Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
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Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy France représentée par XXX Président d’une part,
et les organisations syndicales :
Pour le syndicat Soletanche Bachy France FO représenté parXXX, Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFTC représenté par XXX, Pour le syndicat Soletanche Bachy France CGT représenté par XXX, Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFDT représenté par XXX,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail. Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy France, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs. Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion des réunions du 2, 11, 19 et 23 octobre 2023. CONTEXTE GENERAL Les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations salariales applicables sur le salaire de base pour l’ensemble du personnel en mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
de la part à appliquer à la révision minimale garantie,
de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
La durée du temps de travail en 2023 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012 et décembre 2017. Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
CONTEXTE RELATIF A 2023
Au 30 septembre 2023, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac – n° 001763852) est de de 4,8 % sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2023 l’indice est de 3,48 %. Et les prévisions d’inflation sur 2023 et à fin décembre 2023 s’élèvent à 4,2 % (prévisions générales selon l’Insee). Les prévisions d’inflation sur 2024 : Loi de finances 2024 : 2.6 % Banque de France : 2,6 % / 2.8 %
Sur l’année 2023, le SMIC a été augmenté :
1er mai 2022 : +2,65%
1er août 2022 : +2,01%
1er janvier 2023 : +1,81%
1er mai 2023 : +2.22 %
Cette hausse n’a pas eu d’impact sur les salaires de SBF. Concernant les minimas FNTP, les revalorisations en moyenne sur 2023 ont été les suivantes : -Cadres : +4,57 % -ETAM : +4,86 % -Ouvriers : +5,41%
Pour 2024, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation. L’activité économique de SBF sur 2023 et prévue sur 2024 revient à une activité plus « classique » : Les chantiers dits « exceptionnels » T2A et T3A prennent fin. Et le marché immobilier (logements, bureaux, tours) est en berne. Néanmoins d’importantes études sont en cours et à venir sur 2025, notamment un lot du Grand Paris avec une réponse attendue en mars 2024 et des travaux réalisés en 2025 si le retour est positif. Le budget prévisionnel 2023 avait été fixé à 168 M€ ; le réalisé sera aux alentours de 160 M€. Sur l’agence France Nord l’activité d’injection se poursuivra sur 2024. Sur l’agence France Sud l’activité sur 2023 a été bonne (ex : chantier du métro de Toulouse) et se poursuivra en 2024. Une synergie commerciale est prévue entre notre filiale monégasque la SAM et l’antenne de Nice. A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents pendant la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2023.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LES SALAIRES (annexées au présent accord)
SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Salaire
Le syndicat FO souhaite une enveloppe d’augmentation de 7 % de la masse salariale, ainsi qu’une augmentation minimale garantie de 120 € pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, ce qui représente 3.86% du salaire moyen des salaires 2023 tout collèges confondus.
SYNDICAT CFTC
Salaire
La CFTC demande un minimum garanti de 120€ pour toutes les catégories de salarié CADRES, ETAM et OUVRIERS et une enveloppe promotionnelle de 7%. Avec un impératif : que les pourcentages par collège soient suffisamment significatifs pour les bas salaires.
SYNDICAT CGT
Salaire
La CGT demande une enveloppe d’augmentation de 7 % avec un minimum garanti de 120 € pour les ouvriers, etam, et cadre, soit le coût de l’inflation qui se poursuit à ce jour.
SYNDICAT CFDT
Salaire
La CFDT propose : - Une enveloppe globale promotionnelle à 6,5 % calculée sur la base de 4,2 % d’inflation, 1,8 % de promotion et 0,5 % de recalage. - Un découpage de cette enveloppe globale à définir selon les collèges avec une plus haute enveloppe pour les Ouvriers. - 83 € d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers, Etam et Cadre.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES SALAIRES
Suite aux revendications des organisations syndicales, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 5,7 % pour l’ensemble du personnel, comprenant :
une augmentation minimale garantie de 100 euros pour les ouvriers, 90 euros pour les etam, et 70 euros pour les cadres,
les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année,
les augmentations individuelles prévues pour 2024,
ainsi qu’une enveloppe dédiée aux ajustements individuels.
Cette enveloppe se décompose de la manière suivante :
Pour les OUVRIERS : une enveloppe d’augmentation globale de 7,1%, se décomposant de la manière suivante :
Comprenant
100 euros de révision minimale garantie
Comprenant
une enveloppe complémentaire de 0.7 % uniquement dédiée aux ajustements individuels nécessaires et destinée notamment à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette enveloppe d’augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ouvriers, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les ETAM : une enveloppe d’augmentation globale de 6 %, se décomposant de la manière suivante :
Comprenant
90 euros de révision minimale garantie
Comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année
Comprenant
une enveloppe complémentaire de 0.7 % uniquement dédiée aux ajustements individuels nécessaires et destinée notamment à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette enveloppe d’augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les CADRES : une enveloppe d’augmentation de 5 %, se décomposant de la manière suivante :
Comprenant
70 euros de révision minimale garantie
Comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année
Comprenant une enveloppe complémentaire de 0.7 % dédiée uniquement aux ajustements individuels nécessaires et destinée notamment à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des cadres, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Cas particuliers :
Les salariés dont le départ est programmé courant 2024 ne seront pas assujettis à l’augmentation minimale garantie.
Date d’application
Ces augmentations individuelles au titre de la politique salariale 2024 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Autres dispositions
Les propositions seront effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion. Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime. Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu. Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.
PROPOSITION DE LA DIRECTION SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
Autres demandes des syndicats
Cf. les demandes annexées au présent accord.
Certains éléments de rémunération complémentaires font l’objet de révision annuelle par l’application du taux minimal de révision garantie. Cette année le taux retenu est de 4,2 %. De plus, et à titre dérogatoire pour l’année 2024, les paramètres de rémunération ci-dessous sont revalorisés de la façon suivante :
L’indice du km pour les voyages détente et mutation
Il a été convenu avec les organisations syndicales au cours d’une négociation portant sur les voyages détente – mutation, de porter l’indice du km à 0.325 (au lieu de 0.239) à compter du 1er septembre 2023. Celle valeur sera prise en compte sur l’année 2024. La direction poursuivra également sur l’année 2024 son analyse au mois le mois de l’impact du carburant, et majorera si nécessaire l’indice du km.
La majoration des heures de nuit
Pour le personnel ouvrier ETAM et cadres, la majoration heures de nuit sera revalorisée à hauteur de 4.2 % et portée à 3,13 € bruts par heure de nuit, soit 25 € bruts pour un poste de 8h.
L’indemnité d’entretien des vêtements de travail
Pour le personnel concerné et contraint de porter un vêtement de travail et d’en assurer le nettoyage, l’indemnité sera portée à 1,04 € nets par jour travaillé pour 2024.
L’entreprise s’engage à étudier les sujets suivants sur l’année 2024 pour le personnel chantier :
Le coefficient d’abattement sur l’acquisition des JRTT (objectif fin d’année 2023)
Le stockage des JRTT
Les IGD
L’avance de frais liés aux déplacements
Mesures sociales environnementales
Le télétravail mis en place depuis le 1er novembre 2021 contribue à limiter le nombre des trajets domicile-travail réduisant notre empreinte carbone.
La charte relative à la mise en place du télétravail a été renouvelée en mai 2023 et prévoit désormais un forfait annuel de 90 jours.
Mise en place d’une prime écologique :
L’entreprise s’engage à expérimenter pour les cas qui s’y prêtent, la mise en place d’une prime écologique en remplacement du véhicule de fonction pour les salariés éligibles et renonçant à ce dernier. Les modalités d’application sont à venir.
Pour les revendications des organisations syndicales annexées au présent accord qui ne sont pas mentionnées dans cet accord, l’entreprise n’y est pas favorable.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les organisation syndicale FO, CFTC, CGT et CFDT indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2024.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
Fait à Rueil, le 23 octobre 2023 en
8 exemplaires originaux
Pour Soletanche Bachy FranceXXX
Pour le Syndicat FO SBFPour le Syndicat CFTC SBFXXXXXX
XXX
Pour le syndicat CGT SBF Pour le syndicat CFDT SBFXXXXXX
