UN ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (ANNEE 2025)
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2025)
Entre les soussignés :
La Société SOFIVO sas, immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de SOFIVO, Représentées par M., Délégué Syndical CFDT
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.
Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 20 février, 7 mars et 14 mars 2025.
Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :
2% au 1er mars 2025,
Une prime de 120€ bruts sera attribuée au prorata temporis pour les salariés non-forfaités présents au 31 mars. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2025.
Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de
40 €uros et passe de 900 €uros à 940 €uros brut à compter de 2025, au prorata temporis.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation de la prime panier jours
A compter du 1er avril 2024, la prime de panier jour passera de 6.30 €uros à 6,80 €uros
Revalorisation de la prime de déprogrammation
A compter du 1er avril 2025 et afin d’harmoniser les modalités de calcul entre les établissements de St Hilaire – Pontmain et Champdeniers, il est convenu que la prime de déprogrammation sera calculée sur la base du minimum garantie X 8h,
Prise en charge de la participation forfaitaire obligatoire pour l’utilisation du CPF
A compter du 1er avril 2025, l’entreprise prendra en charge la participation forfaitaire obligatoire pour l’utilisation du CPF, cette prise en charge est plafonnée à 150€
Annualisation des temps partiels
A compter du 1er avril 2025, la gestion des heures des temps partiels sera annualisée sur la même période que les temps pleins : du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
A l’issue de l’annualisation le traitement de heures sera automatiquement mis en paiement.
Modalités de prise de la banque de repos (BR)
A compter du 1er avril 2025, il est convenu que la banque de repos (BR) puisse être prise en journée, demi-journée et/ou en heures.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. Fait à Saint Brice en Coglès, le 14 mars 2025
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
