Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée du 20/09/2018 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée du 20/09/2018
instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre les soussignées :
- la société SOGETREL, S.A.S au capital de 17.400.000 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro 397.767.831 dont le siège social est situé au 143, Avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Compte tenu de la réforme des retraites et des récentes évolutions réglementaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de faire évoluer les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait l’article 12 et 13 de l’accord du 20/09/2018 sont modifiés comme suit, le reste de l’accord demeurant en l’état.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent avenant, a pour objet de prévoir la pérennité du régime en intégrant les réformes récentes et en tenant compte des résultats due à un mauvais rapport sinistre à primes. Ce présent avenant prévoit la mise en conformité avec la doctrine sociale relative sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’article 12 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Les périodes de réserves militaires ou policières
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Financement
L’article 13 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Par répartition entre l’employeur et le salarié comme suit :
Tranche A : entre 0 et 1 plafonds de la Sécurité sociale Tranche B : entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
Il est expressément convenu qu’ne application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définies ci-dessus. Toutes augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d’indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement de la sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l’objet d’un avenant au présent accord dès que l’augmentation future dépassera 15% des cotisations ci-dessus.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties
Fait à Issy Les Moulineaux, le 20.12.2023 En 9 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SOGETREL Pour les Organisations syndicales
