D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE
Un compte épargne-temps existe au sein de SOLIHA Métropole Nord depuis 2007. Son existence était réglementée par un article incorporé à l’Accord de substitution concernant la réduction du temps de travail des salariés du PACT Métropole Nord. Cet accord a fait l’objet d’une révision le 12/06/2025, afin de s’adapter aux évolutions du monde du travail mais aussi des pratiques au sein de la structure. Les usages que les salariés de SOLIHA Métropole Nord avaient de leur CET ont été impactés par ces mutations. Ainsi depuis 2020, on a assisté à une évolution constante des soldes de RTT basculés sur le CET à la fin de l’année civile. Ceci a posé question tant au regard des enjeux économiques de SOLIHA Métropole Nord sur les prochaines années qu’au regard de la philosophie qui est sous-jacente à l’accord sur la réduction du temps de travail, instituant une annualisation du temps de travail compensée par des jours de repos dits RTT. La pratique de la mise en CET en fin d’année questionne cette projection annuelle du temps de travail. Enfin, la prise en compte accrue des causes de l’absentéisme et des risques psycho-sociaux au sein de la structure conduisent à privilégier une prise effective des jours de repos plutôt qu’une monétarisation des RTT en fin d’année civile. Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé à la mise en place d’un accord spécifique au Compte-Epargne Temps au sein de SOLIHA Métropole Nord afin d’en définir plus finement les modalités de mise en œuvre, les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1.1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
1.2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2.1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit transmettre sa demande au service des Ressources Humaines. Les modalités de formulation des demandes sont accessibles à l’ensemble des salariés. La demande d'affectation d'éléments RTT au compte épargne-temps par le salarié s'effectue annuellement avant le 10 décembre de l’année en cours. La demande d’affectation d’éléments de congés payés ou d’ancienneté par le salarié s’effectue annuellement avant le 10 mai de l’année en cours.
2.2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivant :
Jusque 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ; ces jours sont basculés sur un compteur spécifique CET-CP, non monétisable,
Jusque 7 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour ceux qui ont accès à un dispositif d’épargne salariale ; ces jours sont mis sur un compteur spécifique CET Monétisable
Jusque 8 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour ceux qui n’ont pas accès à un dispositif d’épargne salariale ; ces jours sont mis sur un compteur spécifique CET Monétisable
Jusque 3 jours de congés d'ancienneté (dans la limite des jours acquis sur la période précédente) ; Ces jours sont mis sur un compteur spécifique CET Monétisable
L'alimentation en temps se fait par demi-journées ouvrées. La différence de plafond d’alimentation du compte entre les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale et les autres s’explique par l’avantage conféré aux premiers de pouvoir transférer des droits du Compte Epargne Temps vers un dispositif d’épargne salariale (cf. article 8 du présent accord), quand les seconds ne peuvent en bénéficier.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3.1 - Mode de fonctionnement
Il est décidé la gestion de deux comptes de CET distincts. L’un pour les journées qui seront obligatoirement prises en temps de repos. C’est sur ce compteur que seront placés potentiellement les jours de la cinquième semaine de congés payés.
L’autre pour les journées qui pourront être débloquées en monétaire. C’est sur ce compteur que seront placées potentiellement des journées de RTT ainsi que les jours de congés d’ancienneté.
3.2 - Modalités de compte et de décompte
3.2.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.2.2 - Affectation au compte
Les affections au compte peuvent se faire par journées ou demi-journées. Au moment de la bascule de l’ancien compteur vers le nouveau compteur CET Monétisable, issu de cet accord, une conversion a lieu pour valoriser les éléments monétaires en jours ouvrés selon la méthode suivante : Nombre de jours sur le CET = somme sur l’ancien CET / ((rémunération mensuelle au jour de l’affectation *12) / nbre de jours ouvrés travaillés dans l’année)) Etant convenu que la rémunération mensuelle est composée du salaire conventionnel ainsi que la prime d’ancienneté et la part personnelle potentielles du salarié.
3.2.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés travaillés dans l'année].
ARTICLE 4 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.2.3.
ARTICLE 5 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
ARTICLE 6 - Utilisation du compte en temps
6.1 - Utilisation à l'initiative du salarié
6.1.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour compenser toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'association, dans le cadre fixé par un accord d’entreprise correspondant et dans le respect de l’encadrement légal.
6.1.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle avec compensation par le CET doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective en congés sans solde ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein.
Un justificatif de ses droits à la retraite, ainsi que l’accord de liquidation des droits à la retraite par la caisse de retraite doivent être fournis au service des ressources humaines. Le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Pour répondre aux besoins d’organisation et de planification du salarié, la demande et l’accord de principe du manager peuvent être formulés en amont de la validation du dossier de retraite de la CARSAT. Toutefois, la validation effective du congé reste conditionnée à la fourniture de l’accord de liquidation des droits avant la date de démarrage du congé.
6.1.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
6.1.4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 7 - Utilisation du compte en numéraire
7.1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le Compte Epargne-Temps Monétisable à tout moment. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée au service des Ressources Humaines au moyen du formulaire interne Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par l’article 3.2.3 du présent accord.
ARTICLE 8 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert des droits inscrits sur le CET (CET-CP ou CET monétisable) sur le ou les plans d'épargne salariale existant au sein de l’association :
plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
Le nombre de jours pouvant être transférés est encadré par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - Cessation et transfert du compte
9.1 - Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié en exercice
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande auprès du service Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur les comptes CET, dans un délai de trois mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte CET Monétisable, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur ses comptes CET avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. Le solde des droits apparaissant sur le CET Monétisable sont réglés sous forme d’indemnité soumise aux charges sociales. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps :
Compteur CET Monétisable : le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dûes.
Compteur CET-CP : l’employeur organise la prise des jours de congés afin de solder le compteur, dans la mesure du possible. Si des jours restaient à prendre à la rupture du contrat, ceux-ci seront valorisés, déduction faite des charges sociales dûes.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
10.1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’association SOLIHA Métropole Nord.
10.2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01er juillet 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
10.3 - Suivi de l'application du présent accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
10.4 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
10.5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord d’entreprise. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisée.
10.6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix
