SOLINEST SAS, au capital de 5 000 000 €, dont le siège est 2 rue de l’Ill, 68 350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par en sa qualité de Président,
d’une part
Les Délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
, Délégué Syndical CFE-CGC
, Délégué Syndicale CGT,
, Délégué Syndicale CFTC
, délégué syndical CFDT
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été menée pour 2023 entre les Partenaires Sociaux.
A l’ouverture de cette négociation, le Président de la Société a rappelé que la Société devait absolument avoir un résultat 2022 positif et que les années 2023 et 2024 soient des années de croissance, ce qui implique que la Société développe des partenariats forts et sources de revenus.
Le Président de la Société a précisé, qu’en l’état, la compétitivité de la Société reste fragile au vu notamment des éléments extérieurs : inflation, guerre des prix, hausses des tarifs des partenaires. Dans ce contexte, les marges de manœuvres sont limitées. Néanmoins le Président de la Société a insisté sur la volonté de la Direction de récompenser les efforts fournis par les salariés, au travers notamment de la NAO 2023.
Les réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2023 se sont tenues les 17 avril, 10 mai, 31 mai, 06 juin et 28 juin 2023 entre les Partenaires Sociaux.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
ARTICLE 2 : CONTENU DE l’ACCORD DE NAO POUR 2022
Revalorisations salariales pour les salariés en CDI
Après différents échanges, les Partenaires Sociaux ont convenu des augmentations salariales suivantes pour 2023 :
Pour les salariés relevant de la catégorie Employé et ayant une ancienneté d’au moins six mois (01/01/2023)
4% d’augmentation générale du salaire de base au 1erjuillet 2023
Pour les salariés relevant des catégories Agent de Maîtrise et Cadre et ayant une ancienneté d’au moins un an (01/07/2022)
2 % d’augmentation générale du salaire de base au 1erjuillet 2023
Enveloppe de 2% d’augmentation individuelle au 1er juillet 2023
Pour les Cadres et AGM, cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’août avec un effet rétroactif au 01 juillet 2023. Pour les Employés, cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de juillet. Les salaires des nouveaux embauchés ont déjà pris en compte l’augmentation du coût de la vie.
Frais de repas de la FDV FOOD : Responsables Régionaux / Développeur Régionaux /Chefs de secteur / Attachés Commerciaux / Délégués Commerciaux / Promoteurs des ventes
La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est revalorisée de la manière suivante :
Responsable Régional et Développeur Régional
Forfait déjeuner de 20€ par repas pour les 3 jours travaillés de la semaine, à savoir le mardi, mercredi et jeudi. Remboursement sur justificatifs des frais de déjeuner du lundi et vendredi à hauteur de 21€ au maximum par repas/jour travaillé
- Chefs de secteur, Attachés Commerciaux, Délégués commerciaux : Forfait de 18€ par repas /jour travaillé
- Promoteurs des ventes : Forfait de 17€ par repas /jour travaillé
Cette mesure sera applicable à compter du 01/08/2023 pour des raisons techniques.
Frais de repas des cadres commerciaux hors FDV Food
La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est portée à 21€ au maximum par repas / jour travaillé (sur justificatifs).
Cette mesure sera applicable à compter du 01/08/2023 pour des raisons techniques.
Tickets restaurant
La société adopte la revalorisation des tickets restaurant. La valeur du ticket restaurant passe de
9 € à 10,50€.
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur libératoire du ticket restaurant. Contrairement aux autres mesures qui s’appliquent au 01 juillet 2023, cette mesure s’appliquera sur les tickets restaurant distribués fin juillet ; ces tickets restaurants seront déduits sur la fiche de paie d’Août. Cette mesure s’applique au personnel éligible du siège de Brunstatt.
Revalorisation du montant brut de la rémunération brute variable annuelle atteignable
Après différents échanges, la société décide d’octroyer une augmentation de
15% du montant brut de la rémunération brute variable annuelle des CATMAN et des CCR Food.
Cette rémunération variable est construites de manière SMART, à savoir Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel. Ces objectifs sont construits par la Direction Commerciale pour répondre aux objectifs business et en collaboration avec la ligne managériale. Ces objectifs doivent être clairs et facilement compréhensibles de tous les collaborateurs pour être le plus efficace possible.
Maintien du salaire pendant le congé maternité
La société a décidé de maintenir le salaire mensuel brut des femmes pendant toute la période de congé maternité.
Aide financière pour l’achat d’une chaise et/ou bureau pour le personnel bénéficiant de la prime de sujétion
La société décide d’octroyer
une aide financière de 150€ pour l’achat d’une chaise et/ou bureau pour les collaborateurs contraints d’exercer leurs missions à leur domicile, n’ayant pas de bureaux mis à disposition par la société.
Il s’agit des Responsables Régionaux, Développeurs Régionaux, Directeurs de zone et CCR Food.
Ce remboursement de 150€ sera versé via déclaration sur note de frais avec présentation d’un justificatif d’achat.
Ce justificatif sera daté à compter du 01/07/2023 et le montant sera au minimum de 150€
Cette aide financière sera versée en une seule fois et ne sera pas renouvelable.
Durée effective et organisation du temps de travail
A l’issue de l’examen de ce thème, les Partenaires Sociaux sont convenus de conserver sans changement la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société.
Egalité professionnelle
Les mesures convenues ci – dessus tiennent compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de justice sociale et de performance économique pour la Société.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra donc fin le 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’initiative de la Société, le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée TéléAccords. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Mulhouse et un exemplaire sera remis à chaque partie. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage.
