PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Soletanche Freyssinet Services représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
et les organisations syndicales :
Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO, représenté par , Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFTC représenté par .
Après consultation de la Délégation Unique du Personnel.
Préambule :
Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel s’achevaient initialement le 26 avril 2017, conformément au protocole du 24 Janvier 2013. Par accord collectif unanime le 23 Février 2017, les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT ont été prorogés jusqu’au 31 Décembre 2017.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés une instance unique appelée Comité Social et Economique.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, la durée des mandats qui arrivent à échéance entre sa date de publication et le 31 Décembre 2017, peuvent être prorogés par accord collectif.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger une seconde fois la durée des mandats en cours des élus de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de Soletanche Freyssinet Services.
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, jusqu’au 31 Mars 2018.
Cette prorogation concerne également les mandats des membres du CHSCT.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Mars 2018.
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Ces dépôts seront diligentés par la Direction.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rueil Malmaison, le 13 Décembre 2017 en 4 exemplaires originaux.
