Accord d’entreprise relatif aux règles applicables pour les séjours et transferts organisés par les établissements de l’Association SOLINCITE
Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis 113 Chemin des Fêtes 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : , déléguée syndicale CFE-CGC , déléguée syndicale CFDT , déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article I – Rappel de la situation actuelle
Les salariés des différents établissements de l’Association SOLINCITE, se voient appliquer des règles différentes dans les dispositions relatives aux transferts et aux séjours.
Lors de la négociation de ce protocole d’accord, il est convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction Générale de l’Association SOLINCITE de définir des règles communes pour l’ensemble des établissements afin d’homogénéiser les différentes pratiques existantes.
Article II – Définition
Les séjours ou transferts organisés pour les résidents et/ou usagers des établissements et des services des secteurs de l’enfance et du handicap encadrés par des salariés de l’Association SOLINCITE, sont dénommés « transferts » conformément à ce qui a été précisé par l’Inspection du Travail.
Article III – Définition de la nature et de la durée des prestations durant les transferts
L’amplitude journalière auprès des résidents et/ou usagers en transfert comporte deux créneaux définis comme suit :
Journée : 9h00-21h00 soit 12 heures
Nuit : 21h00 -9h00 soit 12 heures
A noter : si le transfert se déroule dans un établissement qui assure la plage horaire de nuit dans sa prestation aucun salarié ne sera affecté à un travail de nuit.
Le travail effectif des salariés correspond au nombre d’heures prévu au planning (dans la limite de travail effectif par semaine après validation de l’Inspection du Travail).
Cette demande devra être faite par l’établissement auprès de l’Inspection du Travail avant chaque transfert.
La durée maximale hebdomadaire s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, soit du Lundi 00h00 au dimanche 00h00.
Repos et pause
Chaque éducateur va donc être soit en situation de travail soit en temps de repos.
Il est admis que, pendant les temps de repos, une personne puisse souhaiter participer aux activités du groupe. Dans ce cas de figure, le coût des activités reste pris en charge par l’employeur même si le salarié n’est pas en situation professionnelle. Il ne pourra pas prendre de responsabilité, ni assumer de tâches assimilables à un acte professionnel.
Il pourra utiliser les transports collectifs pour se rendre sur les activités, mais il ne pourra en aucun cas conduire ce transport.
Il partage les repas gratuitement s’il le souhaite lorsque le repas est compris dans le tarif du séjour.
Les temps de pause sont des temps intégrés dans la plage horaire (20 min par tranche de 6 heures). Pendant ces temps ils restent en capacité d’intervenir immédiatement en cas de besoin.
En cas d’accident et/ou d’incident lors du temps de repos du salarié la responsabilité incombe au salarié, l’employeur ne doit pas déclarer l’accident.
Article IV – Modalités horaires et mesures compensatoires
La base horaire de référence de l’établissement sera celle applicable pour le décompte du temps de travail effectif.
La différence entre ce temps de travail effectif et l’amplitude de la prise en charge telle que définie à l’article III-a, donnera lieu à récupération :
Exemple : Monsieur X est sur la base de 8 heures de travail effectif. La différence entre 8h et l’amplitude de 12 heures de la journée de travail donnera lieu à 4heures de repos compensateur (12h – 8h= 4h de repos compensateur).
Dispositions particulières pour les heures de nuit réalisées en chambre de veille pour les membres de l’équipe éducative
La rémunération des heures : Le temps passé en chambre de veille se décompte ainsi :
les 9 premières heures sont décomptées et rémunérées sur la base de 3 heures de travail effectif
les heures suivantes (dans la limite de 12 heures en chambre de veille) sont décomptées et rémunérées sur la base d’une demi-heure de travail effectif)
Ces heures se verront appliquer les dispositions financières prévues par la CCN 1966.
Exemple : Monsieur X assure le coucher des usagers de 21h à 22h, puis est en chambre de veille de 22h à 6h. Enfin, de 6h à 9h, il assure le lever des usagers :
21h/22h : 1 heure de travail effectif
22h/6h : 8 heures de présence équivalent à 3 heures
6h/9h : 3 heures de travail effectif
Au total : 1 heure + 3 heures + 3 heures = 7 heures sont à rémunérer.
Attention : Les temps d’intervention effectués pendant les nuits en chambre de veille sont par ailleurs à rémunérer en sus.
La récupération des heures :
Les heures de nuit ne donnent pas lieu à récupération.
Le repos quotidien :
Le salarié bénéficie du repos quotidien légal de 11 heures. Ce dernier est majoré de 3 heures s’il effectue des heures en chambre de veille supérieur à 8 heures. Exemple : un salarié est présent de 21 heures à 9 heures du matin (dont 9 heures en chambre de veille). Il ne pourra donc pas reprendre son activité avant 23 heures.
Dispositions particulières pour les heures de nuit réalisées par les surveillants de nuit :
Il s’agit d’une surveillance de nuit éveillée décomptée au maximum 12 heures. Les heures au-delà de la 9ème heures sont décomptées selon les dispositions prévues par la convention collective CCN 1966.
La prime de responsabilité et la prime de transfert seront attribuées selon les dispositions prévues par la CCN 1966.
La prime de responsabilité peut être partagée entre les salariés participant au transfert.
Majoration du coefficient en surclassent internat pendant la durée du séjour uniquement si les salariés n’en bénéficiaient déjà du fait de leurs fonctions.
Article V - Durée de l’accord et dénonciation :
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée.
Si l’une des parties le juge nécessaire, une dénonciation de cet accord peut avoir lieu dans les conditions prévues dans le Code du Travail.
Article VI – Publicité :
Le présent accord sera déposé par l’Association auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marmande.
