Accord d'entreprise SOFRECOM
Avenant de révision à l'Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société SOFRECOM
Le 11/03/2019
Avenant de révision à l’Accord d’Entreprise
relatif aux conditions et aux modalités de vote
par voie électronique pour l’élection
des Délégués du Personnel et
des représentants du personnel au Comité d’Entreprise
de Sofrecom
ENTRE
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté parCFE-CGC, représenté par
CFTC, représenté par
SUD, représentée par
d’une part
ET la société Sofrecom SA
représentée par , Directeur Générald’autre part
il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule3
ARTICLE 1 -Principes généraux3
ARTICLE 2 -Modalité d’organisation des opérations3
SECTION 2.I -Protocole d’accord préélectoral3SECTION 2.II -Déclaration CNIL3
SECTION 2.III -Formation au système de vote électronique3
SECTION 2.IV -Vote à bulletin secret et vote électronique3
SECTION 2.V -Expertise indépendante3
SECTION 2.VI -Cellule d’assistance technique3
ARTICLE 3 -Déroulement des opérations de vote4
SECTION 3.I -Établissement des listes électorales et transmission4SECTION 3.II -Lieu et temps du scrutin4
SECTION 3.III -Modalités d’accès au site de vote4
SECTION 3.IV -Déroulement du vote4
SECTION 3.V -Programmation du site4
ARTICLE 4 -Clôture et Résultats5
SECTION 4.I -Clôture5SECTION 4.II -Prise en compte des votes par correspondance5
SECTION 4.III -Décompte et attribution des sièges5
SECTION 4.IV -Délais de recours et destruction des données5
ARTICLE 5 -Sécurité et confidentialité5
SECTION 5.I -Anonymat et confidentialité des suffrages5SECTION 5.II -Existence et contenu des fichiers5
SECTION 5.III -Le dispositif de secours5
ARTICLE 6 -Application de l’accord et de l’avenant5
ARTICLE 7 -Révision5
ARTICLE 8 -Dénonciation5
ARTICLE 9 -Publicité de l’avenant :6
Préambule
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, les parties ont convenu du présent avenant afin que l’accord ci-dessus nommé soit applicable aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
- Principes généraux
- Modalité d’organisation des opérations
- Protocole d’accord préélectoral
- Déclaration CNIL
- Formation au système de vote électronique
- Vote à bulletin secret et vote électronique
Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
- Expertise indépendante
- Cellule d’assistance technique
- Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
- Lieu et temps du scrutin
- Modalités d’accès au site de vote
Un courrier simple détaillant l’adresse du site et les moyens d’authentification sera adressé aux personnes ne disposant pas d’une adresse mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Ces codes sont valables pour les deux tours.
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
- Programmation du site
- Clôture et Résultats
- Clôture
- Prise en compte des votes par correspondance
- Décompte et attribution des sièges
- Délais de recours et destruction des données
- Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
- Existence et contenu des fichiers
- Le dispositif de secours
- Application de l’accord et de l’avenant
- Révision
- Dénonciation
- Publicité de l’avenant :
Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vincennes, le 11 mars 2019
Les organisations syndicales
CFDT,CFE-CGC,
CFTC,
SUD,
Pour l’entreprise
Mise à jour : 2019-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir