Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
s’est engagée,
Entre
L’établissement SOFIDEL France, site de Frouard, Ban La Dame, 54390, Frouard Représenté par Monsieur XXXX – Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical central
L’organisation syndicale F.O. Représentée par Monsieur XXXX - Délégué Syndical central
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical central
D’autre part,
Article 1 : Modalités de la négociation
La négociation obligatoire 2022 sera organisée par établissement.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
