La Société SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES dont le siège social est situé 280 Avenue Napoléon BONAPARTE – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFE CGC représenté par Madame XXXXX,
Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFDT représenté par Monsieur XXXXX,
Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO représenté par Monsieur XXXXX,
d’autre part.
Ci-après désignées « les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de réunions, le 26 Octobre 2023 et le 9 Novembre 2023.
A la demande des organisations syndicales, les thèmes suivants ont été abordés au cours de ces réunions :
La rémunération des plus bas salaires
Les ETAM articles 36
Les primes d’astreinte
La prise en charge du pass navigo
Les indemnités kilométriques vélo
La restauration d’entreprise
L’affichage syndical
La revalorisation de la part patronale de la mutuelle
IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT PAR LES PARTIES :
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
La durée du temps de travail en 2024 restera régie par l’application des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 22 Juillet 2020.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
CONTEXTE
Il a été communiqué aux Organisations Syndicales, les données portant sur les âges moyens et salaires de base moyens et médians des Cadres et ETAM, intégrant la distinction hommes-femmes.
Puis, il a été précisé aux Organisations Syndicales les chiffres suivants concernant l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) :
A fin septembre 2023 : +4,9% ;
Prévision inflation à fin d’année : +4,2% ;
A partir de Janvier 2024, l’INSEE prévoit une inflation à 2,5%.
Au regard de l’ensemble de ces informations, les parties sont parvenues au compromis suivant :
MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2023 AUX REMUNERATIONS DE BASE
L’enveloppe attribuée au titre des augmentations individuelles est répartie comme suit :
Pour les salaires mensuels
inférieurs ou égaux à 3 000 €uros bruts (salaire de base), une enveloppe de 5,2% de la masse salariale (des salaires de base mensuels bruts) de cette population sera consacrée aux augmentations individuelles ;
Pour les salaires mensuels
strictement supérieurs à 3 000 €uros bruts (salaire de base), une enveloppe de 4,9% de la masse salariale (des salaires de base mensuels bruts) de cette population sera consacrée aux augmentations individuelles.
Cette enveloppe n’inclue pas les promotions (s’entend par promotion un changement de poste ou une extension de périmètre d’intervention ou de niveau de responsabilités qui se traduit habituellement par un changement de classification). L’ensemble de ces mesures s’appliquent à l’ensemble des ETAM et Cadres, exception étant faite à certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un point d’attention particulier est porté aux questions d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ainsi, Les augmentations seront données dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Au cours des revues de salaires, dès lors qu’un écart de rémunération entre les hommes et les femmes de plus de 10% est constaté, une analyse sera effectuée en tenant compte des profils. Ainsi, en cas d’écart salarial constaté entre hommes(s) et femme(s) sur un poste de nature équivalente, à ancienneté, niveau d’expériences, compétences et performances comparables, les mesures de rattrapage salarial nécessaires seront faites, sans contraintes budgétaires préétablies.
ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS
Les enveloppes indiquées au paragraphe 2.2 correspondent aux enveloppes totales (hors promotions) que l’entreprise consacrera aux augmentations applicables en 2024. Il ne s’agit en aucun cas du niveau moyen des augmentations individuelles.
A l’intérieur de cette enveloppe, les augmentations sont individuelles et sont attribuées en fonction de l’évolution des compétences de chacun, de l’implication personnelle et des résultats individuels.
Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.
AUTRES MESURES
PRISE EN CHARGE DU PASS NAVIGO
Les parties conviennent d’augmenter, pour tous les salariés disposant d’un abonnement Pass Navigo, la prise en charge de la part patronale à hauteur de 70%.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2024 et sera à durée indéterminée.
ASTREINTE
Conscientes que la prime d’astreinte n’ayant pas augmenté depuis plusieurs années, les parties ont convenu de la porter à hauteur de
75 €uros.
Aussi, la prime versée en cas d’intervention sur site dans le cadre de l’astreinte est réévaluée et est portée à
28 €uros.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2024 et sera à durée indéterminée.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les Organisations Syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé. Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2024 dans l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2024. Exception étant faite aux mesures relatives à la prise en charge du pass navigo et de l’astreinte qui sont, elles, à durée indéterminée.
PUBLICITE ET DEPOT
La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.
Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à RUEIL-MALMAISON, le 16 Novembre 2023 en
6 exemplaires originaux
Pour Soletanche Freyssinet Services
XXXXX
Le Syndicat CFE CGC Soletanche Freyssinet Services
