La société agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT
CFE CGC
FO
CFDT
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Dénommées ensemble « les Parties »
Ont convenu ensemble des dispositions suivantes
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 5 mars et 22 mars 2024.
L’ensemble des documents préparatoires (en pièces jointes) ont préalablement été transmis, le 23 février 2024.
La négociation a été engagée le 5 mars 2024 sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le partage de valeur de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation, épargne salariale)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Les Organisations syndicales ont présenté et commenté leurs revendications respectives au cours de la réunion du 5 mars 2024. La Direction a répondu à l’ensemble des demandes des Organisations syndicales, et fait des propositions à l’occasion de la réunion du 22 mars 2024. Lors de la réunion du 22 mars 2024 la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé un accord. Le protocole d’accord résultant de ces échanges a été proposé à la signature des Organisations syndicales le 22 mars 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise. Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les points de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 sur lesquels les parties sont parvenues à un consensus sur les thèmes de négociation obligatoires.
Article 3 : Salaires effectifs
Les éléments relatifs aux salaires ont été présentés dans le rapport de situation comparée.
Les Parties ont convenu :
Augmentation de salaires rétroactive au 1er janvier 2024 :
115€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 3.000 euros,
135€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base compris entre à 3.001 euros et 5000 euros,
160€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 5001 euros,
Prime d’équipe rétroactive au 1er janvier 2024 :
La prime d’équipe est portée à 8% du SMC.
Régularisation autre au 1er janvier 2024 :
Une régularisation est effectuée aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires ou astreintes, depuis le 1er janvier 2024.
Article 4 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Article 4.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024 sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 4.2 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 4.3 : Révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2232-12 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Formalité de publicité, notification et dépôt
Article 5.1: Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
Article 5.2 : Dépôt
Le présent accord sera déposé :
Par téléchargement auprès de la DRIEETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.
Article 5.3 : Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
