Accord d’entreprise sur les modalités de calcul des durées et temps de trajet liés aux formations
Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis 113 Chemin des Fêtes 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de Monsieur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mme, déléguée syndicale CFE-CGC Mme, déléguée syndicale CFDT Mme, déléguée syndicale CGT
D’autre part, Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
Le principe de l’abondement du CPF dans la co-construction des parcours professionnels est devenu un levier pour entrer dans une logique de « gagnant-gagnant ». Autant que possible ce principe sera retenu.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Pour rappel l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Article 1 : Formation dans le cadre du plan de développement des compétences à l’initiative de l’employeur
1-A. Durée de la formation
La formation professionnelle suivie par les salariés dans le cadre d’un plan de développement des compétences imposé par l’employeur s’analyse comme un temps de travail effectif puisqu’elle constitue une modalité particulière d’exécution du contrat de travail.
Le temps déterminé dans le programme de formation est donc décompté en temps de travail effectif :
Si la durée de formation engendre un dépassement de la durée légale de travail, les heures complémentaires/supplémentaires correspondantes devront être versées au salarié soit sous forme de repos soit sous forme de paiement des heures dans le respect de la législation en vigueur.
Si la durée de formation est inférieure à la durée de travail journalière prévu, les heures non réalisées seront dues à l’employeur.
1-B. Temps de trajet formation
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation ne peut être assimilé à du temps de travail effectif. Toutefois, ce temps passé en déplacement peut se traduire par une
compensation en argent ou en repos lorsqu’il excède le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (Art. L. 3121-4 du Code du travail).
Ainsi, un salarié appelé à suivre une formation dans un autre lieu que son lieu de travail habituel peut être amené à dépasser son temps de déplacement habituel.
Dans le cas d’un trajet journalier : 1 Aller-Retour par journée de formation
Trajet formation = Trajet travail
Temps de trajet domicile / lieu de formation identique au temps de trajet domicile / lieu de travail
Pas de compensation
Trajet formation >Trajet travail Temps de trajet domicile / lieu de formation supérieur au temps de trajet domicile / lieu de travail Uniquement le temps de trajet supplémentaire pris en compte Trajet formation < Trajet travail Temps de trajet domicile / lieu de formation inférieur au temps de trajet domicile / lieu de travail Pas de compensation
Dans le cas d’un trajet hebdomadaire : 1 Aller-Retour par semaine de formation
Trajet formation >Trajet travail
Temps de trajet domicile / lieu de formation supérieur au temps de trajet domicile / lieu de travail
Uniquement le temps de trajet supplémentaire pris en compte
Cas exceptionnel pour lieu formation éloigné si départ la veille de la 1ère journée de formation (à justifier) avec l’accord de la direction
Trajet formation >Trajet travail
Temps de trajet domicile / lieu d’arrivée (véhicule perso)
Temps de trajet domicile/gare départ - gare arrivée (SNCF)
Uniquement le temps de trajet pris en compte
Dans les trois cas cités ci-dessus, le salarié bénéficiera d’un repos d’égale durée.
Ainsi, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.
NB : Si le départ en formation doit se faire la veille (à l’initiative ou non du salarié), seul le temps de trajet est comptabilisé.
Article 2 : Formation dans le cadre du plan de développement des compétences à l’initiative du salarié
2-A. Durée de la formation
La formation professionnelle suivie par les salariés dans le cadre d’un plan de développement des compétences à l’initiative du salarié s’analyse comme un temps de travail effectif sauf pour les formations hors temps de travail.
Le temps déterminé dans le programme de formation est donc décompté en temps de travail effectif :
Si la durée de formation engendre un dépassement de la durée légale de travail, les heures complémentaires/supplémentaires correspondantes devront être versées au salarié soit sous forme de repos soit sous forme de paiement des heures dans le respect de la législation en vigueur.
Si la durée de formation est inférieure à la durée de travail journalière prévu, les heures non réalisées seront dues à l’employeur.
2-B. Temps de trajet formation
Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation à titre personnel, le temps de trajet n’est pas considéré comme du travail effectif et ne donne pas lieu à compensation.
Dans ce cas, le salarié doit remplir le formulaire annexé à ce présent accord précisant que le temps de déplacement ne donnera lieu à aucune compensation en repos ou en argent.
NB : Si le départ en formation doit se faire la veille (à l’initiative ou non du salarié), seul le temps de trajet est décompté.
Article 3 : Autres formations à l’initiative du salarié qui ne rentrent pas dans le cadre du plan de développement de compétences et n’ont pas de lien avec l’emploi occupé/évolution professionnelle proposée par l’employeur
Dans le cadre de ces formations, celles-ci devront être réalisées hors temps de travail et ne donneront lieu à aucune compensation en repos ou financière. Il en est de même sur les temps de trajet liés à ces formations.
Article 4 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er Mai 2025.
Les différentes dispositions contenues dans cet accord complètent la législation en vigueur et respectent le code du travail, en particulier les articles modifiés L.212-4-2, L212-8 et L212-9.
La révision ou la modification de l’accord sera de droit si de nouvelle dispositions conventionnelles ou législatives plus favorables étaient agréées.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR et ce un mois avant le 31 décembre de chaque année. Dans ce cas les 2 parties disposent d’un mois pour rédiger un nouvel accord avant le 31 décembre.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement. À l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DREETS et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
