SAS SASSOFINPAR au capital de 37 000 euros SIRET 343 585 055 00019 Z.I. La Lézarde Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN Tél. : 05.96.66.65.66 Fax 05.96.51.61.25.
ACCORD NAO
2024
Entre,
La société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et le Comité Social Economique représenté par (membre titulaire),
d’autre part,
Après discussions et négociation avec les représentants du personnel (réunions des 18 novembre, 09, 12 et 16 décembre 2024), il est conclu ce qui suit.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum conventionnel (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.
Arrêté d’extension du 15/12/2023 -JO du 15/04/2024
Valeur duPoint
Au 01/05/2024 18,30 €
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er mai 2024 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de janvier 2025 pour s’assurer qu’à partir du 1er mai 2024, la rémunération de chaque collaborateur soit :
au minimum conventionnel 18,30 € par point ;
ou augmentée de 2,578% (versus janvier 2024).
Cette augmentation est appliquée au plus tard sur la paie de janvier 2025 rétroactivement au 1er mai 2024 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2024.
Carrière – Entretien Annuel
Les parties conviennent que tous les collaborateurs de la catégorie « Cadre » doivent, chaque année, avoir bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation avec leur responsable hiérarchique et ce au plus tard le 31 mars.
Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. En 2024, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.
Régime social et fiscal
Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales ;
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Selon le montant de la PPV
Dans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de janvier 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à € ( euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie de janvier 2025.
Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur ancienneté à raison 1/12 par mois d’ancienneté :
1 mois d’ancienneté : 8,33% ;
2 mois d’ancienneté : 16,67% ;
3 mois d’ancienneté : 25,00% ;
4 mois d’ancienneté : 33,33% ;
5 mois d’ancienneté : 41,67% ;
6 mois d’ancienneté : 50,00% ;
7 mois d’ancienneté : 58,33% ;
8 mois d’ancienneté : 66,67% ;
9 mois d’ancienneté : 75,00% ;
10 mois d’ancienneté : 83,33% ;
11 mois d’ancienneté : 91,67% ;
12 mois d’ancienneté : 100%.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure augmentant le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Sofinpar des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2024. Ainsi :
depuis le 1er janvier 2024 (applicable sur la paie de février 2024), chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail a continué de bénéficier des indemnité et prime suivantes :
Collaborateurs embauchés à partir du 01/01/2017 50,00 €
à compter du 1er janvier 2025 applicable sur la paie de février 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport calculées comme suit :
Collaborateurs embauchés à partir du 01/01/2017 16,67 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Congés Payés – Acquisition & Décompte
Les jours de congés payés des collaborateurs de Sofinpar sont actuellement acquis en jours ouvrables (du lundi au samedi), à raison de :
2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif ;
30 jours de congés payés lorsque le collaborateur a travaillé durant 12 mois au cours de la période de référence (1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1).
Afin de clarifier l’acquisition des congés payés et leur décompte, les parties décident de modifier les modalités d’acquisition et de décomptes des jours de congés payés applicables au sein de Sofinpar. Cette disposition est une simple transposition de la règle légale en matière de durée du congé payé.
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, l’acquisition et le décompte des congés payés seront calculés en jours ouvrés, selon les dispositions suivantes.
La période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L3141-10 1° du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés est celle allant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés. Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.
La définition des jours ouvrés de congés payés
Les jours ouvrés de congés payés se définissent comme tous les jours de la semaine du lundi au vendredi.
Une semaine civile de congés payés au sein de Sofinpar, équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés.
Lorsqu’un collaborateur ne travaille que certains jours ouvrés de la semaine (travail à temps partiel), les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés.
Ainsi, la notion de jours ouvrés pour le calcul des congés payés est la même selon que le collaborateur soit employé à temps complet ou à temps partiel.
A chaque prise de congés payés, il est décompté le nombre de jours ouvrés entre le 1er jour non travaillé et la veille de la reprise effective du collaborateur.
Pour un collaborateur à temps complet
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés ;
Exemple n°2 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 2 jours d’absence (lundi et mardi inclus) à titre de congés payés, 2 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés ;
Exemple n°3 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose du lundi au lundi qui suit inclus à titre de congés payés, 6 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Pour un collaborateur à temps partiel
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au vendredi (son repos hebdomadaire de deux jours est le samedi et dimanche) et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur le compteur congés payés du collaborateur ;
Exemple n°2 : un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au mercredi (son repos hebdomadaire est le samedi et dimanche) pose 3 jours d’absence (lundi au mercredi) à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Enfin, le jour férié habituellement non travaillé n’est pas inclus dans le décompte de congés payés.
L’acquisition des congés payés en jours ouvrés
A compter du 1er juin 2025, chaque collaborateur de Sofinpar acquiert 2,08 (25 j / 12 mois) jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif.
Le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés (=5x30/6). Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.
Conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables
Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6e, arrondi à l’unité supérieure, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er juin 2025.
Ainsi, par exemple :
Si le collaborateur a acquis 30 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2025, au 1er juin 2025, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 25 jours de congés payés ;
Si le collaborateur a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2025 : au 1er juin 2025, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 16,66 jours, arrondis à 17 jours de congés payés ;
Si le collaborateur a acquis 5 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2025 : au 1er juin 2025, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 4,16 jours, arrondis à 5 jours de congés payés.
Il est précisé que la mise en place du calcul des congés payés en jours ouvrés n’a aucun impact sur toutes les autres dispositions légales, conventionnelles ou relavant d’accords d’entreprise, en vigueur concernant les congés payés (période de prise, modalités de prise, ordre des départs, …) et l’acquisition de jours de congés pour ancienneté.
Droit à la Déconnexion
Dans le cadre de l’accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion », la Direction de Sofinpar proposera à la délégation salariale, au plus tard le 30 juin 2025, un accord sur le droit à la déconnexion.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait au Lamentin, le 16 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
