Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE AU TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société SOLAUFIL, 82 Route de Soissons-60 800 CREPY EN VALOIS-SIRET : 332 078 021 00067
Représentée par
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, -
Ci-après dénommées « les parties » Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord affirme la volonté de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière. Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs et, en particulier, indépendants de tout critère lié au sexe. Article 2 - Objet de l'accord et champs d’application Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes dont un bilan sera établi chaque année dans le rapport de situation comparée hommes / femmes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Solaufil.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants : - l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI) - la formation (nombre d'heures de formation, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ; - la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années) - les conditions de travail (nombre de salariés en horaire d’équipe) ; - la sécurité et la santé au travail - la rémunération effective ( comparaison des salaries par catégorie professionnelle) - l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades). La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 - Diagnostic de l'entrepriseL'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : Les écarts sont surlignés en rouge sur l’ANNEXE 1 Diagnostic Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- la rémunération effective
La société SOLAUFIL s’engage à rappeler aux managers avant l’attribution des augmentations individuelles les obligations légales en matière d’égalité salariale Indicateurs de suivi La société SOLAUFIL s’engage à faire ce rappel par voie d’affichage ou par mail destinés aux responsables de services.
-
l'embauche :
La société SOLAUFIL s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Indicateurs de suivi La société SOLAUFIL s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Rémunération à l’embauche L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées, elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
Indicateurs de suivi Dans le bilan remis chaque année lors de l’ouverture des NAO, la Société Solaufil indiquera la notion d’embauches de l’année avec la répartition hommes/femmes
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la formation professionnelle : La société SOLAUFIL proposera lors de l’établissement du plan de formations professionnelles 2025 des formations aux salariés H/F n’ayant pas suivi de formation depuis au moins 3 ans.
La société SOLAUFIL s’engage à fixer des conditions identiques d’accès à la formation et à veiller au respect des horaires de travail habituels.
Indicateurs de suivi Dans le bilan remis chaque année lors de l’ouverture des NAO, la Société Solaufil indiquera le nombre de participants à une formation sur l’année considérée avec la répartition hommes/femmes
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les conditions de travail
La société SOLAUFIL s'interdit de fixer, sauf exception justifiée, des réunions pour le personnel administratif au-delà 18 heures Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 - NotificationConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 9 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Crépy , le 26 avril 2024 En 3 pages Signatures :
