AVENANT A L’accord collectif portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard Représentée par monsieur…………….Directeur général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par monsieur…………….Délégué syndical central
L’organisation syndicale F.O. Représentée par monsieur…………….Délégué syndical central
L’organisation syndicale CFDT Représentée par monsieur…………….Délégué syndical central
D’autre part.
Préambule
Le 18 mars 2020, les délégués syndicaux et la Direction ont signé un accord pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (de 450 € net) instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et reconduite par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Par le présent avenant, les délégués syndicaux centraux et la Direction souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire rendue possible par l’ordonnance n°020-385 au bénéfice des salariés devant se rendre physiquement sur le poste de travail sur l’un des établissements suivants : SOFIDEL Frouard, SOFIDEL Roanne ou SOFIDEL Ingrandes-sur-vienne pendant la crise sanitaire COVID-19.
Cette prime exceptionnelle complémentaire marque la reconnaissance de l’entreprise aux collaborateurs présents sur site qui depuis mi-mars, maintenant et dans les mois à venir adaptent leur organisation de travail de manière flexible pour répondre à la continuité de l’activité de SOFIDEL.
Il est convenu ce qui suit :
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire sera versée aux salariés :
liés par à contrat de travail à SOFIDEL en date du 10 mai 2020
se rendant physiquement sur son établissement de production (site de Frouard, Roanne ou Ingrandes-sur-Vienne) pour assurer entièrement son poste ou sa journée
Période de référence
La période de référence commence le lundi 16 mars 2020 et se termine le dimanche 10 mai 2020 inclus.
Montant du complément de prime exceptionnelle de pouvoir
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire est de 1000 € brut pour les salariés éligibles.
Ce montant sera proratisé selon le critères suivant :
La durée de travail contractuel (temps plein/temps partiel)
Les salariés visés à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement physiquement présents dans l’entreprise tout au long de la période de référence se verront appliquer la formule de proratisation suivante :
Nombre de postes/journées entièrement travaillés sur site sur la période de référence / Nombre théorique de postes/journées ayant dû être théoriquement réalisés sur site sur la période de référence (arrondie à l’unité la plus proche) Exemple : un collaborateur ayant, sur la période de référence, entièrement réalisé 20 jours ou postes sur son site, ayant eu 5 jours de télétravail, 5 jours de congés payés et 5 jours normalement travaillés en maladie se verra appliquer la proratisation suivante : 20/35 = 57 % de la prime sur ce critère.
Cette mesure ne remet pas en cause les obligations et recommandations actuelles de l’entreprise d’organiser le travail en télétravail pour les postes le permettant, ni d’inciter les collaborateurs à ne pas respecter les règles sanitaires leur demandant de rester à la maison pour des raisons de santé, quatorzaine, … Il est convenu que cette prime intègre les potentielles adaptations d’organisation, de rythme de travail, de nouveau confinement… d’ici à fin 2020.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de juillet 2020.
Régime social et fiscal
Pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brut inférieure à trois fois le smic (valeur brute 2020 – 4.618,25 €), la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Pour les salariés ayant perçue une rémunération mensuelle brut supérieure à trois fois le smic, la prime brute versée est sujette à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020. Il entre en vigueur le jour de la signature par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique Central est informé de l’instauration de ce complément de prime au plus tard le lendemain de la signature du présent accord par remise d’une copie de celui-ci au Secrétaire pour diffusion aux membres de cette instance.
