La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par XX, et les partenaires sociaux, représentés par Madame XX (Déléguée syndicale CFTC) et par Madame XX (Déléguée syndicale CFDT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2025.
Le calendrier de négociation, défini le 7 janvier 2024, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement et les congés pour évènements familiaux.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 7 et 16 janvier 2025.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT ET CFTC
Augmentation de la masse salariale de 3.5 %
1% au mérite
2.5% annuel
Augmentation des paniers ouvriers non sédentaire 12,00 €
Augmentation des paniers ETAM/cadre Chantier non sédentaire 14 €
Augmentation du Ticket restaurant selon le barème URSSAF avec 60 % de prise en charge employeur et 40% par le salarié
Indemnité de grands déplacements des Etam et Cadres à 1 550 € par mois – Nous demandons que cette base soit appliquée et qu’elle ne soit pas revue au cas par cas.
Indemnités de grands déplacements :
Petits déplacements
Application des barèmes IPD selon la grille de la FFB du Centre VDL.
Evènements familiaux
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation de la masse salariale de 2.0%
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 2.0% des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2024.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Paniers ouvriers
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenues à 11,40 €. (valeur FFB 10,40)
Paniers ETAM/cadre Chantier non sédentaire
Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantier », non sédentaires, sont augmentés à 14.00 €.
Tickets Restaurant
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à 11,00 €, revalorisation de la part patronale à 6,60€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,40€.
Indemnités de Grands Déplacements pour les Etam et les Cadres (1548€ / mois) :
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Etam et Cadres non sédentaires comme suit et sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,90
17,90
47.7
83.5
Mardi
17,90
17,90
47.7
83.5
Mercredi
17,90
17,90
47.7
83.5
Jeudi
17,90
17,90
47.7
83.5
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,90
17,9
Total Hebdomadaire
€
Indemnités de Grands Déplacements pour les compagnons
Maintien de l’indemnité de grand déplacement pour les compagnons non sédentaires comme suit et sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,60
17,60
40
75.2
Mardi
17,60
17,60
40
75.2
Mercredi
17,60
17,60
40
75.2
Jeudi
17,60
17,60
40
75.2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,60
17,6
Total Hebdomadaire
318,40 €
Indemnités de Petits Déplacements
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FFB Centre Val de Loire.
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Les négociations ont permis d’aboutir :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 2.5% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2024. Il est rappelé que les augmentations de salaire des compagnons sont portées sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025, les augmentations de salaire du personnel Etam et cadres sont portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base
La prime de vacances
Le 13ème mois
Versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
REPAS
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenues à 11,40 €. (pour rappel la grille conventionnelle prévoit 10,40€).
Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont revalorisées à 14,00 €.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée, à compter du 01/01/2025, à 11€ avec une revalorisation de la part patronale à 6,60€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale est portée à 4,40€.
GRAND DEPLACEMENT
Pour les compagnons, les indemnités de grand déplacement sont maintenues comme suit sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,6
17,6
40
75,2
Mardi
17,6
17,6
40
75,2
Mercredi
17,6
17,6
40
75,2
Jeudi
17,6
17,6
40
75,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
318,4€
*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.
Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective. La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.
Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF.
Pour les projets hors périmètre géographique de l’entreprise, les IGD seront définies au cas par cas, selon la région d’affectation.
Pour les Etam et les cadres non sédentaires, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées comme suit et sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,90
17,90
47.7
83.5
Mardi
17,90
17,90
47.7
83.5
Mercredi
17,90
17,90
47.7
83.5
Jeudi
17,90
17,90
47.7
83.5
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,90
17,9
Total Hebdomadaire
€
Pour les projets hors périmètre géographique de l’entreprise, les IGD seront définies au cas par cas, selon la région d’affectation.
PETIT DEPLACEMENT
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FFB CENTRE VAL de LOIRE. Pour rappel la grille des petites déplacements applicables depuis le 1er août 2024 est la suivante :
Indemnité de trajet Indemnité de transport Zone 1A - jusqu’à 3 kms
0 ,41
0,53
Zone B1 - de 3 à 10 kms
2,58
3,74
Zone 2 – de 10 à 20 kms
4,21
7,87
Zone 3 – de 20 à 30 kms
5,17
11,63
Zone 4 – de 30 à 40 kms
6,49
16,11
Zone 5 – de 40 à 50 kms
8,10
20,61
INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT
L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est maintenue à
9,50 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an 4 jours* PACS du salarié(e) ancienneté > 1an 5 jours* Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 12 jours (14 jours si – 25 ans) Obsèques du père ou de la mère du salarié(e), frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour
*l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage).
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant les 3 jours du congé légal de naissance ainsi que pendant les 28 jours de congés et ce en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise à compter du 01/01/2024, l’épargne de jours de congés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice). La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise propose la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du coût annuel à compter du 01/01/2025 sur présentation de justificatifs.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
CONDITIONS DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à SARAN, le 16/01/2025 En cinq exemplaires dont un est remis à chaque signataire ce jour
