Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc à Vincennes (94 307), et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112B, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général
d’une part Et
Les organisations syndicales représentées par :
xxx, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
xxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale SUD,
xxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc133401590 \h 2 II. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc133401591 \h 2 III. Objet de l’accord PAGEREF _Toc133401592 \h 2 IV. Mesure d’augmentation individuelle des salaires PAGEREF _Toc133401593 \h 2 V.Mesure individuelle complémentaire de reconnaissance PAGEREF _Toc133401594 \h 3 VI. Revalorisation de la prime de sur-rémunération du Temps Partiel Sénior (TPS) PAGEREF _Toc133401595 \h 3 VII. Principes de mise en oeuvre PAGEREF _Toc133401596 \h 3 VIII. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc133401597 \h 4 Préambule Le présent accord fait suite aux réunions avec les organisations syndicales des 9, 14, 30 mars 2023 et des 21 et 24 avril 2023, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Les parties ont tenu dans cet accord à prendre en compte le contexte inflationniste, tout en préservant l’équilibre du pouvoir d’achat et de la situation financière de l’entreprise, et la nécessité de fidéliser les talents dans un contexte de marché du travail concurrentiel et tendu. Ainsi, cet accord est construit dans un esprit de performance sociale et de soutien de la compétitivité de l’entreprise.
Champ d’application de l’accord Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2023 au sein de la société Sofrecom SA, aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi qu’aux fonctionnaires détachés au sein de la société Sofrecom SA, présents (actifs) au 1er janvier 2023 et au 1er juin 2023.
Objet de l’accord L’ensemble des mesures salariales au titre de 2023 représente un budget global moyen de 4,6% des salaires de base annuels des salariés éligibles, qui se décompose au travers des mesures suivantes :
une mesure d’augmentation individuelle représentant une enveloppe de 4,1% des salaires
une mesure individuelle complémentaire représentant un budget de 0,5% visant à reconnaitre :
Les promotions
La prise de responsabilité accrue
Le développement de compétences significatif.
Mesure d’augmentation individuelle des salaires Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées. L’augmentation individuelle du salaire de base vise à reconnaitre et à valoriser en particulier :
L’accroissement de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre conduisant à la performance attendue sur le poste.
une contribution individuelle aux objectifs collectifs reconnue lors des Entretiens individuels : capacité à agir en transversalité, à favoriser la coopération au sein des équipes de travail, le partage et le développement des compétences…
L’atteinte d’objectifs de progrès ayant renforcé la qualité du travail accompli.
L’enveloppe de cette mesure est de 4,1% des salaires annuels théoriques des salariés éligibles tels que définis au chapitre II. Cette mesure d’augmentation individuelle sera mise en œuvre sur la paie du mois de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
Mesure individuelle complémentaire de reconnaissance L’enveloppe de cette mesure est de 0,5% des salaires annuels théoriques des salariés éligibles tels que définis au chapitre II. Cette mesure permet de reconnaitre la progression du salarié dans son évolution professionnelle. Elle valorise :
les promotions :
Dans le cadre d’un
accès à la classification cadre 2.1 ou 3.1, la promotion se traduit par une augmentation minimum du salaire de 4%
Dans le cadre d’un
changement de classification intrabande, l’augmentation individuelle associée à la promotion sera d’au minimum 2%
Mesure jeunes : dans le cadre d’une
promotion intrabande d’accès à la classification 2.2, les salariés de moins de 30 ans bénéficieront d’une augmentation minimum de 4% de leur salaire.
Les mesures d’augmentation pour promotion sont décidées en tenant compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec son niveau de classification, son métier et son collectif de travail. Ces mesures de promotion seront mises en œuvre au 1er novembre 2023.
le développement de compétences significatif et/ou la prise de responsabilités accrues :
Le développement et la mise en œuvre de nouvelles compétences, que ce soit sur un nouveau métier au sein de Sofrecom qui correspond à des responsabilités plus importantes que celles de son poste précédent, ou dans le cadre d’un développement de compétences significatif sur son poste permettant d’élargir son périmètre d’activité peut être accompagné d’une évolution salariale à l’appui de ce budget. Cette mesure d’augmentation est attribuée par décision managériale à double niveau. La date d’effet de cette mesure est le 1er juillet 2023 ou au plus proche du fait générateur lors d’une prise de responsabilité accrue/changement de poste
Revalorisation de la prime de sur-rémunération du Temps Partiel Sénior (TPS) En déclinaison des accords intergénérationnel du 12 décembre 2018 et du 17 décembre 2021 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior et de la décision unilatérale Sofrecom du 26 avril 2023 relative au dispositif TPSH pour l’année 2023, le taux de revalorisation de la « sur-rémunération » est fixé à 4,1% pour les salariés qui entrent dans le dispositif « TPS » à compter de la date de signature du présent accord.
Principes de mise en oeuvre Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre. Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est systématiquement remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son manager. En l’absence d’augmentation individuelle, une attention particulière devra être portée par les managers aux salariés concernés : les motifs de cette décision ainsi que les éventuels axes de progrès pour améliorer sa performance et ses compétences feront l’objet d’un échange entre le manager et le salarié.
Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS dont relève le siège social de la société. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
