La société SOFRAME ayant son siège social au 29 Rue du 14 Juillet – 67980 HANGENBIETEN , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de SOFRAME et Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe Lohr , représentant la Direction de la société .
D'autre part :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO
PREAMBULE
Le dernier accord sur les salaires signé en 2023 prévoyait d’ouvrir les NAO 2024 au plus tard en février 2024. Cependant, à la demande des organisations syndicales de salariés et au regard du contexte économique et social la Direction a accepté d’anticiper les négociations afin d’appliquer l’accord au premier janvier 2024. C’est pourquoi, conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant notamment sur les salaires pour l’année 2024 s’est engagée entre les parties en décembre 2023.
Les parties se sont rencontrées les 5 décembre, 8 décembre, 15 décembre, 20 décembre 2023 et 22 janvier 2024.
Au terme de ces négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société :
ARTICLE 1 : Augmentations salariales.
Pour les OUVRIERS, une augmentation générale de 4% avec un talon de 90€ brut hors ancienneté et un minimum garanti de 100€ brut, prime d’ancienneté comprise.
Pour les ETAM, une augmentation générale de 2% + une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% visant à récompenser la performance individuelle avec un talon au global, augmentation générale et individuelle comprise de 60€ brut.
Pour les CADRES, une enveloppe d’augmentation individuelle de 4 % visant à récompenser la performance individuelle avec un talon de 60€ brut.
Ces augmentations seront applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les augmentations générales du personnel ouvrier et à compter du 1er février 2024 pour les augmentations du personnel ETAM et CADRES avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Concernant les augmentations individuelles, la Direction s’engage à ce qu’un courrier individuel indiquant le montant de l’augmentation attribuée soit remis en main propre par le manager à chaque salarié de la catégorie ETAM et CADRES au moment du versement de celle-ci. A sa demande, une explication pourra alors lui être fournie par son manager.
ARTICLE 2 : Paiement des heures supplémentaires pour le personnel OUVRIERS dans le cadre de la modulation du temps de travail :
À l’issue de la période de décompte des heures en fin de période de modulation, il y a des heures excédentaires à l’horaire de référence défini en début d’année, celles-ci ont la nature d’heures supplémentaires et sont rémunérées avec majoration de 25% pour les 150 premières et 35% pour les 70 suivantes et 50% au-delà de 220 heures.
ARTICLE 3 : Prime de fin d’année (PFA) pour les salariés ETAM ET CADRES concernés
Cet article vise uniquement les salariés ETAM ou CADRES qui bénéficient contractuellement du versement d’une Prime de Fin d’Année (PFA) dont le montant de base est d’un mois de salaire. A compter du 1ier janvier 2024 la Prime de Fin d’Année (PFA) évoluera comme suit :
La part de la PFA correspondant à un mois de salaire sera versée chaque mois au prorata. Soit le rajout au salaire de base mensuel d’1/12ième de mois.
Exemple : avec un salarié éligible à la PFA et qui bénéficie d’un salaire de base mensuel de 3500€ brut. À compter du 1er janvier 2024, il percevra un salaire de base mensuel de 3791,67€ brut.
La part variable restante de la PFA est augmentée à un mois de salaire et devient une prime d’objectifs. Elle sera versée chaque année à l’issue des entretiens individuels annuels. Lors de ces entretiens il sera fixé des objectifs dits SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporellement défini).
Ces objectifs seront pondérés sur une base 100% et c’est l’évaluation de l’atteinte des objectifs effectuées par le manager qui conditionnera le versement de cette partie variable.
Exemple : Un salarié ayant atteint 100% de ces objectifs bénéficiera d’une part variable de 1 mois de de salaire tandis qu’un salarié ayant atteint 50% de ces objectifs annuels bénéficiera d’une part variable de 0.5 mois de salaire.
Le système de notation actuellement en place est supprimé. Etant donné le calendrier pour mener les entretiens annuels qui s’étend habituellement du mois de décembre de l’année N au mois de mars de l’année N+1, cette rémunération variable sera versée au mois de mars de l’année N+1 du fait notamment de la nécessité d’attendre la fin d’année civile et la clôture des comptes qui peut conditionner l’évaluation de certains objectifs. Elle prendra le nom de prime d’objectif.
Pour les salariés en faisant la demande auprès de leur hiérarchie, il sera possible de solliciter un « entretien à mi année » au mois de juin de l’année N afin de faire un bilan intermédiaire sur l’avancement des sujets en lien avec les objectifs annuels.
Afin d’éviter un effet d’aubaine, une comparaison sera faite entre le pourcentage de prime versée l’année N-1 et le pourcentage de prime d’objectif versée l’année N. Au regard du résultat, un ajustement pourra être opéré. Le résultat sera transmis aux organisations syndicales.
ARTICLE 4 : Divers.
Cet accord est applicable pour les personnes présentes à l’effectif au 31 décembre 2023 ;
L’application du talon se fait sur la base d’un salaire à temps plein.
La Direction s’engage à ouvrir les prochaines négociations salariales au plus tard en janvier 2025.
ARTICLE 5 : Publicité et dispositions finales.
Le présent procès-verbal sera affiché au sein de .
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Hangenbieten, le 23 janvier 2024, En 5 exemplaires originaux
Pour la société SOFRAME
Le Directeur GénéralLe Directeur des Ressources Humaines
