La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par -----, et les partenaires sociaux, représentés par Messieurs ---- (Délégué syndical ---) et ------- (Délégué syndical ---) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail.
Le calendrier des négociations a été défini le 15 décembre 2025, ainsi que le périmètre de ces négociations, à savoir les augmentations de salaire, les accessoires de salaire et les indemnités de déplacements.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 16/01/2026 et 27/01/2026.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Négociation Annuelle Obligatoire
2026
PROPOSITIONS DE LA CFDT :
Augmentation de 3% sur les salaires Ouvriers, Etam et Cadres.
Augmentation des IGD à :
90 euros du lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Normandie ou départements limitrophes.
102 euros du lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Parisienne ou zone d’éloignement.
30 euros pour le vendredi jour de retour.
Augmentation du panier repas des compagnons à 14,80 euros.
Augmentation des indemnités de repas Etam chantier et cadre.
Augmentation de la part patronale des titres restaurant selon (plafond URSSAF).
Reconduction de la journée enfant malade autorisée rémunérée, par année civile,
Sur présentation d’un justificatif du médecin.
Revalorisation des médailles du travail et d’honneur de 50.00 euros.
Mise en place d’une prime d’ancienneté.
Augmentation de la prime de nettoyage a hauteur de 11 euros
Amélioration des pénalités sur l’accord de l’intéressement
Pour CGT :
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 1.5 % des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Application des barèmes des indemnités de petits déplacements de la FRTP Normandie.
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires sont portées à 14,50 € selon la FRTP.
Les indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont maintenues à 14,80€.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à 11,20€, revalorisation de la part patronale à 6,72€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,48€.
L’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires :
Pour tenir compte des évolutions de l’activité et de la localisation des chantiers sur le périmètre de la société, il est proposé de refondre les règles applicables en matière de petit et grand déplacement.
Octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, par enfant mineur de moins de 16 ans à charge, malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2026.
L’indemnité mensuelle de nettoyage des vêtements de travail pour les compagnons est maintenue à 10€.
Concernant les médailles, l’entreprise entend supprimer les primes de médailles syndicales pour ne revaloriser que les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.
Ces primes d’honneur sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Check-up Santé pour les Compagnons, Chefs d’équipe et Chefs de chantier ayant 50 ans et plus : prise en charge d’une demi-journée payée pour faire le bilan de prévention Santé via CPAM.
Forfait Mobilité durable :
Afin de promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement, l’entreprise instaure un Forfait Mobilité durable, destiné à encourager le recours à des moyens de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. Le forfait mobilité durable a pour vocation de soutenir les salarié(e)s qui utilisent des modes de transport non motorisés ou faiblement émetteurs (tels que vélo, vélo électrique, trottinette, covoiturage passager, marche, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail.
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 1,7% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre. Il est précisé que les augmentations de salaire des compagnons seront portées sur les bulletins de salaire du mois de février 2026, avec effet rétroactif au 01/01/2026. Les augmentations de salaire du personnel Etam et cadres seront portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 01/01/2026.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base ;
La prime de vacances ;
Le 13ème mois
Ce dernier est versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences prises en compte sont celles survenues au cours de l’exercice civil. Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
REPAS
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires sont revalorisées à
14,50 € selon FRTP.
Les indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont maintenues à
14,80€.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à
11,20€, revalorisation de la part patronale à 6,72 € (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,48 €.
GRAND DEPLACEMENT
TOUTE LA DUREE DU DEP.
Déjeuner
Dîner
Nuitée + petit déjeuner*
Total
Lundi
17,60 € 17,60 € 36,80 € 72 €
Mardi
17,60 € 17,60 € 36,80 € 72 €
Mercredi
17,60 € 17,60 € 36,80 € 72 €
Jeudi
17,60 € 17,60 € 36,80 € 72 €
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,60 € - - 17,60 €
Total Hebdomadaire
377,60 €
Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.
PETITS DEPLACEMENTS
Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FRTP Normandie 2026.
INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT
L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est maintenue à 10 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
MEDAILLES
Les médailles Syndicales et les médailles d’honneur du travail sont maintenues :
Les médailles professionnelles syndicales
Pour rappel les médailles syndicales sont soumises à cotisations sociales. Elles sont destinées à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
Pour rappel les indemnités versées à ce titre sont maintenues comme suit :
ANCIENNETE DISTINCTION PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service
Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -
315 € 460 € 710 € 735 € 755 €
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;
La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats. Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
A l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail, les indemnités versées sont maintenues comme suit :
* La prime est versée par l’entreprise sur présentation du diplôme. La prime est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe. * La prime est versée par l’entreprise sur présentation du diplôme. La prime est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe.
Médailles Montant de la prime* Argent (20 ans)
1 200 €
Vermeil (30 ans)
1 500 €
Or (35 ans)
1 800 €
Grand or (40 ans)
2 000 €
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, par enfant mineur de moins de 16 ans à charge, malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2026.
Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an * 4 jours PACS du salarié(e) ancienneté > 1an * 5 jours Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 12 jours/
14 si l’enfant a mois de 25 ans)
Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours Obsèques de ses frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) est de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage).
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant la période des 4 jours de congés consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de trois jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien de salaire pendant les 21 jours, est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date de départ en congé.
CONTRAT FRAIS DE SANTE
La cotisation du contrat frais de santé MME « Normandie Centre » pour le régime essentiel est répartie à 55% Part Patronale, et 45% part salariale. La différence de cotisation entre le régime essentiel et les autres régimes optionnels « équilibre » et « confort » est à la charge exclusive des salariés. Pour 2026, les taux de cotisation sont :
Essentiel : 2.86 % du PMSS, soit 114,54 €, répartis 63,00 € Part patronale et 51,54 € part salariale
Equilibre : 3.80 % du PMSS, soit 152,19 €, répartis 63,00 € Part patronale, et 51,54 € + 37,65 € part salariale
Confort : 5.36 % du PMSS, soit 214,67 €, répartis 63,00 € Part patronale, et 51,54 € + 100,13 € part salariale
A noter, la part patronale est intégrée dans le net imposable.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise l’épargne de jours de congés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice). La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise rappelle la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du coût annuel sur présentation de justificatifs.
Forfait Mobilité durable :
Afin de promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement, l’entreprise instaure un Forfait Mobilité durable, destiné à encourager le recours à des moyens de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. Le forfait mobilité durable a pour vocation de soutenir les salarié(e)s qui utilisent des modes de transport non motorisés ou faiblement émetteurs (tels que vélo, vélo électrique, covoiturage passager, marche, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail. Peuvent bénéficier du forfait mobilité durable les salarié(e)s remplissant
l’ensemble des conditions suivantes :
être lié(e)s à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur ;
ne pas percevoir d’indemnités de petits déplacements ou de grand déplacement telles que définies par la convention collective du BTP ;
ne pas disposer d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile–travail ;
Utilisant régulièrement un
mode de transport éligible :
vélo personnel (électrique ou non) , ou vélo loué
covoiturage conducteur ou passager,
transports publics
hors abonnement,
autres services de mobilité partagée reconnus
Le forfait mobilité durable est versé sous réserve :
d’une
déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un mode de transport éligible ;
et, de la transmission des justificatifs nécessaires au respect de la réglementation en vigueur (ex. facture d’achat, facture d’entretien ou de réparation, relevé de location ou d’utilisation en libre‑service, relevés de trajets émis par les plateformes de covoiturage, attestations de covoiturage, justificatifs liés au forfait mobilités durables).
Le forfait mobilité durable
n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de prise en charge des déplacements domicile–travail répondant aux mêmes objectifs, sauf dispositions légales contraires.
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à
300 € par an, versé sous conditions d’utilisation effective d’un mode de mobilité douce défini précédemment.Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié(e) et en fonction de la date d’utilisation/achat effective du mode de transport éligible.
Ce dispositif pourra être réévalué dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires afin de l’adapter à l’évolution de la législation, aux attentes des salariés et aux orientations de l’entreprise en matière de mobilité durable.
CHECK-UP SANTE
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la prévention et de la santé au travail, l’entreprise met en place une nouvelle mesure destinée à accompagner nos collaborateurs dans le suivi de leur santé : Les salariés Ouvriers/Chefs d’équipe et Chefs de chantier âgés de 50 ans et plus, pourront bénéficier
d’une demi-journée rémunérée pour réaliser un bilan de prévention santé dans un centre d’examen de la CPAM. Ce bilan peut être réalisé tous les 3 ans.
Ce bilan est constitué d’examens médicaux et d’analyse biologiques, auprès de la CPAM,
pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie sans avance de frais.
Cette demi-journée, permettra à chacun de profiter d’un temps dédié,
sans perte de rémunération, pour réaliser un bilan complet proposé par les centres d’examens de la CPAM.
Ces
examens sont confidentiels, gratuits et visent à offrir à chacun un regard éclairé sur sa santé et ses habitudes de vie.
Cette mesure vise à soutenir les collaborateurs occupant des métiers physiquement exigeants et elle s’appuie sur les recommandations nationales en matière de prévention qui soulignent l’importance accrue du dépistage et du suivi de santé à partir de 50 ans, afin de leur permettre un suivi adapté. Ce dispositif répond à une logique de prévention positive, en vue de soutenir durablement leur santé et les accompagner dans une démarche active de prévention.
La demande d’absence devra être effectuée en respectant un délai de prévenance raisonnable pour veiller à la bonne organisation des équipes et du chantier. A l’issue de cette demi-journée d’examen, le salarié devra adresser au Service RH l’attestation signée par le centre d’examen. Une action de communication sur ce dispositif sera déployée au 1er trimestre 2026.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
Conditions de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.
Fait à ROUEN, le En cinq exemplaires*
Pour la Direction : Pour la -----Pour la ----
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* Un exemplaire original est remis à chacun des signataires le jour de la signature du protocole.
