AVENANT N°4 A LA CONVENTION D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Établie le 11 octobre 2005
ENTRE D’UNE PART,
L’UES SOLICE composée des sociétés suivantes :
INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,
SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) – 238, Rue des Frères Voisin - ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,
WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,
WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.
Prises ensemble sous la forme d’une unité économique et sociale, reconnue par accord du 11 octobre 2005 et de ses avenants du 12 avril 2022 et du 9 mars 2023, représentées par M XXXXXX, Président de la Société SOLICE Développement, elle-même Présidente des Sociétés, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose.
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFE CGC
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
FO
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Par un accord en date du 11 octobre 2005, une Unité Economique et Sociale (UES), a été reconnue entre les sociétés INPAL, WANNITUBE et SOLICE. Le périmètre de l’UES a été modifié en y intégrant la société SOLICE MANAGEMENT par avenant du 7 décembre 2010 puis la société WANNIPOSE par avenant du 12 avril 2022, puis la société SOLICE DEVELOPPEMENT par un avenant du 28 mars 2023. Les parties sont convenues de modifier le périmètre de l’UES en y intégrant une nouvelle société du Groupe compte tenu de la complémentarité de leurs activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de Direction ainsi que de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel. Ainsi, les parties ont souhaité incorporer la société
France Heat AcquiCo qui s’appellera à terme ISOPLUS France, qui est une Société par Action Simplifiée au capital de 1 €, créée le 18/01/2024 et qui compte à ce jour aucun salarié.
Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DELIMITATION DU PERIMETRE DE L’UES ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de l’élargissement du périmètre de l’UES telle que reconnue par voie conventionnelle le 11 octobre 2005, modifié par les avenants du 7 décembre 2010, du 12 avril 2022 et du 28 mars 2023.
Ainsi, l’UES sera composée, à compter du
11 juin 2025, des sociétés suivantes :
SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) – 238, Rue des Frères Voisin- ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,
INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,
WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,
WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987,
France Heat AcquiCo (qui sera dénommée ISOPLUS France), Société par Action Simplifiée au capital de 1 €, dont le siège social est situé 238 Rue des Frères Voisin – ZAC du Chapotin, 69970 CHAPONNAY, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 983 573 155.
Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Conséquences de la reconnaissance de l’UES
L’UES est dotée d'un comité social et économique, dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu du 2 au 4 mai 2023 par voie électronique.
Ainsi, il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble des sociétés SOLICE DEVELOPPEMENT, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE et WANNIPOSE.
La transformation du CSE de l’UES SOLICE DEVELOPPEMENT, INPAL INDUSTRIES, WANNIPOSE et WANNITUBE en CSE de l'UES SOLICE DEVELOPPEMENT, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE, WANNIPOSE, France HEAT AcquiCo , ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.
Les mandats actuels des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à leur terme.
EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
L’entrée d’une entité ou sa sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant à l’accord du 11 octobre 2005.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que la modification du périmètre de l’accord par suite de l’absorption (notamment par voie de fusion, transmission universelle de patrimoine) de l’une des sociétés de l’UES par une autre des sociétés de l’UES, dispense les Parties de conclure un avenant à l’accord du 11 octobre 2005.
La notification de cette absorption sera faite par la société absorbante à l’ensemble des parties et à la DREETS.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET DIVERS
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de
la date de signature du présent avenant sous réserve de son dépôt prévu dans la partie « FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE ».
Les articles de l’accord initial relatif à la reconnaissance du périmètre de l’Unité Economique et Sociale effectif du 11 octobre 2005, et des avenants du 7 décembre 2010, du 12 avril 2022 et du 28 mars 2023 qui ne sont pas modifiés par les termes du présent avenant, demeurent inchangés.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Enfin, un exemplaire de l’avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'avenant. Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent avenant. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans les locaux des Sociétés.
Fait à Chaponnay, le 10 juin 2025
POUR L’UES :XXXXXX
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFE CGC
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
FO
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical
