Avenant de révision à l'Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité
Application de l'accord Début : 11/03/2019 Fin : 01/01/2999
des représentants du personnel au Comité d’Entreprise
de Sofrecom
ENTRE
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par CFE-CGC, représenté par CFTC, représenté par SUD, représentée par d’une part
ET la société Sofrecom SA
représentée par , Directeur Général d’autre part il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule3
ARTICLE 1 -Principes généraux3
ARTICLE 2 -Modalité d’organisation des opérations3
SECTION 2.I -Protocole d’accord préélectoral3 SECTION 2.II -Déclaration CNIL3 SECTION 2.III -Formation au système de vote électronique3 SECTION 2.IV -Vote à bulletin secret et vote électronique3 SECTION 2.V -Expertise indépendante3 SECTION 2.VI -Cellule d’assistance technique3
ARTICLE 3 -Déroulement des opérations de vote4
SECTION 3.I -Établissement des listes électorales et transmission4 SECTION 3.II -Lieu et temps du scrutin4 SECTION 3.III -Modalités d’accès au site de vote4 SECTION 3.IV -Déroulement du vote4 SECTION 3.V -Programmation du site4
ARTICLE 4 -Clôture et Résultats5
SECTION 4.I -Clôture5 SECTION 4.II -Prise en compte des votes par correspondance5 SECTION 4.III -Décompte et attribution des sièges5 SECTION 4.IV -Délais de recours et destruction des données5
ARTICLE 5 -Sécurité et confidentialité5
SECTION 5.I -Anonymat et confidentialité des suffrages5 SECTION 5.II -Existence et contenu des fichiers5 SECTION 5.III -Le dispositif de secours5
ARTICLE 6 -Application de l’accord et de l’avenant5
ARTICLE 7 -Révision5
ARTICLE 8 -Dénonciation5
ARTICLE 9 -Publicité de l’avenant :6
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires de l’accord du 5 novembre 2012 avaient convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise), le vote électronique par Internet. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, les parties ont convenu du présent avenant afin que l’accord ci-dessus nommé soit applicable aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Principes généraux
Inchangé
Modalité d’organisation des opérations
Protocole d’accord préélectoral
Inchangé
Déclaration CNIL
Depuis l'entrée en vigueur de la RGPD cette déclaration n’est plus obligatoire.
Formation au système de vote électronique
Inchangé
Vote à bulletin secret et vote électronique
La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote par correspondance), exception faite des personnels internes ou externes ne disposant pas d’une adresse e-mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique. Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
Expertise indépendante
Compte tenu de l’expertise précédemment conduite, le système étant le même que celui utilisé lors du précédent scrutin, une nouvelle expertise n’est pas nécessaire.
Cellule d’assistance technique
Inchangé
Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission
Inchangé
Lieu et temps du scrutin
Inchangé
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. Un courrier simple détaillant l’adresse du site et les moyens d’authentification sera adressé aux personnes ne disposant pas d’une adresse mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Déroulement du vote
Inchangé
Programmation du site
Inchangé
Clôture et Résultats
Clôture
Inchangé
Prise en compte des votes par correspondance
Inchangé
Décompte et attribution des sièges
Inchangé
Délais de recours et destruction des données
Inchangé
Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages
Inchangé
Existence et contenu des fichiers
Inchangé
Le dispositif de secours
Inchangé
Application de l’accord et de l’avenant
Le présent avenant comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Inchangé
Dénonciation
Inchangé
Publicité de l’avenant :
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
