L’Unité Economique et Sociale SOFIRA, reconnue par accord collectif signé en date du 29/03/2022 et déposé sur la plateforme TéléAccord le 07/10/2022, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général et Dirigeant,
Ci après dénommée « l’UES SOFIRA »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur Y La CFDT représentée par Madame Z
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2023 s’est déroulée au cours de trois réunions, tenues respectivement le 19/03, 08/04 et 19/04/2024 à Saint Nazaire.
Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à l’UES SOFIRA ont été transmis aux délégués syndicaux le 19/03/2024, lors de la première réunion de négociation.
En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de l’UES SOFIRA au regard des résultats 2022-2023 et des perspectives futures.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES SOFIRA :
La SAS RABAS, au capital de 210 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Emile Ollivaud, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 322 053 877. Représentée par Monsieur Stéphane GUILLOTIN, agissant en sa qualité de directeur général
La SAS SOFIRA, au capital de 2 198 779 €, dont le siège est situé 8 rue Emile Ollivaud, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 515 405 702. Représentée par Monsieur Jean-Pierre RABAS, agissant en sa qualité de président
La SAS RABAS PROTEC, au capital de 1 697 000 €, dont le siège est situé 188, rue de Trignac, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 789 626 769, Représentée par Monsieur Stéphane GUILLOTIN, en sa qualité de directeur général
Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature de l’Accord, sera adhérente de plein droit à l’Accord, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et salarié de cette dernière.
ARTICLE 2 – Mesures salariales pour le personnel non-cadre
2.1. Augmentation générale
Majoration de 50 cts de tous les taux horaires à compter du 1er mai 2024.
2.2. Augmentations individuelles
Augmentations destinées à valoriser la contribution des salariés dont l'apport à l’UES SOFIRA à compter du 1er mai 2024.
2.3. Prime semestrielle
La direction s’engage à verser une prime en juin 2024 d’un montant de 1375€ brut. Cette prime sera proratisée à la durée du contrat de travail et du temps de travail.
Deux primes de 1375€ brut seront versées en décembre 2024 et en juin 2025 selon les modalités suivantes :
Les primes de décembre 2024 et de juin 2025 sont modulées en fonction des temps de présence. En conséquence, pour leur paiement, il est tenu compte des absences. Conformément à la réglementation, « toutes les absences entrainent les mêmes conséquences sur leur attribution, hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif ».
Deux cas de figure sont ainsi possibles :
-Ou bien l’absence du salarié au travail résulte de « l’inexécution normale du travail, en application du contrat de travail » : Lorsqu’en vertu de la Loi, le salarié est amené à s’absenter dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, l’absence doit être assimilée à du temps de travail effectif et ne peut de ce fait diminuer le montant de la prime (congés payés, jours de récupération, congé syndical, heures de délégation, congés d’ancienneté…). -Ou bien l’absence du salarié au travail résulte de « l’inexécution anormale du travail » : L’absence ne peut alors pas être assimilée à du temps de travail effectif, peu important qu’elle soit justifiée ou non. L’ensemble de ces absences diminuent le montant de la prime à condition qu’elles soient toutes traitées de la même manière, c’est-à-dire qu’elles entraînent les mêmes conséquences sur les montants à attribuer (congé pour évènement familial, absence pour accident du travail, maladie ou maladie professionnelle, congé maternité, grève …).
Il est convenu entre les parties que les absences pour Décès d’un parent, d’un enfant ou d’un conjoint ne seront pas décomptées. Il en est de même pour les absences liées à un congé de présence parentale.
Ces primes seront proratisées à la durée du contrat de travail et du temps de travail.
Les sommes non versées de l’enveloppe initiale feront l’objet d’un abondement au budget des œuvres sociales.
ARTICLE 3 – Mesures salariales pour tous les salariés
3.1. Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur nominale du titre repas passe à 11 € avec une participation patronale de 60% soit 6.60 €, panier de jour 6.60€ à compter du 1er mai.
3.2. Augmentation de la participation patronale à la mutuelle
Il est convenu que la cotisation mutuelle pour le salarié seul sera prise en charge à hauteur de 100% par l’entreprise.
Le salarié qui adhère à l’option famille ou aux garanties optionnelles (= surcomplémentaire) de la mutuelle devra toutefois s’acquitter du surcoût.
ARTICLE 4 – Mesures en faveur du budget des œuvres sociales
La Direction accorde un abondement exceptionnel au CSE à hauteur de 2 000 € afin de participer au projet de fin d’année prévu par le CSE.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1er Mai 2024 au 30 juin 2024. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 6 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux Fait à Saint-Nazaire, le 19/04/2024
