ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE SOGEFI Filtration SA
Année 2019
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 s’est engagée entre :
Entre
La Société SOGEFI Filtration SA,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Déléguée Syndicale Centrale CGT,
Délégué Syndical Central CFDT,
Délégué Syndical Central SUD INDUSTRIES
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 5 mars, 26 mars et 10 avril 2019 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 5 mars 2019 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord d’entreprise pour les années 2018 – 2019 – 2020.
La Direction s’est également engagée au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 d’un montant de 250 € bruts. Ce supplément fait l’objet d’une proposition d’accord collectif distinct.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFDT et la CFE-CGC
Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2018, la CFDT et la CFE-CGC ont fait les propositions communes suivantes :
Pour les ETAM, OS et OP Pour les Cadres
Augmentation générale de 2,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Augmentation individuelle de 1 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Mise en place d’une grille de salaire pour l’Entreprise
Rattrapage des écarts de salaires entre Vire et Marcillac
Revalorisation de la part patronale de la cotisation mutuelle
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation de la prime transport
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation de la prime d’intervention (+5 €) et de la prime d’astreinte (+ 10 €) pour les équipes Maintenance
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation du ticket-restaurant à 8 €
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation des heures de nuit.
Augmentation individuelle de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Revalorisation de la part patronale de la cotisation mutuelle
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation de la prime transport
Pour l’Etablissement de VIRE : Revalorisation du ticket-restaurant à 8 €.
Pour la CGT
Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2019, la CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale pour l’ensemble des catégories de personnel rattrapant l’inflation 2017 et 2018 ;
Création d’emplois sur Vire et Marcillac ;
Majoration de la durée des RTT pris suite aux heures de nuit ;
Rattraper les écarts de salaires entre Vire et Marcillac ;
Suppression du coefficient 155 hors budget.
Pour SUD INDUSTRIES
Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2019, SUD INDUSTRIES a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2,5 % pour l’ensemble des catégories de personnel avec un talon à 30€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
Revalorisation de l’ensemble des primes ;
Prise en charge totale de la journée de solidarité ;
Prime d’habillage pour l’ensemble des personnels ;
Rémunération du passage de consignes ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16 % à partir de 18 ans d’ancienneté ;
Mise en place de ¼ d’heure d’information syndicale pour chaque poste ;
Clause de revoyure en fin d’année.
1.2 – Propositions de la Direction
Au cours de la réunion du 26 mars 2019, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société SOGEFI Filtration SA pour l’année 2018 et les prévisions 2019.
Les résultats 2018 sont en décroissance par rapport à 2017 ; en effet, sur l’OE, les ventes des 2 principaux constructeurs (PSA et Renault) ont chuté de -2 % sur le marché européen et la baisse du diésel s’est faite ressentir sur les ventes dès le second semestre 2018.
Compte tenu de ce qui précède, l’EBITDA de SOGEFI Filtration France a nettement baissé en 2018, notamment du fait du ralentissement des ventes qui n’ont pas permis d’absorber suffisamment les coûts fixes.
Néanmoins, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :
CADRES NON CADRES
1.8 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2019.
Jusqu’au coefficient 225 inclus A partir du coefficient 240
Augmentation générale de 1,8 % de la masse salariale brute avec application au 1er avril 2019
1.5 % de la masse salariale brute en vue des augmentations générales avec application au 1er avril 2019
+
0,3 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2019
La Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire :
Application de la grille salariale pour les coefficients 155 à 255 afin de contenir, dans la mesure, du possible et sous réserve des compétences des salariés concernés, les chevauchements de salaire entre ces différents coefficients – Rattrapage pour les salariés qui ne seraient pas au niveau minimum de la grille ;
Engagement d’une négociation relative à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
De manière plus spécifique pour chaque site, la Direction a proposé les mesures suivantes :
VIRE MARCILLAC GUYANCOURT
Réduction du temps de pause déjeuner à 45mn pour les salariés non cadres en horaires variables à compter du 1er mai 2019
Revalorisation du ticket restaurant à 7,75 € (sans changement de la part salariale) à compter du 1er juin 2019
Revalorisation de la prime d’astreinte (+10 €) et de la prime d’intervention (+5 €) à compter du 1er mai 2019.
Embauche de 8 CDI en MOD
Revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine (4,49 €) à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.
A ce titre et conformément aux engagements pris par la Direction, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
2.1 – Augmentation de salaire
CADRES NON CADRES
1.8 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2019.
Jusqu’au coefficient 225 inclus A partir du coefficient 240
Augmentation générale de 1,8 % de la masse salariale brute avec application au 1er avril 2019
1.5 % de la masse salariale brute en vue des augmentations générales avec application au 1er avril 2019
+
0,3 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles avec application au 1er avril 2019
2.2 – Mesures complémentaires
La Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire :
Application de la grille salariale pour les coefficients 155 à 255 afin de contenir, dans la mesure, du possible et sous réserve des compétences des salariés concernés, les chevauchements de salaire entre ces différents coefficients – Rattrapage pour les salariés qui ne seraient pas au niveau minimum de la grille ;
Engagement d’une négociation relative à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
De manière plus spécifique pour chaque site, la Direction appliquera les mesures suivantes :
VIRE MARCILLAC GUYANCOURT
Réduction du temps de pause déjeuner à 45mn pour les salariés non cadres en horaires variables à compter du 1er mai 2019
Revalorisation du ticket restaurant à 7,75 € (sans changement de la part salariale) à compter du 1er juin 2019
Revalorisation de la prime d’astreinte (+10 €) et de la prime d’intervention (+5 €) à compter du 1er mai 2019.
Embauche de 8 CDI en MOD dans le courant de l’année 2019
Revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine (4,49 €) à compter du 1er mai 2019
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2019
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 23 avril 2019
Pour la Société SOGEFI Filtration SA
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
