La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par XXXXXX, et les partenaires sociaux, représentés par Messieurs XXXXX (Délégué syndical CFDT) et XXXX (Délégué syndical CGT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail.
Le calendrier des négociations a été défini le 26/11/2024, ainsi que le périmètre de ces négociations, à savoir les augmentations de salaire, les accessoires de salaire et les indemnités de déplacements.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 10/12/2024 et 14/01/2025.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour CGT :
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 2% des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Application des barèmes des indemnités de petits déplacements de la FRTP Normandie.
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires sont maintenues à 14€ selon la FRTP.
Les indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont revalorisées à 14,80€.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à 11€, revalorisation de la part patronale à 6,6€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,4€.
L’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires demeure comme suit. Elle est versée sur attestation de découchage :
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée + petit déjeuner*
Total
Lundi
17,6 17,6 34,8 70
Mardi
17,6 17,6 34,8 70
Mercredi
17,6 17,6 34,8 70
Jeudi
17,6 17,6 34,8 70
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
297,60€
Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.
Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2025.
L’indemnité mensuelle de nettoyage des vêtements de travail pour les compagnons est maintenue à 10€.
Concernant les médailles, l’entreprise entend supprimer les primes de médailles syndicales pour ne revaloriser que les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.
Ces primes d’honneur sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 2,5% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre. Il est précisé que les augmentations de salaire des compagnons seront portées sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025, les augmentations de salaire du personnel Etam et cadres seront portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base ;
La prime de vacances ;
Le 13ème mois
Ce dernier est versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences prises en compte sont celles survenues au cours de l’exercice civil. Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
REPAS
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires sont maintenus à
14 €.
Les indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont revalorisées à
14,80€.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à
11€, revalorisation de la part patronale à 6,6 € (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,4 €.
GRAND DEPLACEMENT
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée + petit déjeuner*
Total
Lundi
17,6 17,6 35,80 71
Mardi
17,6 17,6 35,80 71
Mercredi
17,6 17,6 35,80 71
Jeudi
17,6 17,6 35,80 71
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
301,60 €
Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.
PETITS DEPLACEMENTS
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FRTP Normandie 2025.
INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT
L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est maintenue à 10 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
MEDAILLES
Les médailles Syndicales et les médailles d’honneur du travail sont maintenues :
Les médailles professionnelles syndicales
Pour rappel les médailles syndicales sont soumises à cotisations sociales. Elles sont destinées à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
Pour rappel les indemnités versées à ce titre sont maintenues comme suit :
ANCIENNETE DISTINCTION PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service
Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -
315 € 460 € 710 € 735 € 755 €
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;
La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats. Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
A l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail, les indemnités versées sont maintenues come suit
* La prime est versée par l’entreprise sur présentation du diplôme. La prime est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe. * La prime est versée par l’entreprise sur présentation du diplôme. La prime est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe.
Médailles Montant de la prime 2024* Argent (20 ans)
1 200 €
Vermeil (30 ans)
1 500 €
Or (35 ans)
1 800 €
Grand or (40 ans)
2 000 €
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2025.
Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an * 4 jours PACS du salarié(e) ancienneté > 1an * 5 jours Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 12 jours/
14 si l’enfant a mois de 25 ans)
Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours Obsèques de ses frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) est de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage).
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant la période des 4 jours de congés consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de trois jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien de salaire pendant les 21 jours, est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date de départ en congé.
FRAIS DE SANTE
S’agissant des frais de santé, les parties à la présente conviennent d’organiser avant l’été 2025 la présentation des comptes de résultats du contrat MME Génération en vigueur avec le courtier Verlingue, aux fins de définir les éventuelles mesures correctives à prendre pour 2026.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise l’épargne de jours de congés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice). La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise rappelle la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du coût annuel depuis le 01/01/2024 sur présentation de justificatifs.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
Conditions de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.
Fait à ROUEN, le 14/01/2025 En cinq exemplaires*
Pour la Direction : Pour la CFDTPour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
* Un exemplaire original est remis à chacun des signataires le jour de la signature du protocole.
