ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE
Le présent accord est conclu entre :
La société SOGECAP, Société Anonyme au capital de 1 263 556 110 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 086 380 730 ayant son siège social situé Tour D2, 17 bis, Place des Reflets - 92 919 Paris La Défense Cedex représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après, « la Société » ou « SOCIETE GENERALE ASSURANCES »
d’une part ; Et, Les organisations syndicales représentatives, Pour la C.F.D.T., XXX en sa qualité de délégué syndical central, Pour la C.G.T., XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Pour l’U.N.S.A., XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après, « les organisations syndicales » d’autre part ; Ci-après désignées ensemble, « les Parties » ;
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres des Comités Social et Économique d’Etablissements et des membres du Comité Social et Economique Central de la société SOGECAP arrivent à échéance au terme d’une durée de 3 ans ayant pris effet à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de 2022.
Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles en 2026, dans le cadre d’un échange le 1er juillet 2025, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats dans les conditions suivantes.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la Société
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Social et Économique d’Etablissements ainsi que les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central de la Société SOGECAP au plus tôt, à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles et tout état de cause au plus tard au 18 décembre 2026.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société SOGECAP puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements ainsi les membres du Comité Social et Economique Central dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux Comités Social et Economique d’Etablissements et au Comité Social et Economique Central valant pour toute la durée du mandat des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements et des membres du Comité Social et Economique Central, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SOGECAP et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société SOGECAP et au plus tard à la date du second tour des élections ; et tout état de cause au plus tard au 18 décembre 2026.
Article 3 – Révision de l’accord
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision ou mail avec accusé de réception.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 – Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties signataires.
La Direction notifiera par mail avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, par l’entreprise, sur la plateforme nationale TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à la Défense, le 9 juillet 2025
Pour SOGECAP,Pour les Organisations Syndicales,
XXXXXX, pour la C.F.D.T Directeur des Ressources Humaines
