AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 DU 31/07/2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 DU 31/07/2020
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé 22 place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de la prime COVID-19 prévu dans l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 signé le 31 juillet 2020.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
L’article 1 est ainsi modifié :
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et d’établissements de santé privés à compétence exclusive ARS et à compétence partagée ARS/Conseil Départemental. Sont ainsi exclus les ESMS relevant de la compétence exclusive des conseils départementaux.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 15 octobre 2020 jusqu’au 30 octobre 2020.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à ECKBOLSHEIM en 6 exemplaires, le 15 octobre 2020
