aVENANT N°2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 24 OCTOBRE 2016
Entre
L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard Représentée par Monsieur– Directeur général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par Monsieur– Délégué syndical central
L’organisation syndicale F.O. Représentée par Monsieur– Délégué syndical central
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur– Délégué Syndical central
D’autre part.
Il est convenu de rajouter l’article suivant :
Article 5.9. – Dispositions spécifiques aux salariés de 55 ans et plus
Dans le cadre de l’application de l’accord Compte Epargne Temps (CET) du 24 octobre 2016 donnant la possibilité aux salariés d’épargner des jours que l’organisation de l’entreprise ou le niveau d’activité ne permet pas de poser, les parties prévoient des dispositions spécifiques pour les salariés de 52 ans et plus.
Pour les salariés de 52 ans et plus, le total des reports que le salarié peut affecter au CET (articles 5.1, 5.2., 5.3., 5.4., 5.5.) pourra excéder 15 jours par année civile dans la limite de 25 jours.
Cette disposition spécifique vise à favoriser un congé de fin de carrière ou un passage éventuel à temps partiel pour la dernière année d’activité. Dans les deux cas, un accord écrit des deux parties (SOFIDEL France et le salarié) sera nécessaire
L’entreprise se charge des modalités de publicité et de déclaration du présent avenant.
