AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « DECES INCAPACITE INVALIDITE » ET « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « DECES INCAPACITE INVALIDITE » ET « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
Le présent accord est conclu entre :
Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc à Vincennes (94 307), et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112B, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d’une part Et
Les organisations syndicales représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
, en sa qualité de déléguée syndicale SUD,
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part
Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
Les régimes « Décès Incapacité Invalidité » et « remboursement des frais de santé » ont été mis en place chez Sofrecom par accord collectif en date du 8 décembre 1995. Le 27 février 2001, France Telecom a mis en place un régime de groupe par accord auquel la société Sofrecom a adhéré. Par accord en date du 23 juillet 2002, modifié par son avenant du 6 novembre 2002 et par accord salarial du 23 mai 2013, la société Sofrecom SA et les organisations syndicales ont déterminé les conditions de mise en œuvre du régime du groupe institué par l’accord-cadre au sein de Sofrecom SA. Un avenant à l’Accord Cadre du groupe a été signé le 22 décembre 2021. Cet avenant modifie l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité » pour l’ensemble des sociétés adhérentes en intégrant un mécanisme de taux d’appel à 123% des taux contractuels des cotisations. La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation et a conduit Sofrecom SA à prendre en charge une partie de l’augmentation des cotisations ainsi générée en alignant la répartition des cotisations entre employeur et salariés des cadres constituant la grande majorité des salariés de la société sur celle des non-cadres. En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Accord applicable chez Sofrecom SA dans les conditions suivantes :
Article 1 - Modification de l’article 3.2.1 « répartition des cotisations » pour les garanties « décès, incapacité, invalidité »
L’article 3.2.1. est modifié comme suit : Les cotisations prévues par l'avenant à l’Accord Cadre du 22 décembre 2021 et servant au financement du contrat « décès Incapacité Invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et tous les salariés (Cadres et Non cadres) dans les conditions suivantes :
Salariés
Sofrecom SA
T1 (TA)
30,00% 70,00%
T2 (TB/TC)
30,00% 70,00%
Article 2 : Durée, dépôt, publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022. Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif du 23 juillet 2002 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’Accord modifié par ses avenants et l’accord salarial de 2013 restent inchangés. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261- 7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Vincennes, le 21 janvier 2022
Pour les organisations syndicales :Pour Sofrecom SA :
