PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOGEA PICARDIE
ENTRE :
La société
SOGEA PICARDIE, Société par Actions Simplifiées au capital de 924 780 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 493 341 366 dont le siège social est sis 106 quai de Boulogne 59100 Roubaix, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Régional,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
Monsieur pour le syndicat
C.G.T.
Monsieur pour le syndicat C.F.T.C.
Monsieur pour le syndicat CFE-CGC
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 27 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 15 janvier 2024.
Lors de la première réunion, après avoir évoqué les lieux, le calendrier prévisionnel des réunions et la composition des délégations syndicales, la Direction a commenté les statistiques adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci.
Au cours de la deuxième réunion, le 12 décembre 2023, la Direction a évoqué les éléments de contexte tant à l’externe qu’à l’interne dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle prend en compte pour élaborer sa politique salariale. Au cours de cette de deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Lors de la troisième réunion du 15 janvier 2024, la Direction a enfin exposé ses propositions pour l’année 2024 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Des propositions ont été faites par la Direction pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGEA Picardie sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOGEA Picardie est fixée à
4% de la masse salariale brute (entendu comme la somme des rémunérations mensuelles brutes hors primes, avantages, accessoires de rémunération, indemnités de déplacements, paniers, etc., sur 12 mois) des collaborateurs présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).
Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.
La Direction affirme être attentive :à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales
Indemnités de Petits déplacements
Au 1er janvier 2024, les montants d’indemnités de petits déplacements sont réévalués à la hausse pour que les zones dont bénéficient les collaborateurs de SOGEA Picardie soient majoritairement supérieures à celles proposées par la FFB :
FFB 2024
SOGEA PICARDIE 2024
ZONE 1 TRAJET 1,55 € 2,03 €
TRANSPORT 2,64 € 4,54 € ZONE 2 TRAJET 3,11 € 3,21 €
TRANSPORT 6,26 € 7,08 € ZONE 3 TRAJET 4,66 € 4,66 €
TRANSPORT 9,69 € 9,95 € ZONE 4 TRAJET 6,22 € 6,22 €
TRANSPORT 12,73 € 12,87 € ZONE 5 TRAJET 7,78 € 7,78 €
TRANSPORT 16,28 € 16,38 €
Indemnités de Grand déplacement
Au 1er janvier 2024, les montants des indemnités de Grand Déplacements sont réévalués de la manière suivante :
Grand Déplacement < 100 kms
Grand Déplacement >= 100 kms
65€ du lundi au jeudi 85€ du lundi au jeudi 17,07€ le vendredi 17,07€ le vendredi Paiement de l’amplitude : forfait d’1 heure pour le voyage aller + 1 heure pour le voyage retour (*taux horaire*50%) Paiement de l’amplitude : forfait de 1h30 heures pour le voyage aller + 1h30 heures pour le voyage retour (*taux horaire*50%)
A compter du 1er janvier 2024, il est également prévu que le temps de trajet donnant lieu au paiement de l’indemnité dite d’amplitude fasse l’objet d’une indemnisation forfaitaire distincte.
Pour les Grands Déplacements effectués en région Parisienne (départements 77, 91, 92, 93 et 94) et, ou sur les départements éloignés, la Direction et les Organisations syndicales s’engagent pour ces situations bien particulières, à avoir des échanges sur les conditions de ces Grands Déplacements. Le département 95 sera soumis aux conditions communes, exposées dans le tableau ci-dessus.
La direction rappelle que le versement des Indemnités de Grands Déplacements est soumis à un découchage effectif, et ces indemnités sont versées à réception de l’attestation sur l’honneur complétée par le salarié.
Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité est porté à 15€ par jour travaillé.
Titre restaurant
Au 1er février 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 12 € par jour travaillé, dont 7,18€ à la charge de l’employeur et 4,82€ à la charge du collaborateur.
Déplacement pour la visite médicale
La direction s’engage à favoriser les visites médicales en début de journée pour les visites médicales de suivi, afin de limiter les déplacements, et l’absence sur chantier.
Assistant social
La Direction confirme pour 2024 le maintien de 2 journées de vacation par mois de l’Assistant Social.
Prestations du CSE - Chèques vacances
La Direction accorde pour l’année 2024 un budget supplémentaire de 0,1%, alloué aux chèques vacances.
Congé « Enfant malade »
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs de Sogea Picardie pourront bénéficier d’1 jour par enfant malade par an, avec maintien de rémunération, sous réserve que l’enfant soit mineur, et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Indemnité de nettoyage / lavage des tenues de travail
A compter du 1er juillet 2024, une indemnité de nettoyage des vêtements de travail sera versée à hauteur de 14€ par mois pour l’ensemble des compagnons. Les cartes de lavage mise à disposition jusqu’alors seront supprimés.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Roubaix. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicales
deux exemplaires dont l’un en version électronique, seront transmis à la DREETS, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Fait à La Croix Saint Ouen, le 15 janvier 2024. (en 6 exemplaires originaux)
