La Société SOGEA CENTRE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 479 rue des Sables de Sary, 45 770 SARAN, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 501 402 457, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTCreprésentée par Madame, Déléguée syndicale,
CFDTreprésentée par Madame, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2231-1 et suivants du Code du travail. Les parties reconnaissent que la mise en place des astreintes est nécessaire à l’activité de maintenance de la société SOGEA CENTRE pour assurer la performance du fonctionnement des installations qui lui sont confiées. L'objectif du présent accord est d'encadrer, en fonction des contraintes organisationnelles et opérationnelles induites par cette activité, les règles d'organisation des astreintes au sein de la société SOGEA CENTRE. L'objectif est de favoriser la continuité du service au nom de l'intérêt de l'entreprise tout en tenant compte des impératifs s'inscrivant dans la préservation de la santé du salarié et le respect de la vie personnelle et familiale. Les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord portant sur l’organisation des astreintes au sein de la société, à compter du 01 janvier 2025.
Article 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur les lieux précis d’intervention et en revenir font partie intégrante de l’intervention et doivent être assimilés à du temps de travail effectif.
Article 2 – SALARIES CONCERNES
Cet accord est conclu pour l’ensemble des salariés de SOGEA CENTRE, quel que soit leur statut (hors cadre dirigeant).
Article 3 – DELAI DE PREVENANCE
Chaque salarié concerné par une période d’astreinte sera informé par voie d’affichage. Cette information sera faite 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié soit averti en tout état de cause, 1 jour franc à l’avance.
Article 4 – ORGANISATION
Le système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat des salariés. Toutefois lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté le responsable hiérarchique désignera un ou plusieurs salariés, en prenant en compte outre les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des salariés. Dans ce cas, un roulement doit être mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. L’astreinte a une durée de 7 jours, par principe, elle démarre le vendredi et se termine le vendredi suivant, toutefois selon les exigences de certains marchés ou certains clients, le jour de démarrage de l’astreinte pourra être adapté sans en modifier la durée totale de 7 jours. Afin de protéger la vie personnelle et familiale, aucun salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, RTT, formation ou tout autre congé. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il peut être dérogé à ces principes, l’accord écrit du salarié devant être alors requis. La période d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, elle est intégrée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien et hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention SAUF si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures pour le repos hebdomadaire.
Article 5 – CONTREPARTIES
Une prime de 175 Euros par période d’astreinte (7 jours) sera octroyée aux salariés concernés. Cette prime sera versée mensuellement. Toutes les heures de sorties sont rémunérées avec le coefficient de majoration légal, dans la limite du quota des heures supplémentaires annuelles selon la réglementation en vigueur (du 1er janvier au 31 décembre). Lorsqu’un salarié est en période d’astreinte avec une intervention un jour férié ouvré (hors samedi et dimanche), il lui ait attribué une compensation de 7 heures de repos.
Article 6 – SUIVI DES ASTREINTES
Afin d’assurer le suivi des astreintes, un calendrier récapitulatif des périodes d’astreintes sera réalisé mensuellement. Les temps d’intervention, et la rémunération correspondante seront mis à la disposition des salariés concernés à chaque fin de mois.
Article 7 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Le personnel en période d’astreinte bénéficiera :
d’un téléphone portable
d’un véhicule de service
Cet équipement sera mis à disposition de façon permanente.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de signature, il sera mis en application le 1er jour du mois qui suivra sa signature. Il se reconduira tacitement du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation selon les modalités suivantes :
Article 9 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties et être précédée d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.
Article 10 – Duree, Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est déposé à la DREETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes en un exemplaire original.
Fait à Saran, le 13 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour L’entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives :
