an.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Evolution de la législation
Dans l’hypothèse où les évolutions de la législation modifieraient l’équilibre général de l’accord, les parties conviennent de se réunir pour négocier les adaptations nécessaires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société SOFEDIT auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Orne et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .
Le présent accord d’entreprise est établi en 10 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique aux organisations syndicales.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Chapitre IPérimètre des établissements distincts et représentation du personnel PAGEREF _Toc529463111 \h 2 Article 1:Périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc529463112 \h 2 Article 2:Mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc529463113 \h 2 Chapitre IILe Comité Social et Economique Central CSEC PAGEREF _Toc529463114 \h 3 Article 3:Attributions du CSEC PAGEREF _Toc529463115 \h 3 Article 4:Composition du CSEC PAGEREF _Toc529463116 \h 3 4.1Employeur PAGEREF _Toc529463117 \h 3 4.2Délégation élue du personnel du CSEC PAGEREF _Toc529463118 \h 4 4.2.1Composition de la délégation PAGEREF _Toc529463119 \h 4 4.2.2Election PAGEREF _Toc529463120 \h 4 4.2.3Mode de scrutin PAGEREF _Toc529463121 \h 5 4.2.4Durée des mandats PAGEREF _Toc529463122 \h 5 4.3Représentants syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc529463123 \h 5 Article 5:Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc529463124 \h 5 5.1.Président du CSEC PAGEREF _Toc529463125 \h 5 5.2.Bureau du CSEC PAGEREF _Toc529463126 \h 5 5.2.1Missions du secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc529463127 \h 6 5.2.2Missions du secrétaire adjoint du CSEC PAGEREF _Toc529463128 \h 6 5.2.3Missions du trésorier du CSEC PAGEREF _Toc529463129 \h 6 5.3.Réunions du CSEC PAGEREF _Toc529463130 \h 7 5.3.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc529463131 \h 7 5.3.2Ordre du jour PAGEREF _Toc529463132 \h 7 5.3.3Convocation aux réunions PAGEREF _Toc529463133 \h 7 5.3.4Représentants du personnel participant aux réunions PAGEREF _Toc529463134 \h 7 5.3.5Personnes externes au CSEC participantes ou invitées aux réunions PAGEREF _Toc529463135 \h 8 5.3.6Lieu des réunions PAGEREF _Toc529463136 \h 8 5.3.7Procès verbal des réunions PAGEREF _Toc529463137 \h 8 5.4.Moyens du CSEC PAGEREF _Toc529463138 \h 8 5.4.1Local et matériel PAGEREF _Toc529463139 \h 8 5.4.2Crédit d’heures PAGEREF _Toc529463140 \h 9 5.4.3Messagerie électronique PAGEREF _Toc529463141 \h 9 5.5.La formation des membres du CSEC PAGEREF _Toc529463142 \h 9 5.5.1Formation économique PAGEREF _Toc529463143 \h 9 5.5.2Formation santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc529463144 \h 9 5.6.Les commissions du CSEC PAGEREF _Toc529463145 \h 10 5.6.1La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT) PAGEREF _Toc529463146 \h 10 5.6.2La commission économique PAGEREF _Toc529463147 \h 11 5.6.3La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc529463148 \h 12 5.6.4La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc529463149 \h 12 5.6.5La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc529463150 \h 12 5.6.6Temps passé aux réunions et séances de ces commissions PAGEREF _Toc529463151 \h 12 Article 6:Gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc529463152 \h 13 Article 7:Règlement intérieur PAGEREF _Toc529463153 \h 13 Article 8:Accès à la base de Données Economiques et Sociales BDES PAGEREF _Toc529463154 \h 13 8.1.Accès à la BDES PAGEREF _Toc529463155 \h 13 8.2.Contenu de la BDES PAGEREF _Toc529463156 \h 13 8.2.1Informations sociales PAGEREF _Toc529463157 \h 13 8.2.2Informations économiques et financières PAGEREF _Toc529463158 \h 14 8.2.3Procès-verbaux du CSEC PAGEREF _Toc529463159 \h 14 8.2.4Accords d’entreprise et accords d’établissement PAGEREF _Toc529463160 \h 14 8.2.5Confidentialité des données PAGEREF _Toc529463161 \h 14 Article 9:Les informations et consultations récurrentes du CSEC PAGEREF _Toc529463162 \h 14 9.1.La périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc529463163 \h 14 9.1.1La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc529463164 \h 14 9.1.2La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc529463165 \h 15 9.1.3La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc529463166 \h 15 9.2.Le contenu des consultations récurrentes PAGEREF _Toc529463167 \h 15 9.2.1La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc529463168 \h 15 9.2.2La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc529463169 \h 15 9.2.3La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc529463170 \h 15 9.2.4Le financement des expertises PAGEREF _Toc529463171 \h 16 Chapitre IIILes comités sociaux et économiques d’établissement CSEE PAGEREF _Toc529463172 \h 17 Article 10:Attributions des CSEE PAGEREF _Toc529463173 \h 17 Article 11:Composition des CSEE PAGEREF _Toc529463174 \h 17 11.1Employeur PAGEREF _Toc529463175 \h 17 11.2Délégation élue du personnel du CSEE PAGEREF _Toc529463176 \h 17 11.2.1Composition de la délégation PAGEREF _Toc529463177 \h 17 11.2.2Elections PAGEREF _Toc529463178 \h 17 11.2.3Accord préélectoral PAGEREF _Toc529463179 \h 18 11.2.4Durée des mandats PAGEREF _Toc529463180 \h 18 11.3Représentants syndicaux au CSEE PAGEREF _Toc529463181 \h 18 Article 12:Fonctionnement du CSEE PAGEREF _Toc529463182 \h 18 12.1Président du CSEE PAGEREF _Toc529463183 \h 18 12.2Bureau du CSEE PAGEREF _Toc529463184 \h 18 12.2.1Missions du secrétaire du CSEE PAGEREF _Toc529463185 \h 18 12.2.2Missions du secrétaire adjoint du CSEE PAGEREF _Toc529463186 \h 19 12.2.3Missions du trésorier du CSEE PAGEREF _Toc529463187 \h 19 12.2.4Mission des suppléants PAGEREF _Toc529463188 \h 20 12.3Réunions du CSEE PAGEREF _Toc529463189 \h 20 12.3.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc529463190 \h 20 12.3.2Ordre du jour PAGEREF _Toc529463191 \h 20 12.3.3Convocation aux réunions PAGEREF _Toc529463192 \h 20 12.3.4Représentants du personnel participant aux réunions PAGEREF _Toc529463193 \h 21 12.3.5Personnes externes au CSEE participantes ou invitées aux réunions PAGEREF _Toc529463194 \h 21 12.3.6Lieu des réunions PAGEREF _Toc529463195 \h 21 12.3.7Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc529463196 \h 21 12.4Moyens du CSEE PAGEREF _Toc529463197 \h 22 12.4.1Local et matériel PAGEREF _Toc529463198 \h 22 12.4.2Crédit d’heures PAGEREF _Toc529463199 \h 22 12.4.3Crédit d’heures complémentaire PAGEREF _Toc529463200 \h 22 12.4.4Messagerie électronique PAGEREF _Toc529463201 \h 23 12.5La formation des membres du CSEE PAGEREF _Toc529463202 \h 23 12.5.1Formation économique PAGEREF _Toc529463203 \h 23 12.5.2Formation santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc529463204 \h 23 Article 13:Budgets du CSEE PAGEREF _Toc529463205 \h 23 13.1Budget activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc529463206 \h 23 13.1.1Montant du budget ASC PAGEREF _Toc529463207 \h 23 13.1.2Gestion du budget ASC PAGEREF _Toc529463208 \h 24 13.2Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc529463209 \h 24 13.2.1Montant du budget de fonctionnement PAGEREF _Toc529463210 \h 24 13.2.2Gestion du budget de fonctionnement PAGEREF _Toc529463211 \h 24 Article 14:Les commissions du CSEE PAGEREF _Toc529463212 \h 24 14.1La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc529463213 \h 24 14.1.1Composition PAGEREF _Toc529463214 \h 24 14.1.2Attributions PAGEREF _Toc529463215 \h 24 14.1.3Réunions PAGEREF _Toc529463216 \h 25 14.1.4Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc529463217 \h 25 14.1.5Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc529463218 \h 25 14.2Les autres commissions permanentes PAGEREF _Toc529463219 \h 25 14.3Les commissions temporaires PAGEREF _Toc529463220 \h 26 14.4Temps passé aux réunions et séances de commission PAGEREF _Toc529463221 \h 26 Article 15:Gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc529463222 \h 26 Article 16:Règlement intérieur PAGEREF _Toc529463223 \h 26 Article 17:Base de Données Economiques et Sociales BDES PAGEREF _Toc529463224 \h 26 17.1Accès de la BDES PAGEREF _Toc529463225 \h 27 17.2Contenu de la BDES PAGEREF _Toc529463226 \h 27 17.2.1Informations sociales PAGEREF _Toc529463227 \h 27 17.2.2Informations économiques et financières PAGEREF _Toc529463228 \h 27 17.2.3Procès-verbaux du CSEE PAGEREF _Toc529463229 \h 27 17.2.4Accords d’établissement PAGEREF _Toc529463230 \h 27 17.2.5Confidentialité des données PAGEREF _Toc529463231 \h 27 Chapitre IVGestion des parcours et des fins de mandat PAGEREF _Toc529463232 \h 28 Article 18:Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives. PAGEREF _Toc529463233 \h 28 18.1Principes et engagements PAGEREF _Toc529463234 \h 28 18.2Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc529463235 \h 28 18.3Traitement des demandes de repositionnement PAGEREF _Toc529463236 \h 28 Article 19:Gestion des fins de mandat PAGEREF _Toc529463237 \h 28 19.1Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc529463238 \h 28 19.2Entretien de suivi de fin de mandat PAGEREF _Toc529463239 \h 29 Article 20:Garanties d’évolution de la rémunération PAGEREF _Toc529463240 \h 29 Article 21:Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat PAGEREF _Toc529463241 \h 29 Chapitre VDispositions finales PAGEREF _Toc529463242 \h 30 Article 22:Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc529463243 \h 30 Article 23:Commission de suivi PAGEREF _Toc529463244 \h 30 Article 24:Révision de l’accord PAGEREF _Toc529463245 \h 30 Article 25:Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc529463246 \h 30 Article 26:Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc529463247 \h 30 Article 27:Evolution de la législation PAGEREF _Toc529463248 \h 31 Article 28:Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc529463249 \h 31
Annexe 1 : Trame règlement intérieur CSEC
Annexe 2 : Sommaire bilan social
Annexe 3 : Sommaire rapport égalité professionnelle
