ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
SOCIETE SOGEDIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société SOGEDIF, société par actions simplifiée au capital de 702 500 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème – 92, avenue de France - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 377 768 379 représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
F.I.L.P.A.C. - C.G.T., représentée par xxx ;
S.N.E.L.D. - C.F.E./C.G.C., représentée par xxx.
D’autre part,
La négociation du protocole préélectoral visant à organiser le déroulement des prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société SOGEDIF a fait l’objet de réunions tenues les 29 juin, 07 et 20 juillet 2022 à l’issue desquelles il est apparu que les dates prévisionnelles des élections professionnelles allaient être incompatibles avec la date d’échéance des mandats actuels du fait de la période estivale mais également de la forte activité de rentrée. C’est donc dans l’intérêt du personnel de l’entreprise, que les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de proroger les mandats.
Article I– PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Les mandats actuels des membres élus du CSE de la société SOGEDIF sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE, en application du calendrier électoral prévu dans le protocole préélectoral et, au plus tard, le 30 novembre 2022. Etant entendu que les élections seront closes en fonction du calendrier arrêté dans le protocole préélectoral.
Article II – DATE D’EFFET, REVISION
Article II-1 – Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de sa date de signature.
Article II-2 – Révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
Article III – Publicité
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ainsi, le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
