VERSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DESTINEE A PUBLICATION
ü Entre
Représentée par agissant en qualité de Directeur général délégué ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
ü Et
-, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,
-, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT.
D’autre part
ÄPREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires de 2019, il a été convenu de renouveler cet accord en modifiant certaines dispositions afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière.
L’accord du 1er avril 2015 ne sera donc plus applicable. Seul le présent accord régira le plan d’action portant sur l’égalité professionnelle.
ÄCECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ü 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’égalité professionnelle de l’ensemble des salariés du site de Trevoux.
ü 2 – DOMAINE
Le présent accord détermine les objectifs de progression pour les 3 années à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant d’atteindre ces objectifs et l’évaluation du coût des actions. Il comporte aussi une analyse qui permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
ü 3 – ANALYSE : DONNEES CHIFFREES AU 31 DECEMBRE 2018
Les données énumérées ci-dessous sont principalement celles qui nous ont permis de déterminer les indicateurs présentés dans le point 4 de ce présent accord.
Données sur la répartition hommes / femmes au niveau de la population globale :
Données sur la répartition hommes / femmes au niveau de la population dite « administrative » (tout le personnel hors production et logistique) :
Données sur la répartition globale des hommes et des femmes au niveau des catégories socioprofessionnelles :
Données au 31 décembre 2018 sur la répartition des niveaux de salaires des hommes et des femmes :
ü 4 – INDICATEURS A SUIVRE
Tous les indicateurs ci-dessous ont été convenus par les parties signataires au présent accord. Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Indicateur sur les embauches :
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression : En matière d’embauche , l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Sensibiliser les acteurs du recrutement internes/externes à l’égalité des chance (mixité)
Actions : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Structurer les procédures de recrutement notamment en impliquant les chargés de recrutement à la mixité.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : Obtenir les deux sexes dans les CV proposés à chaque recrutement. Étant donné le faible accroissement de la population du département de production ainsi que les spécificités liées à nos différents métiers, nous ne suivrons pas cet indicateur pour le personnel de production.
Indicateur sur la classification :
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression : En matière de classification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Revoir les grilles de classification annuellement pour détecter une possible sous-évaluation des emplois hommes/femmes.
Actions : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Comparer les évolutions des grilles des emplois à prédominance masculine et féminine et vérifier qu’il n’y a pas d’écart.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : Evolution du nombre d’hommes ou de femmes sur les niveaux de classification où ils sont sous-représentés.
Indicateur à suivre concernant la formation :
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Objectif de progression : En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s
Actions : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail des stagiaires et privilégier les formations en intra-entreprise et pendant le temps de travail.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : Nombre de formations qui nécessitent un découché imposé ou au-delà de 150 km.
ü 5 – MODALITES DE SUIVI
Afin de suivre les indicateurs fixés au présent plan d’action, une présentation du suivi des indicateurs, animée par le service Ressources Humaines sera réalisée une fois par an au-travers du bilan social annuel de l’année civile écoulée, et présentée aux membres du Comité d’entreprise.
Une réunion pourra également être organisée sur demande motivée d’un des membres signataires du présent plan d’action et/ou après accord de la Direction, en particulier en cas d’évolutions conventionnelles, légales ou réglementaires en vigueur.
ü 6 – EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD
Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône alpes.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, soit le lendemain de la réunion d’interprétation, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
ü 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. Date d’application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, entrera en application, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt.
7.2. Modalités de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.
7.3. Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE de l’Ain.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.
7.4. Révision
La révision de cet accord peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
7.5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à Trévoux,
Le 26 avril 2019,
En 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés
et
Directeur général délégué Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT
