La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par Xxx, et les partenaires sociaux, représentés par Madame Xxx(Déléguée syndicale CFTC) et par Madame Xxx(Déléguée syndicale CFDT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2024.
Le calendrier de négociation, défini le 5 janvier 2024, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement et les congés pour évènements familiaux.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 5 et 8 janvier 2024.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT ET CFTC
Augmentation de la masse salariale de 6 %
2% au mérite
4% annuel
Augmentation des paniers ouvriers non sédentaire 12,50 €
Augmentation des paniers ETAM/cadre Chantier non sédentaire 14 €
Augmentation du Ticket restaurant de 9,86 € à 10€ avec 60 % de prise en charge employeur et 40% par le salarié
Indemnité de nettoyage des vêtements à 9,50€ par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail – Est-ce que nous allons mettre en place la carte de lavage ?
Indemnité de grands déplacements des Etam et Cadres à 1 495€ par mois – Nous demandons que cette base soit appliquée et qu’elle ne soit pas revue au cas par cas.
Indemnisation du Télétravail
Demande d’indemnisation lorsque le salarié est en situation de télétravail et engage des frais. A compter du 1 janvier 2024, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10,70€ par journée de télétravail par semaine. En cas d’allocation fixée par jour : 2,70€ par jour de télétravail, dans la limite de 59,40€ par mois.
Evènements familiaux
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 4,5% des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2023.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FFB Centre Val de Loire.
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenus à 11,40€. (valeur FFB 10,40)
Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantier », non sédentaires, sont maintenues à 13.80 €.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à 10,80€, revalorisation de la part patronale à 6,48€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,32€.
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les compagnons non sédentaires de 5,15% comme suit et sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,60
17,60
40
75,2
Mardi
17,60
17,60
40
75,2
Mercredi
17,60
17,60
40
75,2
Jeudi
17,60
17,60
40
75,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,60
17,6
Total Hebdomadaire
318,40 €
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Etam et cadres de 5,15 %.
Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail et les contraintes saisonnières notamment pour les projets hors périmètre géographique de l’entreprise.
Révision de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail pour les compagnons à 9,50 €.
Concernant les médailles, l’entreprise entend supprimer les primes de médailles syndicales pour ne revaloriser que les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.
Ces primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Les négociations ont permis d’aboutir :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 5% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31 /12/2023. Il est rappelé que les augmentations de salaire des compagnons sont portées sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2024, les augmentations de salaire du personnel Etam et cadres sont portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base
La prime de vacances
Le 13ème mois
Versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
REPAS
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenues à 11,40 €. (pour rappel la grille conventionnelle prévoit 10,40€).
Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont maintenues à 13,80 €.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée, à compter du 01/01/2024, à 10,80€ avec une revalorisation de la part patronale à 6,48€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale est portée de 4,32€.
GRAND DEPLACEMENT
Pour les compagnons, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées de 5,15% comme suit sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,6
17,6
40
75,2
Mardi
17,6
17,6
40
75,2
Mercredi
17,6
17,6
40
75,2
Jeudi
17,6
17,6
40
75,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
318,4€
*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.
Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective. La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.
Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF.
Pour les Etam et les cadres, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées de 5,15%.
Pour les projets hors périmètre géographique de l’entreprise, les IGD seront définies au cas par cas, selon la région d’affectation.
PETIT DEPLACEMENT
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FFB CENTRE VAL de LOIRE. Pour rappel la grille des petites déplacements applicables depuis le 1er août 2023 est la suivante :
Indemnité de trajet Indemnité de transport Zone 1A - jusqu’à 3 kms
0 ,41
0,53
Zone B1 - de 3 à 10 kms
2,58
3,74
Zone 2 – de 10 à 20 kms
4,21
7,87
Zone 3 – de 20 à 30 kms
5,17
11,63
Zone 4 – de 30 à 40 kms
6,49
16,11
Zone 5 – de 40 à 50 kms
8,10
20,61
INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT
L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est portée à
9,50 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
MEDAILLES
Les médailles professionnelles syndicales
Pour rappel l’entreprise a supprimé les primes de médailles syndicales pour revaloriser les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables. Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles professionnelles étaient entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise ne les indemnise plus à compter du 1er janvier 2024.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;
La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.
A l’occasion de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant à compter du 1er janvier 2024 :
Médailles Montant de la prime 2023 Montant de la prime 2024 Argent (20 ans)
1 290 €
1 350 €
Vermeil (30 ans)
1 650€
1 700 €
Or (35 ans)
2 300 €
2 300 €
Grand or (40 ans)
2 500 €
2 500 €
La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises au sein du groupe.
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an 4 jours* PACS du salarié(e) ancienneté > 1an 5 jours* Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 7 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e), frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour
*l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage).
Congé de paternité
L’entreprise maintien le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant les 3 jours du congé légal de naissance ainsi que pendant les 28 jours de congés et ce en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise à compter du 01/01/2024, l’épargne de jours de congés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice). La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise propose la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 70% du coût annuel à compter du 01/01/2024 sur présentation de justificatifs.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
CONDITIONS DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à SARAN, le 11/01/2024 En cinq exemplaires dont un est remis à chaque signataire ce jour
