reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM),
société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
SOGEPROM LYON,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE
PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE
PROJECTIM,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,
SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
Directrice des Ressources Humaines d'une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,
d'autre part
Préambule :
La Direction a convié les Délégués Syndicaux à des réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, qui se sont tenues les 08 et 15 novembre et 6 et 14 décembre 2023.
Lors de ces réunions, des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Mobilité durable
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revendications de la CFDT et de l’UNSA :
Revendications en faveur du pouvoir d’achat :
Maintien généralisé du pouvoir d'achat des collaborateurs SOGEPROM avec une augmentation annuelle du salaire fixe, pour tous les collaborateurs, basé sur l’inflation (selon données INSEE sur l’année)
Application de la prime de partage de valeur, telle qu’en 2023 mais pour tous les collaborateurs
Revalorisation des titres de restauration à 10 €, avec maintien de la part de contribution de l’employeur.
Revaloriser les forfaits mobilité avec augmentation du seuil au-delà de 50% (Navigo et solutions régionales...)
Autres revendications
Accord de mise en place d'un congé pour création ou reprise d'entreprise à la demande du salarié
Incitation à conserver le savoir-faire dans l'entreprise en récompensant la fidélité des collaborateurs, sous forme de prime ou sous forme de jours de congé d’anciennetés.
Mise en place d’un PERECO sur la base de la solution Société Générale
Accord de départ de la retraite anticipé avec maintien de salaire ou maintien uniquement des prestations sociales pour conserver les droits.
Crédit temps solidarité (3J/an) pour les collaborateurs qui souhaitent accompagner des opérations caritatives.
Droit à un Congé "respiration" : congés de 3 à 12 mois avec maintien de 70% du salaire fixe, dès 10 ans d’ancienneté ; cette période devant être consacrée à des activités ciblées dans un accord à définir.
Article 2 : Position de la Direction :
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Maintien généralisé du pouvoir d'achat des collaborateurs SOGEPROM avec une augmentation annuelle du salaire fixe, pour tous les collaborateurs, basé sur l’inflation (selon données INSEE sur l’année)
SOGEPROM considère que les augmentations de salaire fixe doivent être le reflet de l’évolution positive et de l’investissement personnels du collaborateur au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, La revendication syndicale d’augmentation collective intervient dans un contexte de crise du marché de l’immobilier, ayant un impact financer négatif pour l’entreprise.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
Application de la prime de partage de valeur, telle qu’en 2023 mais pour tous les collaborateurs
La revendication syndicale d’une prime exceptionnelle pour le Partage de la Valeur (PPV) intervient dans un contexte de crise du marché de l’immobilier, ayant un impact financer négatif pour l’entreprise.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
La Direction confirme sa décision unilatérale de maintenir le montant maximal de l’abondement pour l’année 2024 à hauteur de 2 200 euros bruts pour les salariés disposant de plus de trois mois d’ancienneté lors du versement de sommes au sein du Plan.
Revalorisation des titres de restauration à 10 €, avec maintien de la part de contribution de l’employeur.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 euros pour les titres restaurants attribués dès le mois de février 2024.
Les taux de participation (60 % Employeur- 40 % Salarié) au financement des titres restaurant demeurent inchangés.
Un accord est intervenu sur ce point.
Revaloriser les forfaits mobilité avec augmentation du seuil au-delà de 50% (Navigo et solutions régionales...)
Valorisation du remboursement à hauteur de 60% du coût de l’abonnement aux transports en commun (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel uniquement) dès le mois de janvier 2024.
Campagne annuelle une fois par an en début d’année pour présenter les justificatifs d’abonnement.
Mesure non applicable pour les collaborateurs disposant de véhicule de fonction ou bénéficiant du forfait mobilité durable.
Un accord est intervenu sur ce point.
Autres mesures :
Accord de mise en place d'un congé pour création ou reprise d'entreprise à la demande du salarié
La Direction rappelle qu’un salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.
Elle ne souhaite pas mettre en place un accord spécifique sur ce sujet.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
Incitation à conserver le savoir-faire dans l'entreprise en récompensant la fidélité des collaborateurs, sous forme de prime ou sous forme de jours de congé d’anciennetés.
Un accord relatif à la médaille du travail est signé le 8 janvier 2024.
Mise en place d’un PERECO sur la base de la solution Société Générale
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet, visant à une mise en place en 2024.
Un accord de principe est intervenu sur ce point.
Accord de départ de la retraite anticipé avec maintien de salaire ou maintien uniquement des prestations sociales pour conserver les droits.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
Crédit temps solidarité (3J/an) pour les collaborateurs qui souhaitent accompagner des opérations caritatives.
La Direction rappelle son engagement à inviter tous les collaborateurs à participer à une action solidaire chaque année, et plus spécifiquement dans le cadre de la semaine solidaire.
Elle ne souhaite pas modifier ou élargir cette mesure.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
Droit à un Congé "respiration" : congés de 3 à 12 mois avec maintien de 70% du salaire fixe, dès 10 ans d’ancienneté ; cette période devant être consacrée à des activités ciblées dans un accord à définir.
Un désaccord est maintenu sur ce point.
Article 3 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2024 à l'exception des alinéas 1.3 et 1.4 de l’article 2, conclus pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera porté, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique, via l'intranet Salarié.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
