L’association SOLIHA METROPOLE NORD, dont le siège social est 112 rue Gustave Dubled à CROIX, représentée parI, Directeur Général Adjoint,
La SA UES SOLIHA BLI Hauts de France, SA au capital de 3.730.752€, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 404 745 606, représentée par, en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
SUD SANTE SOCIAUX, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part
PREAMBULE
Le CSE de l’association SOLIHA METROPOLE NORD a été informé en vue de sa consultation le 11 octobre 2023 d’un projet de transfert de l’activité maitrise d’ouvrage d’insertion (MOI) au sein de la SA UES SOLIHA BLI Hauts de France à compter du 1er janvier 2024.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre d’une application volontaire de l’article L1224-1 du Code du travail et concerne 8 salariés.
Ce projet se déroulera selon les étapes envisagées suivantes :
Apport de l’activité MOI à la société SOLIHA BLI Signature des conventions individuelles de transfert
C’est dans ce cadre que la direction et les partenaires sociaux de l’association SOLIHA METROPOLE NORD ont décidé d’engager des négociations afin de définir le statut collectif des salariés concernés par le transfert postérieurement à celui-ci.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont entendu définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation du CSE
Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation du CSE sur le projet de transfert de l’activité MOI.
C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel suivant a été adopté :
Réunion d’ouverture de la consultation : 11 octobre 2023 ;
Réunion de remise d’avis : 28 novembre 2023.
Si nécessaire, des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande de la direction ou des membres du CSE avant le 28 novembre 2023, fin du délai préfix de consultation.
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. Les éventuels frais de déplacement afférents à ces réunions préparatoires, limités à la Métropole Européenne de Lille, ) seront intégralement pris en charge par la Direction.
Il est convenu que ce calendrierpourra être adapté d’un commun accord entre le Président du CSE et les membres du CSE.
Le cabinet d’avocats ADESA, conseil du CSE pourra également participer aux réunions de CSE liées au projet de transfert de l’activité MOI.
Article 2 - Objet des négociations
En parallèle du calendrier susvisé s’appliquant à l’Information-Consultation sur le projet de transfert volontaire, les parties ont entendu ouvrir des négociations sur un accord de transition permettant ainsi d’anticiper le sort du statut social collectif des salariés de l’activité MOI destinés à être transférés au sein de BLI.
Il est ainsi convenu de traiter notamment des sujets suivants :
Futur CSE de BLI ;
Budget alloué aux œuvres sociales ;
Statut social collectif :
Titres restaurant ;
CET ;
RTT ;
Jours enfants malades ;
Télétravail ;
Primes diverses.
Le transfert volontaire nécessitant le consentement du salarié, il a également été convenu de négocier les mesures d’accompagnement des salariés refusant leur transfert.
Article 3 - Participants aux négociations
Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :
Pour la direction :
, Secrétaire général
, Responsable Ressources Humaines
Le Conseil de l’association SOLIHA METROPOLE NORD pourra également assister et participer aux réunions de négociations.
Pour la délégation syndicale :
, en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;
en qualité de déléguée syndicale UNSA.
L’Avocat Conseil du CSE et des organisations syndicales participera aux réunions préparatoires et de négociation.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Article 3 – Calendrier des réunions
Il a été convenu et arrêté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le calendrier prévisionnel suivant :
Réunions de négociation
7 novembre 2023 à 9h ;
16 novembre 2023 à 9h ;
22 novembre 2023 à 15h30 – optionnelle, si nécessaire
Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées avant le 28 novembre 2023 en vue de parvenir à la signature de l’accord.
Il est convenu que ce calendrier pourra être adapté d’un commun accord entre les parties.
Les négociations auront lieu en présentiel sur le site de SOLIHA METROPOLE NORD, à charge pour la direction de réserver une salle.
A l’issue de chaque réunion de négociation un compte rendu synthétique sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu fera l’objet d’une approbation des parties à la négociation au début de chaque réunion de négociation. Il est précisé que l’approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les mesures et ne présage pas de la signature finale de l’accord collectif.
Les réunions de négociation seront précédées d’une réunion préparatoire, avec le conseil des organisations syndicales, d’une durée équivalente aux réunions de négociation. Les éventuels frais de déplacement, limités à la Métropole Européenne de Lille afférents à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction.
Réunions préparatoires
6 novembre 2023 à 9h30 ;
10 novembre à 9h30 ;
20 novembre 2023 à 9h30.
Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées en vue de parvenir à la signature de l’accord.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties.
Article 4 - Moyens conférés aux membres de la délégation syndicale
Le temps
La Direction de l’association SOLIHA METROPOLE NORD entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations.
A ce titre, les membres de la délégation syndicale disposeront du temps nécessaire à la préparation de ces négociations ainsi qu’aux réunions de négociations, à la préparation et à la participation aux réunions du CSE. Ces temps constituent du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion de préparation des négociations ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dans la limite de 4 heures de préparation pour chacune des réunions planifiées à l’article 3 du présent accord,
Salle de travail
La direction de la société mettra à disposition de la délégation syndicale une salle de travail avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard) lui permettant d’organiser ses réunions préparatoires.
Assistance
Avocat
L’Avocat Conseil du CSE et des organisations syndicales participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.
Il participera, en outre, aux réunions du CSE liées au projet de transfert de l’activité MOI.
Afin de permettre au CSE de se faire assister, la direction procèdera à un abondement exceptionnel du budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 1000 euros.
L’avocat sera rémunéré par le CSE en fonction du temps passé à ces différentes missions sur la base de son taux horaire habituel.
A ce titre, il adressera au CSE une convention d’honoraires préalablement établie.
Il adressera au CSE des factures détaillées justifiant ainsi du temps passé.
Communication des documents
En vue de permettre au CSE et à la délégation syndicale de préparer ses travaux, la direction adressera ses propositions et documents de travail en format word au plus tard la veille de chaque réunion préparatoire.
Les institutions représentatives du personnel enverront dans les mêmes conditions leurs travaux préparatoires à la direction.
Article 5 - Confidentialité
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.
Article 6 – Communication
A l’issue de chaque réunion de négociation, les parties évoqueront les conditions de communication éventuelles des avancées des négociations.
Chaque organisation syndicale restera libre de sa communication.
La délégation syndicale pourra en outre organiser des assemblées générales avec les salariés afin de les tenir informer de l’avancée des négociations.
Article 7 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux centraux. Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Croix, Le ……………
Pour la Direction de SOLIHA METROPOLE NORD
En sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour la Direction de SA UES SOLIHA BLI Hauts de France
