Accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
L’Unité Economique et Sociale SOFIRA, reconnue par accord collectif signé en date du 29/03/2022 et déposé sur la plateforme TéléAccord le 07/10/2022, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général et Dirigeant, composée des sociétés suivantes :
SAS RABAS, au capital de 210 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Emile Ollivaud, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 322 053 877. Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de représentant de SOFIRA, SAS SOFIRA, au capital de 2 198 779 €, dont le siège est situé 8 rue Emile Ollivaud, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 515 405 702. Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de directeur général, SAS RABAS PROTEC, au capital de 1 697 000 €, dont le siège est situé 188, rue de Trignac, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 789 626 769, Représentée par Monsieur X, en sa qualité de représentant de SOFIRA, Ci-après dénommée « L’UES » D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur Y La CFDT représentée par Madame Z Ci-après « les organisations syndicales » D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
L’UES SOFIRA est engagée dans la promotion et la préservation de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les métiers et emplois. L’UES et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’UES SOFIRA. Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité sont des enjeux stratégiques du développement des personnes comme de l’UES SOFIRA. Ainsi, le présent accord a vocation à formaliser et développer les efforts engagés et à conserver une dynamique d’ores et déjà existante en faveur de l’égalité de traitement et de la diversité. Les signataires du présent accord, conformément à la réglementation en vigueur (article L.2242-5 du Code du travail) ont choisi cinq domaines d’action fixés par l’article R2242-2 du Code du travail : L’embauche et la promotion professionnelle, La formation, Le maintien dans l’emploi, La rémunération (thème obligatoire), L’articulation des temps de vie Sont définis dans le présent accord pour chacun de ces domaines d’action, des objectifs de progression ainsi que des actions et les mesures permettant de les atteindre. L’UES SOFIRA soucieuse de promouvoir l’égalité des chances et de lutter activement contre toutes formes de discrimination a souhaité nommer deux Référents Mixité et Lutte contre les discriminations. Sont définis dans le présent accord pour chacun de ces domaines d’action, des objectifs de progression ainsi que des actions et les mesures permettant de les atteindre. L’UES SOFIRA soucieuse de promouvoir l’égalité des chances et de lutter activement contre toutes formes de discrimination a souhaité nommer deux Référents Mixité et Lutte contre les discriminations. Leurs missions sont multiples : Recevoir et traiter les signalements de discrimination Mettre en place des actions correctives et préventives avec le service des Ressources Humaines Assurer le suivi des mesures prises pour garantir un environnement de travail inclusif et respectueux. Enfin, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’usages et de toutes autres pratiques en vigueur au sein de l’UES SOFIRA portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Bénéficiaires Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’UES SOFIRA dans le respect des textes légaux en vigueur.
Recrutement Les offres d’emploi Les annonces sont rédigées de façon à ne comporter aucun critère discriminant prohibé par la loi, et plus particulièrement aucune mention laissant croire que le poste est destiné à être occupé plutôt par un homme que par une femme. Lors de l’entretien de recrutement ou de mobilité, les questions posées sont relatives à l’étude des compétences et à l’adéquation du profil du ou de la candidat(e) et les critères de sélection du poste. La sélection des candidats L’UES SOFIRA s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolutions professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Pour garantir et optimiser la politique d’emploi et d’intégration des personnes en situation de handicap, l’UES SOFIRA veillera à sensibiliser les acteurs du recrutement et de l’intégration (managers, service RH). Une collaboration va être initiée avec les centres de foration et écoles pour l’accès à l’emploi des étudiants et personnes en reconversion en situation de handicap. L’UES SOFIRA s’engage à utiliser des méthodes et outils d’évaluation objectivés (ex : grilles d’entretien communes à tous les candidats) permettant le respect du principe de non-discrimination. L’UES SOFIRA s’engage à être présent sur des forums pour l’emploi et la formation à l’intention des jeunes scolaires ou universitaires ou des demandeurs d’emplois afin de diversifier les sources de recrutement. L’UES SOFIRA participera à des opérations de présentation des métiers au sein des établissements scolaires ou d’enseignement supérieur en faisant appel aux femmes travaillant dans des métiers techniques. L’UES SOFIRA s’engage à encourager les salariés de témoigner de leur expérience dans les forums de recrutement ou les journées portes ouvertes des collèges et lycées. Les salariés de l’UES SOFIRA pourront être sollicités 2 demi-journées par an dans l’objectif de sensibiliser les jeunes à la politique de diversité.
Action
Indicateur
Objectif
Participer à des forums pour l’emploi et la formation et les journées portes ouvertes des lycées et collèges
Nombre de manifestations pour l’emploi et la formation auxquelles participe l’UES SOFIRA
Supérieur ou égal à 1 par an
Engager des actions de communication pour promouvoir la place des femmes sur des métiers de l’industrie
Taux de féminisation des effectifs CDI et CDD
Maintenir un pourcentage de femme d’au moins 34% par rapport à l’effectif global
Accès à la formation professionnelle et maintien dans l’emploi Formation L’UES SOFIRA s’engage à poursuivre ses efforts et à considérer la formation professionnelle comme un levier important pour favoriser l’évolution des compétences et du professionnalisme. L’UES SOFIRA réaffirme que la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. L’UES SOFIRA veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles que pour l’adaptation aux évolutions de L’UES SOFIRA. La formation est donc un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’UES SOFIRA rappelle qu’elle applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’UES SOFIRA qu’elles ou qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. Il en est de même pour les salariés en situation de handicap. En 2023, seules 17% des formations ont bénéficié aux femmes.
Action
Indicateur
Objectif
Favoriser l’accès à la formation des femmes
Nombre de femmes formées sur l’effectif féminin total / Nombre de hommes formés sur l’effectif masculin total
Pourcentage équivalent
Favoriser l’accès à la formation aux salariés en situation de handicap
Nombre de formations suivies par les travailleurs handicapés / Nombre de formations par salarié
Pourcentage équivalent
Maintien de l’emploi L’UES SOFIRA est convaincue que chaque salarié, quelle que soit sa situation, doit avoir les mêmes opportunités de développement et de réussite au sein de l’organisation. Aussi, l’UES SOFIRA s’engage fermement à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap, ou victimes d’accidents. Des aménagements de poste, sont systématiquement étudiés avec le/la Responsable de service pour maintenir l’emploi du salarié victime d’un accident ou reconnu travailleur handicapé.
Action
Indicateur
Objectif
Etudier les aménagements de postes en vue d’un maintien dans l’emploi
Nombre d’aménagement de poste réalisés
100% des besoins & demandes d’aménagement étudiés
Rémunération effective Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions à l’article L3121-2 du Code du travail.
Action
Indicateur
Objectif
Diminuer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à situation comparable
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes (BDES)
Réduire l’écart de rémunération à niveau équivalent
Augmentations individuelles Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, de compétences et des contributions constatés dans le cadre de l’entretien annuel et devront être guidés par le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les congés de maternité, d’adoption et congés parentaux ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement du parcours professionnel, ni affecter l’évolution salariale (promotion, augmentation individuelle) des personnes intéressées.
Action
Indicateur
Objectif
Assurer une répartition contrôlée des AI
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification
% de femmes ayant perçu une AI équivalente au % d’hommes
Articulation entre vie privée et vie professionnelle L’UES SOFIRA acte que l’équilibre vie professionnelle / vie privée est un des éléments qui contribue directement et indirectement à la performance individuelle du salarié et au bon fonctionnement de L’UES SOFIRA. Télétravail Afin de garantir un environnement de travail inclusif, la charte télétravail signée le 18/09/2024 prévoit un accès privilégié aux femmes enceintes et salariés en situation de handicap ou accidentés. Parentalité En conséquence, les parties conviennent que l’égalité professionnelle dans l’UES SOFIRA ne pourra être effective que si la parentalité est mieux prise en compte, de manière que les salariés, hommes ou femmes qui prennent les différents types de congés liés à la parentalité, ne seront pas déconsidérés par leurs collègues et leur hiérarchie. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière. Au départ des congés maternité, adoption et parental d’éducation, la salariée, à sa demande, peut bénéficier d’un entretien au cours duquel une présentation sera faite des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre la salariée et l’établissement durant ce congé. A l’issue des congés maternité ou d’adoption et parental d’éducation, quel que soit sa forme, L’UES SOFIRA proposera systématiquement un entretien professionnel aux salariés. Le contenu de cet entretien doit porter sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié concerné en termes de qualification et d’emploi. Au cours de cet entretien, L’UES SOFIRA et du /de la salarié organisent le retour du salarié, déterminent les besoins de formation du salarié, examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de carrière. A la demande du /de la salarié, cet entretien peut avoir lieu avant la fin des congés maternité ou d’adoption et parental d’éducation. Dans le cas d’un retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation, du /de la salarié qui n’a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente sur son lieu d’affection d’origine. Les périodes d’absence du salarié en congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé de présence parentale, et de congé parental d’éducation sont intégralement considérés comme du temps de travail effectif.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 14/01/2025. Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société RABAS, SOFIRA et RABAS PROTEC.
Révision et modification de l’accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Saint-Nazaire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en 4 exemplaires originaux Fait à Saint-Nazaire, le 14/01/2025
Pour l’UES SOFIRA
Pour les organisations syndicales
Représenté(e) par Monsieur X Monsieur Y, délégué syndical CGT Madame Z, déléguée syndicale CFDT
