Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production
SOLARYS, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle.
Le présent accord a pour objet de clarifier :
les conditions de mise en place d’un
d’une Prime de Fin d’Année (PFA), en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale
Industries de Produits alimentaires élaborés IDCC 1396 ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article 01 : Nature du dispositif
Il est institué, au sein de l’unité de production
SOLARYS, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature de Prime de Fin d’Année (PFA).
Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année.Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions
se substituent intégralement à toutes les autres dispositions légales/Conventionnelles ayant le même objet.
Article 02: Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique aux salariés de l’unité de SOLARYS sans condition d’ancienneté.
Article 03 : Assiette de calcul
03.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :du
01/11/N-1 au 31/10/N.
Cette période peut être à cheval sur deux années civiles et prendre fin au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
03.2 Montant de référence
Le montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon les éléments suivants :–
SALAIRE DE BASE / COMPLEMENT DE SALAIRE / ANCIENNETE
Article 04 : Pénalisation des absences
04.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante :– du
01/11/N-1 au 31/10/N. Cette période peut être à cheval sur deux années civiles et prendre fin au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
04.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de
[13ᵉ mois / de la PFA] est calculée au prorata du temps de présence effectif de l’année précédente.
Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires : Exemple :
Les arrêts pour maladie non professionnelle à partir du 16 -ème jour, pour hospitalisation à partir du 31 -ème jour
Les absences non rémunérées (congé sans solde...)
Les suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique)
Article 05 : Modalités de versement
La PFA est versé à l’échéance de paie du mois de Novembre, selon les modalités définies par l’unité de production SOLARYS.
Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.
Une avance peut toutefois être accordée, exclusivement en brut, selon les modalités suivantes : – période de calcul de l’avance :
Du 01/11/N-1 au 30/04/N
– assiette de calcul :
SALAIRE DE BASE / COMPLEMENT DE SALAIRE / ANCIENNETE – règles de pénalisation des absences : identiques à l’ART 05.02
Toute avance versée est régularisée lors du versement définitif ou, le cas échéant, lors de l’établissement du solde de tout compte.
Article 06 : Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence,
Le salarié peut bénéficier, sous réserve de remplir les autres conditions du présent accord, d’un versement proratisé de la PFA
Le montant versé est calculé selon les mêmes modalités que celles applicables à une avance, notamment en matière d’assiette et de pénalisation des absences, arrêté à la date de rupture du contrat de travail.
Article 07 : Dispositions finales
07.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2026.
07. 2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de NIMES.
07. 3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de NIMES pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIMES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à VAUVERT, le 23/03/2026
En 04exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
Mr XXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale UNSAA
