ACCORD D’ANTICIPATION RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE CARONI GENIE CIVIL
ENTRE
La société
SOGEA CARONI, SAS au capital de 968.592 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 328 619 721 00140, dont le siège social est situé 106, quai de Boulogne, 59053 Roubaix cedex, dûment représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale
FO, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
SUD, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
ET
Par anticipation,
La société
CARONI GENIE CIVIL, représentée par Monsieur XXXX, sous réserve de sa désignation en qualité de président de la société.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
L’intégration de l’activité Génie Civil Nucléaire de la société SOGEA CARONI au sein de la division Génie Civil France conduit à envisager le transfert de la branche autonome d’activité Génie Civil Nucléaire au sein d’une société nouvelle qui sera dénommée «CARONI GENIE CIVIL».
Dans le cadre de ce détourage d’activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2023 au sein de la société CARONI GENIE CIVIL, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d’anticipation assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée CARONI GENIE CIVIL.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle CARONI GENIE CIVIL et aux futurs salariés de cette même société.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.
2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur
Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle CARONI GENIE CIVIL de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, sur les thèmes suivants :
Thème
Type
Date début
Date Fin
Adhésion PEI VinciTransfert des avoirs sur le PEI Accord 08/07/2016
Aménagement du temps de travail Accord 01/07/201201/01/2016
Indemnités de petits déplacements Accord 14/11/2018
NAO Accord 01/01/2011 31/12/2022 Participation (accord signé le 02/11/2022) Accord
PERCOAvenant1 Accord 25/06/201001/06/2012
L’application de ces accords au sein de CARONI GENIE CIVIL sera indépendante de leur application au sein de SOGEA CARONI. Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de CARONI GENIE CIVIL sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de SOGEA CARONI. Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords SOGEA CARONI sera sans incidence sur leur application au sein de CARONI GENIE CIVIL.
L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord.
3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur
A titre d’information, les décisions unilatérales et usages suivants sont transférés à la nouvelle société CARONI GENIE CIVIL :
Primes locales (DATR et CSQ), propres à l’activité nucléaire
En cas d’arrêt maladie dûment justifié, pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise, maintien du salaire par l’employeur pour les 3 jours de carence pendant lesquels la caisse d'assurance maladie ne verse pas d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Le transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2023.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.
4.3 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Roubaix, le 02/11/2022,
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société
SOGEA CARONI
Pour la Société
CARONI GENIE CIVIL
Monsieur
XXX
Par anticipation, Monsieur
XXX
Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives
Organisation syndicale
FO, représentée par M. XXX, Délégué Syndical (remplacé par M. XXX)
