Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › SOLEA › Accord d'entreprise SOLEA

Accord d'entreprise SOLEA

Accord de méthode relatif aux trois blocs de consultation obligatoires du CSE

Application de l'accord
Début : 24/04/2025
Fin : 31/12/2027

Le 25/04/2025

Droit syndical, IRP, expression des salariés

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord de méthode relatif aux trois blocs de consultationobligatoires du CSE

Entre les soussignés :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68100 MULHOUSE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

D’unepart et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société:

L'organisation syndicaleUNSA, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

L'organisation syndicaleCGT, représentée par Madameet Monsieuren leur qualité de Délégués syndicaux,

L'organisation syndicaleCFE-CGC, représentée par Monsieur en saqualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2312-17 et suivants du Code du travail, relatives aux consultationsrécurrentesdu CSE.

Dans un souci d’anticipation, de transparence et de dialogue social constructif, les parties souhaitent organiser de manière claire, concertée et adaptée à l’entreprise les modalités de consultation du CSE sur les trois blocs d’information-consultation obligatoires à savoir :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cet accord vise à définir les périodicités, les contenus, le recours aux experts par le CSE,le financement associé,les délais et modalités de consultation dans le respect des prérogatives du CSE et des besoins spécifiques de fonctionnement de l’entreprise.

Les signataires du présent accord affirment leur volonté commune de faire de ces consultations un levier de dialogue social efficace, permettant au CSE d’exercer pleinementson rôle et à la Direction de disposer d’un interlocuteur informé et impliqué dans la vie économique et sociale de l’entreprise.

Les partiesse sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 –Périodicité des consultations

Les parties conviennent de définir la périodicité des consultationspour chacun des trois blocs :

Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation tous les 2 ans
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle

Article2 –Recours à l’expert et financement

Afind’apporter aux membres du CSE le support utile à la bonne compréhension des données et à leur analyse il est acté qu’un recours à l’expert pourra être voté par le CSE dans la limitede deux expertises par an dans le cadre de ces consultations obligatoires.

Du fait de la complexité du sujet et de l’impérieuse nécessité pour les membres du CSE d’appréhender de manière exhaustive le contexte financier de l’entreprise,la consultation portant sur la situation économique et financière del’entreprise feral’objet d’une expertise tous les ans.

La deuxième expertise annuelle porteraen alternance, une année sur deux sur :

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques de l’entreprise

La Direction s’engage à prendre en charge les frais liésà cesexpertises.

Article3–Planningtriennal

Leplanninglié aux consultations et au recours à un expert pour les trois prochaines années est défini ainsi :

	Politique sociale, conditions de travail et emploi		Orientations stratégiques		Situation économique et financière
	Consultation	Expertise	Consultation	Expertise	Consultation	Expertise
2025	X	X			X	X
2026	X		X	X	X	X
2027	X	X			X	X

Article 4 –Calendrier annuel des consultations

Afin de permettre aux membres du CSE de consacrer le temps utile à chaque consultation et à la Direction de transmettre dans des délais raisonnables les informations utiles tout au long de l’année uncalendrierdes consultations est établi :

Consultations	Lancement de la consultation	Avis CSE
Politique sociale, conditions de travail et emploi	CSE ordinaire avril	CSE ordinaire de juin si pas d'expertise CSE extraordinaire de juilletou aoûtsi expertise
Orientations stratégiques	CSE ordinaire mai	CSE extraordinaire de septembre
Situation économique et financière	CSE ordinaire de juin	CSE extraordinaire d'octobre

Article 5 – Domaines attachés auxconsultations obligatoires

Les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément aux dispositions du Code du travail le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

l'évolution de l'emploi
Le bilan social
les qualifications
le programme pluriannuel de formation
les actions de formation envisagées par l'employeur
l'apprentissage
les conditions d'accueil en stage
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail
les congés et l'aménagement du temps de travail
la durée du travail
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

La situation économique et financière de l’entreprise

la situation économique et financière de l’entreprise
la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise

Article 6–Durée de l’accord

L’accordest conclu pour une déterminée de 3 ans. Ces dispositions serontdoncapplicables sur les années 2025, 2026 et 2027.

Il prendra fin à l’issue de l’année 2027.

Article7–Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à l'initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de troismois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandéeresteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues.

Article8–Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositionslégalesen vigueur à ce jour.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.

Article9 :Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à laDirection régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis àl’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.