Accord sur la prorogation des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de SOGEA Rhône-Alpes
ENTRE
La société SOGEA Rhône-Alpes, société par actions simplifiée au capital de 3 300 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 352 448 dont le siège social est situé Immeuble SADENA – 34 rue Antoine Primat – CS 40250 – 69603 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur XXXX,
D’UNE PART
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Dans le cadre de la réorganisation liée à l’agence Franche-Comté prévue au 1er janvier 2024, l’organisation des élections professionnelles sur le dernier trimestre 2023, pendant la phase de consultation du CSE, s’avère complexe et inopportune.
Partant de ce constat, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), élus le 2 décembre 2019 pour 4 ans, ainsi que le mandat du délégué syndical de SOGEA Rhône-Alpes jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. Celles-ci seront organisées au plus tard le 31 juillet 2024.
A compter de la signature présent accord et jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les Institutions Représentatives du Personnel (CSE, CSSCT, Représentants de proximité et DS) continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2– Durée et Dépôt de l’accord
Compte tenu de sa nature temporaire, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 juillet 2024.
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne, le 15/09/2023
