société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc – 94307 Vincennes cedex – France, et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112 B, représentée par , en sa qualité de Directeur Général d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
représentées respectivement par leur délégué syndical :
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC,
d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-1" \h \z \u \t "Titre 3;3"
Préambule 2
Article 1Objet2
Article 2Transfert de droits du Compte Epargne Temps au PERCO2
Article 3Cessation et transmission du compte2
Article 4Durée - Révision – Dénonciation3
Article 5Publicité3
Annexe 4
Préambule
Afin de permettre le calcul automatique en paie des jours transférés au PERCO, les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir du présent avenant à l’accord Compte Epargne Temps de l’entreprise.
Objet
L’objectif du présent avenant vise à préciser la méthode de calcul de la valorisation monétaire des droits CET lors d’un transfert au PERCO, ou lors d’une cessation ou d’une transmission du compte. En conséquence, le présent avenant en son article 2 annule et remplace l’article 8 de l’avenant de révision de l’accord Compte Epargne Temps Sofrecom du 18 décembre 2001 « Transfert de droits du Compte Epargne Temps au PERCO » et précise la méthode de calcul à appliquer pour l’article 10 « Cessation et transmission du compte » de l’avenant de révision de l’accord Compte Epargne Temps de Sofrecom SA en date du 14/12/2017.
Transfert de droits du Compte Epargne Temps au PERCO
Conformément à l’article L3153-3 du Code du travail, tout titulaire d’un compte Epargne Temps peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Les sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un PERCO ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires (25 % de la rémunération annuelle brute ou le cas échéant du revenu professionnel de l'année précédente). Le transfert est autorisé dans la limite de
4 jours par année civile. Seuls les jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.
Les jours affectés au Perco sont « monétisés » avant d'y être versés. La formule de conversion monétaire des droits épargnés dans le CET est précisée en annexe du présent avenant. Le versement doit être réalisé au plus tôt après la demande du salarié et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle cette demande a été formulée. Chaque versement dans le PERCO, issu des droits acquis dans le Compte Epargne Temps, est abondé par Sofrecom SA à hauteur de 10% du montant brut transféré. Cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuelle de la sécurité sociale. Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement, sont investis dans le PERCO pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré. Cet investissement est affecté par défaut selon une gestion pilotée. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCO.
Cessation et transmission du compte
La clôture du Compte Epargne Temps sera effectuée par la société automatiquement à la date de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (hors cas de mobilité groupe) ou à la date de suspension du contrat pour une durée supérieure à 11 mois. Le salarié-e bénéficiera alors du versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et calculée sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de la rupture ou de suspension du contrat de travail suivant la formule en annexe. L’indemnité a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales et imposable selon les règles en vigueur à la date du versement. En cas de départ dans une société du groupe Orange qui dispose d’un accord sur le Compte Epargne Temps, les droits acquis par le salarié-e sont transférés. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise d’accueil. Dans le cadre de mobilités vers Sofrecom, les Comptes Epargne Temps originellement ouverts chez Orange seront gérés selon les modalités prévues par le présent accord. En dehors des cas de rupture ou de suspension du contrat de travail générant la clôture automatique du Compte Epargne Temps, le salarié-e peut renoncer à l’utilisation de son compte, en respectant un délai de préavis de 6 mois. Il devra alors convenir, en accord avec l’employeur, de la prise d’un congé unique ou de la prise de congés échelonnés afin de solder ses droits. La renonciation au compte épargne temps interdit toute réouverture d’un autre compte avant un délai de 2 ans.
Durée - Révision – Dénonciation
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 12/09/2018 pour une durée indéterminée sous réserve de leur conformité aux dispositions législatives. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de la lettre. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de difficultés d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
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Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Vincennes, le 11/09/2018
Les autres dispositions de l’avenant N°1 à l’accord Compte Epargne Temps Sofrecom du 18 décembre 2001 restent inchangées
SOFRECOM SA
Les organisations syndicales
CFDT, CFE-CGC, CFTC,
Annexe
à l’avenant n°2 à l’accord Compte Epargne Temps
La formule de conversion des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit : NJT X RMB X QR RHTJ X 4,3333 NJT : Nombre de jour(s) transféré(s) RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours RMB : Rémunération brute Mensuelle de Base (dénomination sur la fiche de paie Sofrecom = appointement forfaitaire (type 2) ou salaire de base (type 1) + 13ième mois mensualisé) QR : Quotité de Rémunération (temps plein ou temps partiel)
Cette formule est définie pour le seul usage des dispositions du présent avenant.
Régime de travail exprimé en jours au moment du transfert
4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an rapportées à 12 mois par an.
La rémunération mensuelle de base est le salaire de base
La quotité de rémunération est le taux de paiement de la rémunération exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.
