ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE SOGEFI FILTRATION SA
Entre
La Société SOGEFI Filtration,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), et suite aux élections professionnelles qui se tiennent sur la Société SOGEFI Filtration SA au cours du mois de novembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer la composition du Comité Social et Economique Central de SOGEFI Filtration SA, conformément aux dispositions des articles L. 2316-4 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration signé le 17 septembre 2018.
Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’article 1er de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration SA, les effectifs de la société sont répartis sur les 3 Etablissements distincts suivants :
Etablissement de VIRE, regroupant les salariés rattachés au site 1, rue Charles TELLIER – 14500 VIRE ;
Etablissement de MARCILLAC, regroupant les salariés rattachés au site situé Avenue Gustave Bessières – 12330 MARCILLAC ;
Etablissement de GUYANCOURT, regroupant les salariés rattachés au site situé 7 Avenue du 8 Mai 1945 – 78280 GUYANCOURT.
Article 2 – REPARTITION DES SIECES PAR ETABLISSEMENT
Conformément à l’article 3 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration SA, le Comité Social et Economique Central sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants.
Compte tenu de la répartition des effectifs au sein de chacun des collèges au sein des 3 Etablissements distincts de SOGEFI Filtration SA, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à pourvoir au sein de chaque établissement distinct :
Article 3 – ELECTION DES DELEGUES AU CSE CENTRAL Article 3.1 – Mode de scrutin et date des élections
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Les élections auront lieu entre le 23 novembre 2018 et le 30 novembre 2018.
Article 3.2 – Electorat
Les membres du CSE central sont élus par les délégués titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.
Les délégués suppléants du CSE central ne peuvent voter que s’ils remplacent un délégué titulaire absent.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Article 3.3 – Eligibilité
Conformément à l’article L. 2327-3 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Article 4 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi :
soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 5 – AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par voie de courriel électronique.
La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2018 comme stipulé à l’article 3-1.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Formalités de NOTIFICATION, dépôt ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative Partie ou non à l’accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central ainsi qu’au Comité Social et Économique Central et aux Comités Sociaux et Économiques d’Établissement, en application de l’Article R. 2262-2 du Code du travail.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationale. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Guyancourt, le 29 octobre 2018 entre les parties suivantes :
Pour la Société SOGEFI Filtration
Et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
