Accord d'entreprise SOFRECOM

Avenant de révision à l'Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité

Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999

18 accords de la société SOFRECOM

Le 11/03/2019


Avenant de révision à l’Accord d’Entreprise

relatif aux conditions et aux modalités de vote

par voie électronique pour l’élection

des Délégués du Personnel et

des représentants du personnel au Comité d’Entreprise

de Sofrecom


ENTRE


ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représenté par
CFE-CGC, représenté par
CFTC, représenté par
SUD, représentée par
d’une part

ET la société Sofrecom SA

représentée par , Directeur Général
d’autre part
il est convenu ce qui suit :

TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule3

ARTICLE 1 -Principes généraux3

ARTICLE 2 -Modalité d’organisation des opérations3

SECTION 2.I -Protocole d’accord préélectoral3
SECTION 2.II -Déclaration CNIL3
SECTION 2.III -Formation au système de vote électronique3
SECTION 2.IV -Vote à bulletin secret et vote électronique3
SECTION 2.V -Expertise indépendante3
SECTION 2.VI -Cellule d’assistance technique3

ARTICLE 3 -Déroulement des opérations de vote4

SECTION 3.I -Établissement des listes électorales et transmission4
SECTION 3.II -Lieu et temps du scrutin4
SECTION 3.III -Modalités d’accès au site de vote4
SECTION 3.IV -Déroulement du vote4
SECTION 3.V -Programmation du site4

ARTICLE 4 -Clôture et Résultats5

SECTION 4.I -Clôture5
SECTION 4.II -Prise en compte des votes par correspondance5
SECTION 4.III -Décompte et attribution des sièges5
SECTION 4.IV -Délais de recours et destruction des données5

ARTICLE 5 -Sécurité et confidentialité5

SECTION 5.I -Anonymat et confidentialité des suffrages5
SECTION 5.II -Existence et contenu des fichiers5
SECTION 5.III -Le dispositif de secours5

ARTICLE 6 -Application de l’accord et de l’avenant5

ARTICLE 7 -Révision5

ARTICLE 8 -Dénonciation5

ARTICLE 9 -Publicité de l’avenant :6

  • Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires de l’accord du 5 novembre 2012 avaient convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise), le vote électronique par Internet.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, les parties ont convenu du présent avenant afin que l’accord ci-dessus nommé soit applicable aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
  • Principes généraux
Inchangé
  • Modalité d’organisation des opérations
  • Protocole d’accord préélectoral
Inchangé
  • Déclaration CNIL
Depuis l'entrée en vigueur de la RGPD cette déclaration n’est plus obligatoire.
  • Formation au système de vote électronique
Inchangé
  • Vote à bulletin secret et vote électronique
La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote par correspondance), exception faite des personnels internes ou externes ne disposant pas d’une adresse e-mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle.
Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
  • Expertise indépendante

Compte tenu de l’expertise précédemment conduite, le système étant le même que celui utilisé lors du précédent scrutin, une nouvelle expertise n’est pas nécessaire.
  • Cellule d’assistance technique
Inchangé
  • Déroulement des opérations de vote
  • Établissement des listes électorales et transmission
Inchangé
  • Lieu et temps du scrutin
Inchangé
  • Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.
Un courrier simple détaillant l’adresse du site et les moyens d’authentification sera adressé aux personnes ne disposant pas d’une adresse mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Ces codes sont valables pour les deux tours.
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
  • Déroulement du vote
Inchangé
  • Programmation du site
Inchangé
  • Clôture et Résultats
  • Clôture
Inchangé
  • Prise en compte des votes par correspondance
Inchangé
  • Décompte et attribution des sièges
Inchangé
  • Délais de recours et destruction des données
Inchangé
  • Sécurité et confidentialité
  • Anonymat et confidentialité des suffrages
Inchangé
  • Existence et contenu des fichiers
Inchangé
  • Le dispositif de secours
Inchangé
  • Application de l’accord et de l’avenant
Le présent avenant comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • Révision
Inchangé
  • Dénonciation
Inchangé

  • Publicité de l’avenant :
Le présent avenant de révision sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 11 mars 2019


Les organisations syndicales

CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
SUD,

Pour l’entreprise

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir