PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020
Version définitive du 13 février 2020
TOC \o "1-3" \h \z \u 1 Préambule :3 1Champ d’application4 2-1 - Durée effective :5 2-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte :5 2-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté5 2-4 Organisation du temps de travail :5 2-5 Temps partiel :6 3Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences6 4Procédure de certification « QualiCert »8 5Situation des travailleurs handicapés8 6Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes9 6Prime vacances9 7Les œuvres sociales9 8Epargne salariale9 9Mutuelle obligatoire d’entreprise9 10Prévoyance10 11Titres Restaurants11 12Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences12 13Prime d’assiduité12 14Augmentations individuelles13 15Prime de responsabilité14 16Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels14 17Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés.14 17Dates de paiement des salaires15 18Versement du 2ème acompte de treizième mois15 19Durée de l’accord15 20Notification16 21Date d’application16 22Dépôt de l’accord16
Entre
SOliHA Métropole Nord représenté par XXX
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
XXX en sa qualité de déléguée syndicale SUD,
XXX en sa qualité de représentant syndical UNSA,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association, concernant l'ensemble des thèmes obligatoires (salaire, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/ hommes, épargne salariale, salariés âgés).
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 2, X et Y décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Préambule :
Les délégués et représentants syndicaux, parties au présent accord, ont été informés que des négociations ont abouti dans le cadre de la commission paritaire de la Convention Collective Nationale PACT Arim.
La commission paritaire du 4 décembre dernier n’a pas abouti sur un accord paritaire, pour la deuxième année consécutive. Le collège employeur a proposé une évolution de 0,8% au 1er janvier et de 0,2% au 1er juillet 2020. Ce sont donc ces dernières valeurs qui seront inscrites dans la recommandation patronale, de portée obligatoire pour 2020, et que Soliha Métropole Nord appliquera.
La valeur du point applicable au SOliHA Métropole Nord (dans le cadre de notre accord RTT 35 heures payées 39 heures) est fixé à
2.1098€ et la valeur de la partie fixe à 803.4482€.
En outre, les délégués et représentants syndicaux ont reçu toute information relative aux évolutions économiques, aux conditions de travail et aux salaires pratiqués dans l’association, les statistiques sociales, ainsi que toute information spécifique à l’association.
Rappel sur le contexte économique de SOLIHA Métropole Nord : La Direction rappelle le contexte économique et social de l’association SOLIHA Métropole Nord en protocole de redressement CGLLS depuis fin 2016. Celui-ci prévoit un plan de redressement de son exploitation de 2014 à 2024, afin de faire face à une situation économique difficile, résultant des éléments suivants :
Situation économique critique des ménages, dans une situation d’impayés chroniques,
Baisse des subventions apportées de nos partenaires et financeurs,
Particularités des appels d’offres, puisque les marchés sont notifiés en milieu, voire fin d’exercice, ce qui occasionne des charges importantes de masse salariale,
Résultats d’exploitation déficitaires au cours des dernières années, que le plan de redressement doit permettre de contrer.
Pour rappel, dans le cadre de ce plan de redressement, de nombreuses mesures importantes ont été prises par l’association depuis 2015 : PSE en 2015/2016, PDV en 2017, regroupement des équipes sur un site unique, arrêt des activités déficitaires, plan de professionnalisation de l’ensemble des collaborateurs, notamment grâce à la mise en place d’une cartographie des procédures… Fin 2018, après deux années d’exercice, SOliHA Métropole Nord a sollicité la revoyure du protocole initial, dans l’objectif de préserver l’équilibre attendu à fin 2024. SOliHA Métropole Nord a rempli toutes les actions qui incombaient à l’association, par contre quelques erreurs ont été identifiées dans le protocole et l’Etat est revenu sur certains financements qui étaient intégrés dans les maquettes financières du protocole. Au cours de l’été 2019, un nouvel avenant au protocole a été signé par les partenaires de l’association. Celui-ci prévoit que SMN doit continuer à faire des efforts supplémentaires au travers de différentes actions : de nouveaux efforts sur les frais de structure, dont le contrôle de la masse salariale, sur la lutte contre les impayés et la vacance, et sur un nouveau plan de vente de patrimoine… Ce plan détermine les principales actions et activités de l’association pour les années à venir, et la CGLLS pourrait agir en cas de non-respect : « En cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er du protocole, la CGLLS pourra cesser de verser tout ou partie des aides prévues, soit exiger le remboursement total ou partie de son aide. ».
C’est dans un contexte économique et financier clairement décrit, connu et contraint que la direction engage la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SOliHA Métropole Nord.
2Durée effective et organisation du temps de travail
2-1 - Durée effective : La durée du travail pour l’année 2020 est celle fixée par l’accord de substitution concernant la réduction du temps de travail des salariés de SOliHA Métropole Nord en date du 18 décembre 2007. La direction n’a pas formulé de demande pour la réalisation d’heures supplémentaires.
2-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte : Dans son article 14, la convention collective fixe 3 jours mobiles. « Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles. Ces trois journées soit sont réparties par fermeture à l’occasion des ponts et fêtes locales soit par roulement, peuvent être fractionnées par journée. » La direction a fixé, en accord avec les élus, les jours de ponts au cours desquels il y aura fermeture des locaux en 2020. Ainsi quels que soient les droits des salariés, notamment en fonction de leur date d’entrée chez SOLIHA MN, ou présence effective, les jours mobiles s’imposent à tous. Dans l’hypothèse où le salarié est absent pour quelle que raison que ce soit, la journée mobile est décomptée et ne peut donc faire l’objet d’un report.
Pour l’année 2020, les élus, sur proposition de la Direction, ont décidé que la fermeture de SOLIHA Métropole Nord était fixée au :
Vendredi 22 mai 2020 (lendemain de l’ascension)- jour férié
Lundi 1er juin 2020 (Pentecôte) – journée de solidarité
Lundi 13 juillet 2020 (veille du 14 juillet)- jour férié
Ne sont pas concernés par ces dates fixées les quelques salariés dont le poste nécessite une présence continue (gardiens d’immeuble). Pour eux, ces congés mobiles pourront faire l’objet de trois autres dates, si et seulement si leur présence est nécessaire ces jours-là.
2-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté La convention collective PACT Arim permet l’attribution d’un jour de congés supplémentaire toutes les 5 années d’ancienneté acquises, avec un plafond de trois jours atteint au bout de 15 ans de présence continue. Le logiciel de gestion RH ne permet pas d’identifier spécifiquement les congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Ils sont de fait intégrés dans le compteur congés payés des salariés. Nous avons fait une demande auprès de l’éditeur du nouveau logiciel de paie 2020 afin d’obtenir cette indication sur le portail.
2-4 Organisation du temps de travail : L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 18 décembre 2007 continuera de s’appliquer.
2-5 Temps partiel : Les représentants du personnel et la direction s’engagent à favoriser le temps partiel choisi et à rester vigilants sur la rémunération des temps partiels en général. Fin novembre 2019, 25 salariés travaillent à temps partiel, sur un total de 213 salariés. Pour mémoire, un avenant à la convention collective PACT Arim, avenant numéro 9 relatif au travail à temps partiel a remanié l’ordre des articles 12 et 13. Ainsi l’article 13 bis « durée du travail » est remplacé par l’article 13 bis « travail à temps partiel ». La loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure une durée minimale du travail de 24 heures par semaine (soit près de 70 % d’un temps plein) et dispose que des dérogations sont possibles par accord de branche. Des dérogations sont introduites dans cet avenant à l’article 4. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié (L 3123-14-2) soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Cette demande est écrite et motivée.
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
3-1 L’entretien professionnel
Chaque salarié dispose dès son entrée dans l’association d’une fiche mission validée. Selon les modalités internes qui lui sont propres et non réglementées par le Code du travail, SOliHA Métropole Nord a instauré depuis 2014 les entretiens professionnels. Depuis lors, il était prévu que ceux-ci se déroulent annuellement. Ils permettent de fixer et d’arrêter les objectifs pour l’année à venir, d’évoquer les évolutions professionnelles et les accompagnements nécessaires à la bonne réalisation des missions. La formation vient accompagner le collaborateur autant que de besoin. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" instaure un nouvel entretien professionnel. Il est organisé
tous les deux ans, quel que soit l'effectif et la branche professionnelle d’appartenance de l'entreprise.
L'entretien professionnel vise à favoriser le dialogue dans l’entreprise autour des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au-delà du dispositif en tant que tel, l’entretien doit être suivi de décisions concrètes de la part de l'employeur et instaure donc un véritable droit à la formation et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés dans l’entreprise. L’entretien professionnel aura lieu tous les deux ans pour les salariés de SOliHA Métropole Nord. L'entretien sera obligatoirement proposé à
tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail : congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, mandat syndical…
Par volonté de simplification, il
remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail, à savoir:
Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
3-2 La formation professionnelle
Le bilan de la formation pour l’année 2019 sera présenté aux membres du Comité Social et Economique. Pour l’ensemble des dispositifs de formation, à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur dans le cadre de son obligation de maintien de l’employabilité, SOLIHA Métropole Nord a consacré 93 384 € au titre du financement de la formation professionnelle en 2019.
Le coût total des formations, incluant les coûts pédagogiques, les coûts salariaux et les frais annexes pour l’année 2019 ont été de 93 384 € pour une contribution obligatoire de 98 885 €.
Un accord national paritaire maintient pour SOliHA Métropole Nord notre contribution à 1,6 % de la masse salariale brute.
La répartition de ce taux est modifiée et se présente désormais comme suit :
Plan de formation
Profession
nalisation
Congé Individuel de Formation
Compte personnel de formation
FPSPP
Total
Conventionnel SOLiHA
0,4 %
0,2 %
0,6 %
Légal
0,1 % 0,3 % 0,2% 0,2 % 0,2 % 1 % Notre contribution pour l’année 2020 est estimée à environ 100 000€ (montant proche de 2019). Il est à noter qu’avec la réforme de la formation professionnelle, SOliHA Métropole Nord sera amené à financer une grande partie de la formation sur fonds propres. SOliHA Métropole Nord a intégré un budget formation de 70 000€ dans son budget 2020, considérant que désormais toute la formation sera financée sur fonds propres. Les formations individuelles seront prioritairement positionnées sur le compte personnel CPF des salariés.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, SOliHA Métropole Nord a intégré des jeunes en contrat d’apprentissage, notamment quand le Conseil régional des Hauts de France accompagnait financièrement les entreprises. Aujourd’hui, fin 2019, la situation de financement a également considérablement changé, et il n’y a plus maintenant d’avantages financiers pour l’association. Notre contribution taxe d’apprentissage est versé à la structure ADAMS, adossée à l’IRTS. SOliHA Métropole Nord a également accueilli 17 stagiaires en 2019 et 5 stagiaires dans le cadre du service civique.
Le Secrétariat Général Ressources Humaines informe les salariés sur les dispositifs de formation pour lesquels ils peuvent être à l’initiative. Il s’agit du Congé Personnel de Formation, du Bilan de Compétences, de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et du Congé Individuel de Formation (CIF).
En 2019, les demandes de formations suivantes ont été financées :
15 formations ont été planifiées dans le cadre d’une demande de formation individuelle au titre du CPF.
4 bilans de compétence ont été réalisés.
2 Congés Individuels de Formation (CIF).
SOliHA Métropole Nord anime une Commission Formation qui prépare les consultations du CSE. Les commissions qui seront mises en place en 2020 pourraient permettre aux représentants du personnel de donner leur avis sur les cahiers des charges et contenus de formation.
Procédure de certification « QualiCert »
SOLiHA Métropole Nord est engagé dans un processus de certification initié par les services de notre Fédération. La certification qualité de service « Qualicert » obtenue en 2014 a été renouvelée en 2017. Ce projet transversal permet de mobiliser tous les collaborateurs sur la nécessité de construire une relation de service de qualité et d’accroître leur professionnalisme. Parallèlement, un travail collaboratif sur les procédures a été mené au cours de l’année 2017. Les collaborateurs des deux directions opérationnelles ont travaillé à l’écriture des procédures et modes de faire afin de clarifier, fluidifier et rendre visibles les actions entre ces deux directions. Celles-ci sont aujourd’hui en œuvre et sont actualisées en lien avec les audits Qualicert.
Situation des travailleurs handicapés
En 2019, nous n’avons pas rempli notre obligation au titre de la contribution Agephip en employant 9,5 salariés reconnus travailleurs handicapés, en Equivalent Temps Plein. Cela représente 4,7% de l’effectif, comparé à une obligation fixée à 6%*. SOliHA Métropole Nord s’engage à poursuivre sa démarche volontariste d’intégration de travailleurs handicapés. Cet engagement devra se concrétiser par l’intégration de nouveaux travailleurs handicapés, afin d’optimiser notre contribution financière Agefiph. Celle-ci est estimée à environ 4000€ si la situation 2020 est la même que 2019. Le Secrétariat Général Ressources Humaines contacte l’Agefiph et l’organisme « Cap Emploi » à chaque ouverture de poste. *A titre indicatif car l’effectif d’assujettissement se calcule au 31/12/2019. La direction a procédé à l’information et consultation du Comité d’Entreprise sur les modalités d’application de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ainsi que sur les mesures prises par l’employeur (conditions d’accueil, période d’essai et aménagement des postes de travail) en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Soliha Métropole Nord n’est plus valide. Les élus et la direction renégocieront début 2020 un nouvel accord. Toutefois, il est remis aux négociateurs l’index égalité hommes femmes transmis à la DIRECCTE en juillet 2019.
6Prime vacances
La prime vacance suit l’indexation de la valeur du point. Pour 2020, elle sera de 490.67 € bruts pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.
7Les œuvres sociales
La direction a décidé de poursuivre sur l’année 2020 le taux de participation de l’employeur aux œuvres sociales majoré à 0,90%.
Epargne salariale
La conjoncture actuelle ne permet pas en 2020 d’envisager la mise en place de l’intéressement ou de la participation. Il en est de même de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Toutefois, malgré les résultats comptables de SOliHA Métropole Nord, il pourrait être intéressant de réfléchir aux modalités de mise en place pour les années à venir d’une prime d’intéressement liée aux performances collectives, et individuelles au sein de l’association. Ce dossier pourrait être travaillé au cours de l’année 2020.
9Mutuelle obligatoire d’entreprise
La couverture santé a été mise en place au 1er janvier 2014. La cotisation repose sur la situation familiale de l’assuré. Soit trois cotisations : « isolé » / « duo » / « famille ». Les conditions du contrat actuel négocié depuis 2015, et renouvelé chaque année depuis, intègre les contraintes fixées par le contrat responsable et le contrat d’accès au soin. Compte tenu de l’amélioration de la sinistralité de notre contrat en 2019, la Direction a pu négocier avec l’appui de notre courtier « génération » la préservation des conditions pour 2020, alors qu’en général une augmentation générale est prévue en début d’année. La participation de l’employeur reste fixée à 50% des cotisations. Ce qui donne au 1er janvier 2020 (
Le PMSS en 2020 est de 3 428 €) :
Cotisation salariale50 %
Cotisation patronale50%
Cotisation globale100%
Isolé
67.36 €
67.36 €
3,93 % du PMSS, 134.72 €
Duo
79.87 €
79.87 €
4,66 % du PMSS, 159.74 €
Famille
87.41 €
87.41 €
5.10 % du PMSS, 174.83 €
Ainsi, le coût total pour SOliHA Métropole Nord est estimé à 150 000
€ annuels.
Prévoyance
Parmi les dispositifs de protection sociale des salariés employés dans la branche, le régime de prévoyance existant depuis 1990 permet de bonifier les règles de droit commun du travail concernant la prévoyance, à savoir les garanties servies lors de la
survenance du décès du salarié (capital décès, rente éducation), d’une maladie d’une durée supérieure à 90 jours (incapacité de travail), et de l’invalidité.
Toutefois, on observe depuis une dizaine d’années, comme dans toutes les branches, une augmentation significative du nombre de salariés en arrêt maladie (supérieur à 90 jours) et en invalidité. Les cotisations assises sur la masse salariale ne permettent plus de financer les garanties à leur niveau actuel. A la faveur de la révision quinquennale qui s’est opérée en 2015 dans le cadre de la commission paritaire de la branche et avec l’appui d’un consultant spécialisé, une consultation des assureurs a été conduite par les services de la fédération SOliHA, intégrant la tarification de différentes alternatives « contributions / garanties » afin d’éclairer les choix de la commission pour l’avenir du régime et de définir un nouvel accord de branche pour la période à venir, l’accord actuel étant caduque au 31/12/2015. La consultation réalisée auprès des assureurs par la Fédération SOliHA a montré que la limitation de l’envolée des taux de cotisations (répartie dans la proportion 60/40% entre employeurs et salariés) n’était possible qu’à la condition de revoir à la baisse les garanties actuelles. C’est pourquoi la délégation employeurs a proposé d’abaisser à 95% du salaire net, le salaire versé lors des périodes d’incapacité et d’invalidité (au lieu de 100% actuellement). Dans un premier temps lors de la commission paritaire du 30 septembre, le collège des salariés a fait part de son refus de souscrire à tout accord abaissant le niveau des garanties actuelles. En conclusion, le collège salarié s’est rallié à la dernière proposition des employeurs d’abaisser les salaires de remplacement d’incapacité comme d’invalidité à
95% du net au lieu des 100% actuels pour les sinistres à venir.
Ceci devrait permettre de limiter l’augmentation des taux de contribution, et surtout préserver la mutualisation au sein du régime qui, sans nouvel accord, tombait dès 2016. Cela signifiait qu’Humanis était en droit de relever les tarifs pour les structures ayant une forte sinistralité.
Les taux appliqués à compter du 1er janvier 2020 sont désormais les suivants :
MALAKOFF MEDERIC
Non Cadres
Cadres
TA
TB
TA
TB
Taux pour l’année 2020
1.34 %
1.96 %
1.80 %
2.42 %
Dont Cotisation à la charge des salariés
0.54%
0.78 %
0.72 %
0.97 %
Pour mémoire Taux d’appel au 1er janvier 2018 1.50 % 2.53 % 2.16 % 3.19 %
En 2019, SOLIHA est sorti de l’accord de branche national pour contractualiser une garantie de prévoyance auprès de MALAKOFF MEDERIC par l’intermédiaire du courtier en assurance VERLINGUE. Cette reprise en main du contrat de prévoyance a permis de limiter notre dépendance au régime national très opaque et en grandes difficultés. Cette négociation a également permis de diminuer nos taux de cotisations. A l’avenir, cette gestion en interne permettra d’avoir un pilotage du régime plus approfondi.
Les taux d’appel sont examinés par la commission paritaire nationale.
Les taux ne pourraient toutefois en aucun cas dépasser les taux contractuels négociés conformément à l’avenant du 24 novembre 2015 portant modification de l’avenant numéro 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM.
Titres Restaurants
Les parties avaient négocié au cours de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2010 la mise en place de titres restaurant à compter du 1er juillet 2010. Tous les salariés liés par un contrat de travail peuvent en bénéficier, ce qui exclut uniquement les stagiaires. L’amplitude horaire de travail doit inclure un temps de repas. Les parties ont négocié depuis le 1er septembre 2013, une valeur faciale de 6 euros, avec une participation employeur à hauteur de 60% équivalant à 3,60 euros et une participation salariée à hauteur de 40% équivalant à 2,40 euros. Le coût annuel 2019 de la participation de SOliHA Métropole Nord est de 130 000 € nets. Le nombre mensuel de titres restaurant est calculé au réel. Il correspond au nombre de jours effectifs de travail sur une période d’un mois glissant du 20 du mois au 20 du mois suivant. Il exclut les jours d’absence pour arrêts de travail, congés enfants malades, jours fériés chômés, jours de RTT, congés payés, congés mobiles, congés ancienneté, congés évènements familiaux. Pour 2020, compte tenu des évolutions de modalité de mise en place de la formation professionnelle, il est désormais prévu que les remboursements des frais de restauration lors des formations, notamment sur le temps de travail, se feront via la remise d’un ticket restaurant.
Pour les contrats de professionnalisation ceux-ci bénéficieront désormais du nombre mensuel de titres restaurant en fonction des jours effectifs de travail et des jours en centre de formation et non pas que sur les temps de travail effectif en entreprise.
SOliHA Métropole Nord respecte scrupuleusement les conditions fixées par l’article R3262-7 qui dispose qu’ « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis » et l’article R3262-11 du code du travail qui précise que : « Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres ».
Dès la signature de cet accord, et sans rétroactivité, il est convenu entre les parties une revalorisation des titres restaurant à une valeur faciale de 7€, avec une participation employeur à hauteur de 60% équivalant à 4,20 euros et une participation salariée à hauteur de 40% équivalant à 2,80 euros. Cette revalorisation des titres restaurant correspond à une augmentation récurrente annuelle de 22 000€ environ des charges de SOliHA Métropole Nord.
Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences
La direction souhaite repréciser les jours d’absence qui influent sur l’acquisition ou non de jours de RTT. Le salarié qui a fait le choix d’un horaire hebdomadaire de 39 heures acquiert 23 jours théoriques de RTT sur une année civile. Chaque mois travaillé sans interruption permet au salarié d’acquérir 23/12ième de jour RTT soit 1.916 jour. L’acquisition des RTT est impactée lors des absences telles que la maladie, la maternité, le congé parental d’éducation, l’accident du travail, les congés sans solde, les absences non rémunérées, les jours enfants malades. Ainsi chacun de ces jours d’absence réduit de 0.1 l’acquisition de RTT. Le report de jour de RTT n’étant pas autorisé d’une année sur l’autre, les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre de chaque année, à l’exception des salariés disposant d’un Compte Epargne Temps (CET). Compte tenu des décomptes très précis des jours de RTT acquis, il est précisé, conformément à la note de service traitant de ce sujet, que tout reliquat de RTT inférieur à 0.5, ne permettant pas la pose d’une demi-journée de RTT sur le portail RH fera l’objet d’un paiement en numéraire lors de la clôture de l’exercice, sur la paie du mois de décembre de l’année ainsi que toute valeur négative du solde de RTT y sera également reprise. Pour les CDD d’un an (moins 1 jour), le temps de travail pourrait être de 39h00, permettant ainsi au salarié de bénéficier de 23 JRTT.
Prime d’assiduité
En 2015, SOliHA Métropole Nord a décidé de mettre en place une prime d’assiduité. Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés, ce qui exclut uniquement les stagiaires. Depuis le 1er janvier 2017, la prime d’assiduité est mensualisée. Pour l’année 2020, elle est maintenue à 25 € par mois et repose sur les conditions initialement fixée lors de sa mise en place. Les conditions de versement restent identiques à celles fixées lors de la mise en place de cette prime. Elles sont ici reprécisées : La prime d’assiduité ne sera pas due si le salarié a fait l’objet d’au moins une absence injustifiée. Les absences prises en compte sont les :
arrêts de travail maladie, pathologique, hospitalisation,
arrêts de travail accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle,
absences autorisées non rémunérées, congés sans solde, congés sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé de solidarité internationale, autres congés de ce type.
Par contre, ne sont pas assimilés à des absences dans cet accord les :
congés payés, mobiles, d’ancienneté,
jours RTT,
jours fériés chômés,
congés événements famille,
congés formation.
Augmentations individuelles
Compte tenu des efforts réalisés pendant quelques années, et de l’absence de revalorisations depuis plusieurs années, le budget 2020 intègrera un budget spécifique pour les revalorisations individuelles.
Cette décision repose sur plusieurs constats et objectifs, et prioritairement :
Tout d’abord la volonté
d’aboutir au maximum à une homogénéité des salaires sur un même poste. L’association porte encore le poids de son histoire de ce point de vue, avec des rémunérations qui étaient très différentes d’un ancien PACT à l’autre …
Ensuite la
prise en compte des évolutions de missions portées par certains collaborateurs.
La prise en compte du contenu des entretiens annuels professionnels réalisés début 2019 ;
Un outil managérial pour valoriser les performances personnelles de certains collaborateurs.
A ce titre, il est acté qu’en 2020, un montant total de 90 000€ sera consacré à ces revalorisations individuelles. Celles-ci sont proposées par les responsables de service, au sein d’une même direction et arbitrés au sein du Directoire de l’association, dans le respect des objectifs ci-dessus. Sur ce budget, les revalorisations individuelles représenteront 70 000€, et 20 000€ correspondront à des primes individuelles, en lien avec une mobilisation professionnelle reconnue par le responsable de service. Les règles de répartition entre les directions correspondent au poids de la masse salariale de chacune des 3 entités (DDS, DPGLA, fonctions supports), avec intégration de pondérations : prise en compte des efforts de réorganisation à la DPGLA avec le non remplacement d’un responsable, et recrutement complémentaire récent en soutien aux équipes sociales (Lille). Aussi, 52% de l’enveloppe sera affectée à la DDS, 35% de l’enveloppe à la DPGLA et 13% aux fonctions support. Cette application sera rétroactive au 1er janvier 2020 après signature du présent accord.
Prime de responsabilité
Il est confirmé qu’une prime de responsabilité d’un montant de 100 euros bruts mensuels est versée aux collaborateurs en contrepartie de possibles interventions hors des plages horaires obligatoires et pendant certaines périodes d’absences du DG et des DGA, effectuées par roulement. Ceci correspond à « l’astreinte » des responsables des Hébergements Temporaires. Les membres du Directoire ne sont pas concernés par cette prime, même s’ils font de même, parce que cette sujétion fait partie de leur fonction. Le versement de cette prime est effectif quand cette sujétion est accomplie. Les collaborateurs en charge des structures externalisées sont concernés par cette prime.
Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels
SOLiHA prend en charge 50 % des frais de déplacement des collaborateurs lorsqu’ils utilisent les transports en commun (Transpole, SNCF,…). SOLIHA MN rembourse le reste à charge à concurrence du coût maximum de l’abonnement sur justificatif des déplacements professionnels. Il est à noter que de plus en plus de collaborateurs pratiquent le co voiturage. La direction suggère de faire appel au dispositif BlaBlaCar, notamment sa nouvelle application spécifique aux déplacements domicile travail (Blablalines) afin de permettre au conducteur de bénéficier d’un remboursement via la plateforme. Quand le modèle économique de l’application imposera un paiement par le passager, il pourrait être proposé que SOLiHA prenne en charge 50 % des frais de déplacement, comme pour les transports en commun, si toutefois les règles URSSAF évoluent également… Actuellement cette disposition ne pourrait s’appliquer.
Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés.
Chaque catégorie de salariés, qui réalise des activités à caractère salissant, est dotée de vêtements de travail ainsi que d’Equipement de Protection Individuel, fournis par SOliHA Métropole Nord. Les règles d’utilisation sont définies dans une note de service et chaque collaborateur s’y engage. Le port est obligatoire et concerne les métiers suivants : Gardiens d'Immeuble Agent d’entretien
Ouvriers et techniciens de la régie locative
Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires
Les équipements fournis sont de deux types : - Vêtements professionnels de travail (bleu de travail, blouse). - Equipement de Protection Individuel (chaussures de sécurité, chaussures antidérapantes, gants de manutention, etc…). Les travaux salissants sont de trois ordres : 1 - Travaux très salissants (peintures, activités de rénovation et de démolition dans les logements d’urgence, etc…) Personnel concerné : Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires 2 - Travaux salissants (plomberie, chaufferie, serrurerie, isolation, etc…) Personnel concerné : Ouvriers et techniciens de la régie. 3 -Travaux peu salissants (entretien courant des locaux, gestion des poubelles, etc…) Personnel concerné : Gardiens d'Immeuble et agents d’entretien.
L’indemnité de nettoyage vise à couvrir les frais d'entretien qu'expose le salarié qui doit porter une tenue de travail.
Pour les activités de type 1 dites très salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
103.20 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Pour les activités de type 2 dites salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
82.56 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Pour les activités de type 3 dites peu salissantes : L’indemnité annuelle est fixée à
61.86 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).
Toute absence d'un jour, c'est-à-dire correspondant à un jour non travaillé, est déduite du montant versé annuellement au salarié en janvier de l'année suivante, une fois l'année terminée.
17Dates de paiement des salaires
Le CSE de SOliHA Métropole Nord a validé fin 2019 le calendrier des versements des salaires pour l’ensemble de l’année.
Versement du 2ème acompte de treizième mois
Il est convenu qu’en 2020, comme les années précédentes, le solde du 13ème mois sera versé fin novembre 2020, par dérogation à la convention collective nationale. Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté révolu au 30 novembre de l’année perçoit une gratification égale à 1 mois de salaire (salaire du mois de novembre de l’année en cours) au prorata du temps de présence. La période de référence pour le calcul du 13ème mois est du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Ainsi l’acompte treizième mois versé avec le salaire de juin 2020 sera calculé sur 7/12ième du salaire pour le mois de novembre 2020, le 2ème acompte sera calculé sur la base de 5/12ème du salaire. Le versement de la gratification dans son intégralité en cas d’absence pour cause de maladie, de formation et / ou de congé événements familiaux est préservé, sauf cas exceptionnel. En cas de congé sans solde ou de congé parental total, congé sabbatique, la gratification est non due sur la période d’absence.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Notification
L’Association SOliHA Métropole Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 20.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Croix, le 13 février 2020,
Pour le syndicat SUD, XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour le syndicat UNSA XXX en sa qualité de représentant syndical,
