PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGETREL SAS
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGETREL SAS
En date du 26.04.2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise SOGETREL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 397 767 831, ayant son siège social sis 143 avenue de Verdun 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par
D’une part,
Et :
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal est établi afin de :
Etablir l’engagement d’une négociation collective relative à la conclusion d’un accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au sein de SOGETREL SAS ;
Consigner les propositions formulées en leur dernier état par les parties prenantes dans le cadre de la négociation ainsi engagée ;
Consigner les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement
***
Les organisations syndicales ont été invitées à engager la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au sein de SOGETREL SAS le 13 mars 2024. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues selon le calendrier suivant, étant précisé que dans l’intervalle entre chaque réunion les parties ont échangé leurs propositions/positions respectives selon un calendrier et des conditions définies d’un commun accord au cours de la 1ère réunion :
21 mars 2024 à 16h00 ;
28 mars 2024 à 11h00 ;
5 avril 2024 à 10h00 ;
16 avril 2024 à 13h30
Rappel des réunions NAO des 28 mars, 5 et 16 avril 2024 :
Au cours de ces réunions, la Direction présente les éléments suivants aux Délégations Syndicales : Des informations générales sur les ressources humaines de l’entreprise :
Les effectifs de l’entreprise et leur répartition,
Le turn over 2023,
Le nombre de contrats à durée indéterminée,
Le nombre de salariés en alternance
Les salaires bruts annuels par catégories,
Les indemnités (grands déplacements, Tickets Restaurant)
Des informations générales sur la durée et l’organisation du Temps de travail :
Volume d’heures travaillées et nombre d’heures supplémentaires
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés ayant travaillé en Astreinte
Nombre de salariés ayant travaillé en Heures de Nuit habituelles
Des informations générales sur les rémunérations
Salaires annuels bruts par catégorie
Nombre d’indemnités de Grands Déplacements versées,
Nombre de bénéficiaires et nombre de Tickets Restaurant distribués.
Des informations générales sur les résultats de l’entreprise
Des informations sur la Participation
Etat des propositions des délégations syndicales :
Les propositions/positions respectives des parties reproduites ci-dessous sont issues des réunions de négociation des 28 mars, 5 et 16 avril 2024.
CGT
Application du minima salarial à la signature des accords par région, par échelon et ne plus attendre la parution au journal officiel.
20€ d’augmentation de la part patronal pour la mutuelle (actuellement 30€ à passer à 50€)
Augmentation générale des salaires suivant l’échelon
5% de N1P1 à Etam C
4% d’Etam D à Etam E
1% d’Etam F à Cadre A1
Augmentation à 9€ : 5€ part employeur (50 centimes d’augmentation) et 4€ part salarié (50 centimes d’augmentation) pour les tickets restaurant
Augmentation des paniers repas Grand Déplacement au plafond URSAFF : 20€70 soit 4€20 d’augmentation
Augmentation des indemnités de découchés Grand Déplacement : 70€ soit 20€ d’augmentation
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (niveau par niveau, cadres et non-cadres)
Versement du salaire au 4 du mois suivant, plus le 11.
Mise en place d’une prime d’ancienneté par palier de 5 ans rétroactive de 10% du salaire net mensuel payé à la date anniversaire du contrat
Augmentation du budget des œuvres social du CSE
CFDT
Augmentation générale:
+3,5% pour les salariés classifiés de Ouvrier N1P1 à Etam C
+2,5% pour les salariés classifiés de Etam D à E
+1% pour les salariés classifiés de Etam F à cadre A1
+0,5% pour les salariés classifiés de Cadres A2 à C2
Ticket restaurant:
Augmentation de 0,50€ de la part employeur soit une part employeur totale de 5€.
Augmentations Indemnités de Grand Déplacement:
55,10€ Logement Grand Déplacement
20.70€ Repas Grand Déplacement
Mise en place d´une politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité (au travers de par exemple diners et voyages) ,10 ans 1500€ ,20 ans 2500€ etc...
CFE/CGC
5% d’augmentation dont 2% d'augmentation générale pour les salaires de moins de 2200€
Augmentation de la part employeur Ticket Restaurant à 5€ (montant total 8.50€)
Augmentation indemnité grand déplacement à 55€
FO :
6% d'augmentation, pour tous les salariés présents depuis le 01.04.2023, dont 3% d'augmentation générale pour les salaires de moins de 2500€
Etablissement d’un 13ème mois en remplacement des primes de la performance pour les ETAM non forfait et Ouvrier
Passage à une semaine de 4 jours.
Augmentation des tickets restaurants à 10€ (5,5€ employeur/4.5€ employé)
Etat des propositions de la Direction
Au cours des différentes réunions, la Direction précise qu’elle a pour responsabilité de préserver la compétitivité de l’entreprise dans un contexte :
de développement des relais de croissance
fortement concurrentiel
encore inflationniste
Pour autant, la Direction entend les revendications sociales et s’attache à rester attentive aux tensions de compétences qui peuvent exister dans nos métiers ainsi qu’à l’inflation salariale qui peut être associée à cette tension. Par ailleurs, le Direction entend apporter un message positif aux collaborateurs pour maintenir leur mobilisation autour des enjeux de l’entreprise.
Ainsi, il est proposé aux Délégations Syndicales les mesures suivantes :
Augmentation de salaire :
Une augmentation générale de 1,5% pour tous les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute < 2200 € brut
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%
Une hausse des TR : passage de 8€ à 9€ avec une augmentation respective de la contribution patronale et salariale de 50 centimes
Une hausse de l’indemnité de découcher dans le cadre des Grands déplacements en portant l’indemnité à 52 € (contre 50€ jusqu’alors)
Réponses des Délégations Syndicales
Les Délégations Syndicales FO, CFE-CGC, CGT et CFDT font part de leur accord sur ces propositions.
CONCLUSION :
Ainsi, au titre de l’année 2024, les partenaires sociaux signataires retiennent en commun les mesures suivantes :
Augmentation de salaire :
Une augmentation générale de 1,5% pour tous les salariés ayant une rémunération mensuelle brute < 2200 €
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%
Une hausse des Tickets Restaurant : passage de 8€ à 9€ avec une augmentation respective de la contribution patronale et salariale de 50 centimes
Une hausse de l’indemnité de découcher dans le cadre des Grands déplacements en portant l’indemnité à 52 € (contre 50€ jusqu’alors)
Il est précisé :
que sont éligibles aux augmentations de salaire, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.04.2024 et par conséquent embauchés avant le 01.04.2023,
les présentes mesures prennent effet au 01.04.2024.
Il est convenu entre les parties que dans le cadre de la campagne d’augmentation/promotion, l’entreprise sera attentive aux bas salaires et aux minimas salariaux ainsi qu’à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Les discussions entre les parties étant terminées, elles ont pu aboutir, au terme de ces réunions, à un accord sur un texte commun. Le présent document constitue un Procès-Verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail.
En foi de quoi, après lecture et approbation, le procès-verbal a été établi en 9 exemplaires originaux signés le 26 avril 2024 par :
