ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BÉNÉFICE DE CONGÉS ENFANTS MALADE Entre, SOLiHA Flandres représentée par
Monsieur Hervé DESVERGNE – Directeur Général, d'une part,
Et, L'organisation Syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Madame Rachel VIEILLARD,
L'organisation Syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Madame Anne LONCKE, d'autre part,
Après proposition de cet objet de négociation par la Direction générale, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’Association, peut bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge dès lors que l’affection est médicalement constatée, selon l’article L.1225-61 du Code du Travail. La charge d’un enfant n’est pas uniquement définie par le lien de parenté. Le salarié doit assumer, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d’entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de l’enfant, peu important son lien de parenté avec lui. Un salarié beau-parent d’un enfant peut donc bénéficier d’un congé pour enfant malade s’il en a la charge (réponse ministérielle N°20649, JO 24 juin 2008 . Le salarié qui justifie par la présentation d’un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l’enfant, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, et ce, sans délais. Des dispositions conventionnelles améliorent ce dispositif en prévoyant justement une indemnisation de ce congé.
SOLIHA – Solidaires pour l’habitat – Flandres Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 783 603 723 000 33 - APE 88 99B - TVA intracommunautaire FR 797 836 037 23 N° Carte Professionnelle 5905 2016 000 003 748 – C.C.I. Côte d’Opale - Garantie Financière : 114 336,76 € par CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
Selon la Convention Collective du 15 mars 1966 et dans les accord CHRS
Aucune durée de congé rémunéré n’est précisée. La durée et/ou l’indemnisation du congé accordé relève de l’initiative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. C’est donc à l’employeur de déterminer s’il souhaite faire bénéficier au salarié du maintien de salaire pendant les 3 ou 5 jours de congés qui s’imposent légalement, ou s’il entend accorder au salarié plus de 3 ou 5 jours de congés rémunérés. De même, l’employeur peut faire le choix d’accorder des congés pour des enfants (gravement) malades de 16 ans ou plus. En tout état de cause, il convient de vérifier si dans l’association des pratiques ayant constitué un usage existent.
Selon la Convention Collective Habitat et Logement Accompagnés (CCN HLA) ex PACT ARIM
Article 11-3 :
En vigueur étendu
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé est au maximum de 3 jours par an et par salarié. Elle est majorée de 7 jours non rémunérés si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (art. L. 122-28-8 du code du travail). Le congé est accordé sans condition d'ancienneté. Temps partiel en cas de maladie grave d'un enfant : Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant. Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de 6 mois au plus. Elle peut être prolongée une fois pour une nouvelle durée de 6 mois. Le salarié doit informer l'employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ces dispositions (art. L. 122-28-9 du code du travail). Ce droit concerne les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, c'est-à-dire âgés de moins de 16 ans, de 18 ans, de 20 ans ou de 22 ans selon les cas. La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'enfant rend nécessaire la présence d'un parent auprès de lui pendant une période déterminée.
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
En vue d’uniformiser les droits des salariés en termes de « congés enfants malades », il a été convenu d’octroyer les mêmes droits à l’ensemble des salariés de SOLiHA Flandres selon les mêmes dispositions que l’Article 11-3 ci-dessus mentionné, sous réserve de la production d’un justificatif médical et d’une dispense du (de la) conjoint (e) au bénéfice d’un congé enfant malade.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne nommée Téléaccords, et sera ensuite transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend SOLiHA Flandres.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et / ou électronique avant son entrée en application.
Fait à Dunkerque, le 7 novembre 2024 En six exemplaires originaux
Pour SOLIHA Flandres
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat C.G.T
Le Directeur Général La déléguée Syndicale La déléguée Syndicale
Article 11-3 :
