AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA SOCIETE SOLOCAL SA PORTANT SUR LE CONGE DE MOBILITE
Application de l'accord Début : 26/07/2019 Fin : 31/12/2022
Avenant n°3 à l’Accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société SOLOCAL SA portant sur le congé de mobilité
ENTRE
La Société SOLOCAL SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après la « Société »
D’une part
ET
Le Syndicat Autonome Solocal représenté par XX, dûment habilité à cet effet,
La Fédération F3C-CFDT, représenté par XX, dûment habilitée à cet effet,
Le Syndicat SNCTPP/CFE-CGC, représenté par XX, dûment habilité à cet effet,
La FILPAC-CGT, représenté par XX, dûment habilité à cet effet,
Le Syndicat National de Presse, Editions, Publicité FO, représenté par XX, dûment habilité à cet effet,
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Comme exposé au CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation sur les Orientations Stratégiques, des activités et emplois ont été identifiées comme étant en décroissance et / ou en évolution au sein de la Société. Ainsi qu’elle en a pris l’engagement dans le cadre de l’Accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales du 22 juin 2018 (ci-après l’ «
Accord Collectif du 22 juin 2018 ») et dans le prolongement de l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 14 décembre 2016, la Société a souhaité mettre en place un congé de mobilité, afin d’accompagner les salariés occupant actuellement un emploi identifié comme étant en décroissance et/ou en évolution majeure de compétences.
Dans ce contexte, les Parties ont entamé des négociations et, au terme de leurs échanges, sont convenues de ce qui suit :
Article préliminaire – Engagements de la Société sur l’emploi
Maintien de l’emploi
1. La Société a entendu, à l’occasion de la présente négociation, maintenir son engagement de maintien de l’emploi, jusqu’au 31 décembre 2021, dans les conditions ci-après exposées.
Le volume d’emploi de référence ETP garanti dans le cadre du présent avenant maintient le niveau défini par l’accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la Société Pages Jaunes SA en date du 22 juin 2018 et donc les effectifs inscrits en CDI au 30 juin 2018, dont ont été déduits les suppressions de postes ETP en CDI intervenues dans le cadre de l’Accord collectif du 22 juin 2018, de son avenant n°2 et du nombre de CDI ETP en arrêt maladie d’au moins 90 jours pris en charge par la prévoyance.
Ce volume d’emploi de référence s’établira à environ 2200 ETP inscrits en CDI, en décembre 2019.
2. Pour l’année 2020, l’engagement de la Société portera sur le maintien de ce volume d’emploi de référence diminué :
des 122 suppressions de postes envisagées dans le cadre du présent avenant,
des départs qui pourraient intervenir dans le cadre du Congé de Mobilité Spécifique, inclus dans l’avenant à l’Accord de Droit Syndical.
Sur l’année 2020, compte tenu de cet engagement pris par la Société vis-à-vis de ses partenaires sociaux, il est admis par les Parties que le volume garanti pourra être amené à varier pour répondre à des nécessités organisationnelles susceptibles d’aboutir, le cas échéant, à la suppression de 150 postes supplémentaires maximum, dans des conditions qui viendraient à être déterminées sur la base du contenu du présent avenant.
Toutefois, les Parties conviennent que des départs naturels individuels non remplacés seront compris dans le volume de 150 postes. Dans le cas où les départs interviendraient dans le cadre d’un projet de réorganisation collectif, la Société s’engage à négocier et mettre en œuvre, avant toute mesure contrainte, un congé de mobilité dont les mesures, notamment d’accompagnement, seront a minima équivalentes à celles offertes dans le cadre du présent avenant à l’accord collectif relatif à la GPEC sur le congé de mobilité. Il est d’ores et déjà prévu que, dans l’hypothèse où les prochains projets de réorganisation collectif impliqueraient des phases successives de départs, il sera fait application de l’article 5.3 de l’accord collectif du 22 juin 2018.
En cas de mesures contraintes ces dernières devront également être équivalentes a minima aux dispositions d’accompagnement prévues à l’accord relatif au Plan de Sauvegarde d’Emploi du 22 juin 2018. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que le délai de la procédure d’information/consultation sera fixée au regard des dispositions légales, sur la base du nombre de suppressions initialement envisagées.
3. Pour l’année 2021, selon les mêmes nécessités organisationnelles, la suppression de 150 postes supplémentaires maximum pourrait être envisagée, dans les mêmes conditions. Les partenaires sociaux conviennent que les mesures sociales applicables aux salariés, pour l’adaptation de l’effectif dans un cadre collectif, seront a minima équivalentes à celles arrêtées dans le cadre du présent avenant. Il est d’ores et déjà prévu que, dans l’hypothèse où les prochains projets de réorganisation collectif impliqueraient des phases successives de départs, il sera fait application de l’article 5.3 de l’accord collectif du 22 juin 2018.
L’engagement sur les mesures d’accompagnement définies par le présent avenant, continuera à s’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2022, pour les éventuelles suppressions collectives de postes qui interviendraient. Il est d’ores et déjà prévu que, dans l’hypothèse où les prochains projets de réorganisation collectif impliqueraient des phases successives de départs, il sera fait application de l’article 5.3 de l’accord collectif du 22 juin 2018
4. Les postes ouverts au recrutement, dans la limite de 100 postes, seront considérés comme des effectifs ETP en CDI, pour l’appréciation du respect du présent engagement, sous réserve pour la Société d’en avoir informé le CSE tous les mois et de démontrer avoir fait ses meilleurs efforts pour les pourvoir, sans succès. Dans le cas contraire ou en cas de dépassement de cette limite, le CSE conservera la possibilité de considérer que tout ou partie des postes concernés doivent être déduits.
5. L’engagement de maintien d’emploi ne trouvera pas à s’appliquer si, au cours de sa période d’application, la Société rencontrait une baisse de l’EBITDA récurrent en valeur supérieure à 10% par rapport à sa base 2018.
Dans ce cas, les mesures sociales d’accompagnement seraient a minima équivalentes à celles prévues par le présent avenant.
Plans de départs volontaires en cas d’absorption par la Société
Dans l’hypothèse où, dans la période expirant au 31 décembre 2020, la Société venait à absorber tout ou partie d’une société extérieure au groupe Solocal avec transfert du personnel dédié au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la Direction s’engage à éviter autant que possible de procéder à une réduction de ses effectifs consécutivement à cette absorption.
Toutefois, dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire, la Direction s’engage à mettre en œuvre un congé de mobilité. Dans ce cas, et quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer des mesures d’accompagnement a minima équivalentes à celles prévues par le présent avenant.
Si le nombre de départs volontaires ne permet pas de gérer le sureffectif résultant de l’opération d’absorption, les personnes éligibles au départ volontaire et toujours présentes aux effectifs de la Société, bénéficieront pendant une durée de 3 mois, des mesures de repositionnement interne dans le cadre de l’accord de GPEC SOLOCAL.
A l’issue de cette période de 3 mois, et en l’absence de repositionnement professionnel au sein du Groupe Solocal, la Direction procèdera à la réduction des effectifs dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique impliquant, le cas échéant, la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Dans cette hypothèse de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique, quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer, sauf meilleur accord, des mesures d’accompagnement a minima équivalentes à celles définies dans le présent avenant.
Portée du présent article
Compte tenu des engagements ainsi pris, le présent texte annule et remplace celui de l’article 3 de l’accord collectif du 22 Juin 2018 et de l’avenant n°1 au dit Accord Collectif en date 11 Décembre 2018 relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la Société Solocal SA (ex PagesJaunes) SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales.
Article 1 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité (éligibilité)
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés démissionnaires, ou ayant rompu leur contrat dans le cadre d’une convention de rupture homologuée ni enfin aux salariés licenciés pour un motif personnel. Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être éligibles au congé de mobilité prévu au présent accord :
Être lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
Compter une ancienneté minimale de 5 ans au sein de la Société,
N’être ni en cours de période d’essai, ni en cours de préavis,
Justifier d’une présence effective dans le Groupe (c’est-à-dire une présence effective au poste de travail) dans le groupe SOLOCAL d’au moins un jour franc entre le 25 Janvier 2019 et le 25 Juillet 2019 pour les intitulés de postes impactés par un départage. Les salariés qui sont en congé maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie/accident d’origine professionnelle, ne sont pas concernés par cette condition de présence effective,
Occuper un emploi identifié à la date de signature du présent avenant comme étant en décroissance et/ou en évolution majeure qui sont exclusivement les emplois suivants :
Directions Site concerné Emplois en décroissance et / ou évolution Nombre de Postes Actuels Nombre maximal de salariés éligibles Agence de Pub BOULOGNE RESP AGENCES DE PUBLICITE 1 1
RESP GESTION ET SERVICE CLIENT 1 1
RESPONSABLE RELATION CLIENT 5 5
Total BOULOGNE
7
7
EYSINES RESPONSABLE RELATION CLIENT 3 3
Total EYSINES
3
3
LYON RESPONSABLE RELATION CLIENT 3 3
Total LYON
3
3
Total Agence de Publicité
13
13
Ateliers BOULOGNE ASSIST TECHNIQUE 11 6
CHARGE RELATIONS CLIENTS 1 1
CHEF DE PROJET 1 1
DESIGNER 1 1
DIRECTEUR ATELIERS CLIENT 1 1
GESTIONNAIRE CONTENU MULTIMEDIA 25 18
GRAPHISTE MULTIMEDIA 29 21
REDACTEUR WEB 2 2
RESP GPE PRODUCTION 1
RESPONSABLE SOLUTIONS CLIENT 3 2
Total BOULOGNE
75
53
EYSINES GRAPHISTE MULTIMEDIA 3 3
REDACTEUR WEB 2 2
RESPONSABLE ARTISTIQUE 1 1
Total EYSINES
6
6
LYON GRAPHISTE MULTIMEDIA 2 2
Total LYON
2
2
Total Ateliers
83
61
MICE BOULOGNE ASSISTANTE DE COMMUNICATION 2 2
CHARGE DE COMMUNICATION 1 1
RESP COMM & MARKTG RELATIONNEL 1 1
RESP INFO & ANIMATION INTERNE 1 1
DIRECTEUR COMMUNICATION ET MICE 1
Total BOULOGNE
6
5
Total MICE
6
5
Studio BOULOGNE CHEF DE PROJET 2 2
CONCEPT. REALISATEUR MULTIMEDIA 2 2
CONTROLEUR QUALITE 1 1
DESIGNER 1 1
DIRECTEUR DE LA CREATION 1 1
RESP ARTISTIQUE ADJOINT 3 3
RESPONSABLE ARTISTIQUE 2 2
WEBDESIGNER 11 11
Total BOULOGNE
23
23
Total Studio
23
23
PRINT : Etape 1 BOULOGNE ASSIST DIFFUSION 3 3
CHEF DE PROJET 1 1
DESIGNER 1 1
RESP CHIFFRAGES ESTIMATIONS 1 1
RESP DE PROJET 2 2
Total BOULOGNE
8
8
EYSINES ASSIST TECHNIQUE 1 1
ASSIST TECHNIQUE PRODUCTION 1 1
CHEF DE PROJET 2 2
CONTROLEUR QUALITE 3 3
DIRECTEUR PUBLICATION PRE PRESSE 1 1
GRAPHISTE 3 3
RESP SERV PRODUCTION 1 1
Total EYSINES
12
12
Total PRINT : Etape 1
20
20
Total général
145
122
Occuper un emploi identifié à fin Décembre 2020, comme étant en décroissance et/ou en évolution majeure qui sont exclusivement les emplois suivants, sous réserve :
d’une condition de présence effective au 31 Décembre 2020,
de ne pas avoir accepté un repositionnement dans ce délai,
être lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
compter une ancienneté minimale de 5 ans au sein de la Société,
n’être ni en cours de période d’essai, ni en cours de préavis.
Article 2 : Modalités et validation des candidatures
Article 2.1. Candidature au congé de mobilité
L’initiative du départ en congé de mobilité reposant sur l’entier volontariat, elle ne pourra venir que des salariés concernés. A cet effet, la Direction veillera à assurer la diffusion de l’information relative à l’ouverture du présent de congé de mobilité auprès des salariés éligibles, par mail sur l’adresse professionnelle ou personnelle, si le salarié a transmis à la DRH son adresse mail personnelle, ainsi que par courrier.
La DRH recevra, physiquement ou par téléphone, en fonction des permanences RH, les salariés qui seraient intéressés pour entrer dans le congé de Mobilité et leur donneront toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.
LA DRH recevra, physiquement ou par téléphone, en fonction des permanences RH, les candidats au départ en congé de mobilité, à leur demande, afin de compléter l’information dont ils pourraient avoir besoin en vue de la conclusion de la convention de congé de mobilité. La phase de candidature est ouverte du 26 Juillet 2019 au 15 Septembre 2019 minuit. Le salarié volontaire au départ adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines par voie de boîte mail : volontariat2019@solocal.com, la candidature devant avoir été réceptionnée avant le 15 Septembre 2019 minuit. La DRH accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture amiable que ce dernier serait invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée. Le candidat au congé de mobilité pourra être reçu, à sa demande, par la DRH afin de disposer des informations nécessaires pour donner son consentement. La DRH sera tenue à une obligation de confidentialité concernant les candidatures des salariés tant que leur départ ne sera pas validé. Article 2.2. Examen des candidatures
La DRH examinera les candidatures en congé de mobilité au fur et à mesure de leur réception (hors semaine de fermeture du 15 Août) pour les activités dont les postes sont supprimés à 100 % et vérifiera notamment que les salariés sont éligibles au départ et remplissent les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus. Par ailleurs, pour les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel et qui candidatent au congé de mobilité, l’examen de leur candidature sera reporté à la prochaine réunion de validation des candidatures par la DRH dans l’attente de la décision définitive sur la procédure de licenciement en cours. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ en congé de mobilité, dans les cas suivants : 1. le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus, 2. le nombre de volontaires est plus important que le nombre de départs possibles, soit 122. Spécifiquement pour les activités des Ateliers et du Print à Boulogne, activités maintenues pour partie, une Commission RH se tiendra le 16 Septembre 2019. Lors de cette Commission seront examinées les candidatures reçues jusque midi du jour de la Commission. En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ en congé de mobilité, ce qui ne concernera que les salariés éligibles de la direction des Ateliers et du Print à Boulogne, le salarié travaillant selon un horaire d’équipe seraient prioritaires. En cas d’égalité, il sera fait la somme numérique de l’âge et de l’ancienneté des salariés concurrents au 31 décembre 2019. Le salarié ayant obtenu la plus grande somme verra son départ validé. Ainsi, les candidats dont le départ en congé de mobilité a été validé entrent dans le dispositif du congé de mobilité à compter du 1er octobre 2019. Les salariés, sur les activités des Ateliers et du Print à Boulogne, qui se seraient portés volontaire au congé de mobilité et qui n’auraient pas été retenus en raison de l’atteinte du nombre de volontaires, bénéficieront de l’ensemble des mesures du présent avenant, en cas de suppression individuelle ou collective de leur poste de travail sur la période du 16 Septembre 2019 au 31 Décembre 2022. Les congés d’été posés dans l’outil à la date de signature du présent avenant doivent être pris. A l’issue de ceux-ci, le collaborateur volontaire au congé de mobilité, validé par la DRH, aura le choix entre :
prendre des congés, s’il dispose d’un reliquat de congés payés (ceux-ci devront être acquis, non pris et posés dans l’outil),
être en dispense d’activité jusqu’au 30 Septembre 2019, ce qu’il devra confirmé par écrit à la DRH.
Article 2.3. Validation des candidatures Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires un courrier de refus de congé de mobilité, (hors semaine du 15 Août) et après la Commission pour les services cités ci-dessus. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus. Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires, au salarié par courriel et par LRAR, la convention de congé de mobilité du présent accord. A la demande du collaborateur, un rendez-vous avec la DRH pourra se tenir pour signer ladite convention ou donner son accord par tout moyen écrit (mail, courrier) dans les 8 jours calendaires. En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le congé de mobilité. En vue du rendez-vous « signature », le salarié pourra demander, s’il le souhaite, un entretien téléphonique ou physique avec la DRH afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à la convention de départ en congé de mobilité. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la Commission de suivi, qui statuera dans les meilleurs délais. En l’absence d’entretien de signature, la convention de congé de mobilité dument signée sera transmise à la DRH soit par courriel ou courrier RAR dans le délai de 5 jours calendaires suivant la réception de la convention. Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité dument signée par courrier RAR, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante : SOLOCAL DRH Congé de mobilité 204 rond-point du pont de sèvres 92100 Boulogne-Billancourt Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité par courriel, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante : drhcongemobilite2019@solocal.com
La DRH accusera réception de l’email en question. Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article 2.4. Commission de suivi
Article 2.4.1. : Composition de la Commission
Afin d’assurer le suivi du déroulement du congé de mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de suivi composée de :
cinq représentants de la Direction,
un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative tous deux rendus destinataires des mêmes informations, les deux siègent, seul le titulaire vote,
un consultant du cabinet de reclassement ayant voix consultative.
Article 2.4.2. : Information de la Commission
La Commission de suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée et nominative sur :
les candidatures refusées au volontariat avec le motif de refus;
la situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du congé de mobilité avant que la DRH décide de mettre un terme au congé de mobilité ;
les décisions de refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation de reconversion ou d’adaptation et des cas de motif légitime d’abandon de formation ;
les décisions de refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation d’adaptation ou de reconversion dans le cadre d’une création d’entreprise ;
les décisions refus de demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS dans le cadre d’une mobilité.
Ces informations pourront être communiquées par le prestataire de l’Antenne Emploi ou, le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. En tout état de cause, chaque membre de la Commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.
Article 2.4.3. : Avis consultatif
La Commission de suivi devra apprécier le caractère valable du motif de refus de deux OVE par le salarié. Les avis consultatifs sont rendus à la majorité des voix exprimées. Les membres de la Commission de suivi représentant les salariés disposent d’une voix chacun. Les membres de la Commission de suivi représentant la Direction de l’entreprise disposent d’un nombre de voix équivalent. En cas d’égalité de voix, la voix du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant sera prépondérante.
Article 2.4.4. : Fonctionnement de la commission de suivi
Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise. La Commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du congé de mobilité et se réunira tous les mois jusqu’à la fin du congé de mobilité. Les réunions seront par la suite plus espacées en fonction du nombre de personnes en solution identifiée. Après accord de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifiait une telle tenue. En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient, ou à la demande de la majorité des membres représentant le personnel dans la limite d’1 réunion supplémentaire par mois, sous réserve d’en avoir abordé le sujet au préalable avec la Direction et qu’aucune solution n’ait été identifiée d’un commun accord. L’ordre du jour, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines, et la convocation aux réunions de la commission de suivi seront établis et gérés par le représentant du cabinet de reclassement qui aura interrogé au préalable les membres de la commission de suivi. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail ou courrier aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le représentant du cabinet de l’antenne emploi et sera approuvé au cours de la réunion suivante. Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Article 3 : Mise en œuvre des départs en congé de mobilité
La Direction des Ressources Humaines pourra définir la date de départ du salarié de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes. Cette information est transmise au salarié concerné par son manager et/ou par la DRH, dès l’ouverture de la période de volontariat. Dans ce cas, la date de début de congé de mobilité est reportée d’autant et indiquée dans la convention. Pour les salariés dont la demande de départ en congé de mobilité aura été acceptée, leur contrat de travail sera rompu à compter de leur entrée dans le dispositif de congé de mobilité. La cessation du contrat de travail n’interviendra quant à elle que le jour de leur sortie définitive du congé de mobilité. Toutefois, pour les salariés inscrits dans une formation en CIF au moment de leur candidature au départ en congé de mobilité, ou dont le projet de CIF est d’ores et déjà validé par l’OPCA à la date de candidature, l’entrée dans le congé de mobilité sera différée à l’issue de ladite formation.
Article 4 : Cas particuliers des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement
La procédure et les conditions applicables au départ en congé de mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail applicables à son mandat. Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en congé de mobilité du salarié protégé. Le départ en congé de mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés. Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la Direction. En cas de refus d’autorisation de l’Inspection du Travail, la place du salarié protégé n’est pas libérée pour un autre candidat. Dans cette hypothèse, la procédure de demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, sera réitérée, sauf si le salarié protégé renonce à son départ. C’est donc seulement lorsque le salarié protégé renonce à son départ que sa place se libère et pourra être attribuée à un autre salarié.
Article 5 : Indemnité de départ en congé de mobilité
Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent chapitre, il sera accordé :
1. Le versement de l’indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables ou, selon ce qui est le plus favorable, l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de départ à la retraite
2. Et, pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 Décembre 2019, les indemnités visées au 1 du présent article, seront majorées selon le barème suivant :
- pour les salariés ayant de 5 ans à moins de 8 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ; - pour les salariés ayant de 8 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ; - pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 ans : 0,8 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté
3. Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019 et dont le salaire annuel brut des 12 derniers mois est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (sur une base temps plein), une indemnité supplémentaire de 5 000 euros brut sera accordée. Pour les salariés à temps partiel, la condition de rémunération susmentionnée sera proratisée selon leur durée du travail mais l’indemnité restera d’un montant de 5 000 euros brut.
En tout état de cause, le montant total des indemnités 1 et 2 visées ci-dessus ne pourra pas dépasser 24 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant moins de 50 ans et 31 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant 50 ans et plus au 31 décembre 2019.
Toutefois, l’indemnité versée au point 3 ne sera pas intégrée dans l’appréciation desdits plafonds pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 40 000 euros bruts.
L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.
Le versement des indemnités définies à l’article 5 interviendra à la fin du congé de mobilité.
Il est à noter que pour le calcul des indemnités visées ci-dessus, le salaire de référence aura pour base le 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant la date de départ en congé de mobilité ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, du 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel non exceptionnel et liée à l’activité professionnelle, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas déduites dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires.
Article 6 : Antenne Emploi
Afin d’assurer le maximum d’efficacité aux divers dispositifs d’accompagnement à la mobilité des salariés, la Société aura recours aux prestations d’un cabinet spécialisé qui sera mis au service des salariés concernés par le présent congé de mobilité.
L’Antenne Emploi est mise en place à compter du 16 Septembre 2019
Tous les salariés qui auront opté pour le congé de mobilité devront adhérer à l’Antenne Emploi.
Le salarié qui aura adhéré à l’Antenne Emploi s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Antenne Emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite – annexé au présent accord – qui sera signée dès le démarrage de l’accompagnement entre le Cabinet retenu, le salarié et l’entreprise.
En cas de cessation de l’accompagnement avant ce terme du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de la durée maximale de son congé de mobilité.
Au-delà des missions d’information, l’Antenne Emploi aura en charge d’aider les salariés concernés à construire un projet professionnel externe, qu’il s’agisse d’un nouvel emploi, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, ou d’une installation en tant qu’indépendant, d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.
Ce cabinet sera chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel externe dans les conditions présentées ci-après.
Article 6.1 : Objectifs, moyens et ressources de l’Antenne Emploi
L’Antenne Emploi disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel.
Ces moyens couvriront notamment l’affectation de locaux spécifiques aménagés à cet effet et la mise à disposition de moyens logistiques et d’information. Une fonction de secrétariat sera également organisée par le cabinet choisi afin d’assurer la gestion des rendez-vous avec Antenne Emploi et des appels téléphoniques, le suivi administratif et informatique, la mise à jour des CV, … Article 6.2. : Fonctionnement
L’Antenne Emploi sera placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et sera animée par les consultants du cabinet spécialisé, qui s’engagera à mettre en œuvre le programme d’aide au projet professionnel externe, décrits dans ce chapitre.
L’action de l’Antenne Emploi veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, les consultants organiseront des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne serait indispensable à l’action de l’Antenne Emploi et/ou de la Direction des Ressources Humaines ne sera communiquée, sauf accord du salarié.
Les consultants pourront organiser également des réunions de groupe (formation aux techniques de recherche d’emploi, ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles
Article 6.3. : Mission générale
Les consultants auront pour mission de :
Recenser les possibilités de mobilité de l’ensemble des salariés concernés et prendre connaissance des situations particulières de certains notamment des freins que pourraient rencontrer des salariés dans leur repositionnement professionnel ;
Informer chaque salarié :
de l’ensemble des mesures mises en place par la Société pour l'assister dans son projet professionnel;
sur les organismes et les procédures administratives et sur leurs droits ;
sur l’ensemble des offres d’emplois recensées ;
Mobiliser les salariés, les conseiller, les orienter et les suivre dans leur recherche de solution ;
Encadrer leur réflexion en les conseillant et en leur apportant une information objective et concrète sur le marché de l’Emploi ;
Les aider à identifier, formaliser et valider leur projet professionnel, au regard de leurs motivations, de leurs contraintes, de leur situation personnelle et familiale, tout en étant réaliste sur les opportunités d’emploi existantes ;
Définir, suivre et analyser les plans d’actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;
Détecter, les éventuels besoins en formation pouvant favoriser le projet professionnel ;
Informer chaque salarié des conséquences d'une posture non active face à la mise en œuvre de son projet professionnel.
Article 6.4. : Méthodologie d’accompagnement de l’Antenne Emploi
La première action de l’Antenne Emploi, dès sa mise en place, sera de réaliser avec chaque salarié concerné, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser le projet professionnel ou personnel du salarié.
L’accompagnement sera alors adapté à la nature du projet : nouvel emploi / création d’entreprise / formation longue / projet personnel.
Entretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation
Cet entretien a pour objet :
d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
de formaliser avec le salarié un – ou plusieurs - projet(s) professionnel(s) réaliste(s), ;
de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).
Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet professionnel réaliste.
Méthodologie d’accompagnement.
Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés ayant opté pour le congé de mobilité de retrouver un emploi et notamment par :
la préparation des salariés à aborder le marché de l’Emploi ;
la fourniture des outils et techniques spécifiques à la recherche d’emploi ;
l’adaptation des curriculum vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi selon l’évolution du projet professionnel propre à chacun ;
l’adaptation des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
l’organisation des contacts avec les entreprises potentielles ;
le conseil et la préparation des personnes avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu leur permettant de progresser dans leur recherche d'emploi ;
l’entretien avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
la proposition des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes ;
la sécurisation des périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période;
Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs seront mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :
marchés de l’Emploi (visible/caché);
réalisation d'un curriculum vitae ;
rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;
sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;
préparation aux entretiens de recrutement ;
stratégie marketing de la recherche d'emploi ;
organisation et suivi de la recherche d'emploi.
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de formation longue en vue d’une reconversion et/ou de l’obtention d’un diplôme
Le consultant de l’Antenne Emploi accompagnera le salarié dans la validation et la mise en œuvre de son projet.
Il aura notamment pour rôle de :
valider la faisabilité du projet, en fonction du profil du salarié (expérience, diplômes, …) et des débouchés en matière d’emploi ;
aider le salarié dans le choix de la formation et la sélection de l’organisme ;proposer le cas échéant, la mise en œuvre d’un bilan de compétence
assister le salarié dans la préparation d’un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience, le cas échéant ;
se mettre en rapport avec le conseiller Pôle Emploi chargé du suivi du salarié, afin de soutenir la démarche de celui-ci, dès lors que le départ en formation nécessiterait l’accord du Pôle Emploi afin de permettre l’indemnisation du salarié au titre du chômage ;
aider le salarié dans les formalités administratives nécessaires à son inscription en formation ;
présenter le dossier à la DRH ;
rechercher les autres possibilités de financement auprès notamment des collectivités locales.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Au cours de l’entretien d’évaluation et d’orientation, et dans le cadre de la définition de son projet professionnel, le salarié pourra, s’il le souhaite, décider d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.
Si le candidat ne sait pas à quel diplôme ou titre (à finalité professionnelle) il peut prétendre, le consultant de l’Antenne Emploi l’aidera à faire le point sur les compétences qu’il a acquises, à s’orienter parmi les différentes possibilités, et à identifier les organismes susceptibles de délivrer le diplôme recherché.
Si le candidat sait exactement quel type de certification il souhaite, le consultant l’aidera à construire son dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre le diplôme pour mettre clairement en évidence ses capacités, et lui apportera son support tout au long des démarches.
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre de création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre de différents entretiens individuels, le consultant expert en création d’entreprise, aidera à l’étude au lancement et au suivi des projets de création et de reprise d’entreprise.
L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :
- l’identification de l’adéquation homme/projet (compétence, posture et environnement familial) ; - l’aide à la recherche d’une reprise d’entreprise ; - la mise en place des éléments financiers afférents au projet ; - la participation aux études techniques ; - l’évaluation de la faisabilité du projet ; - le lancement du projet ; - et le suivi du projet
Article 6.5. : Engagements
La Société et le cabinet spécialisé en charge de l’Antenne Emploi s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution.
Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre l’Antenne Emploi, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet, dès que ce dernier aura réalisé l’entretien d’Orientation et d’Evaluation.
Engagements du Salarié :
La Société et l’Antenne Emploi ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de reclassement.
Ne sera pas considéré comme actif dans sa recherche de reclassement, le salarié qui :
ne se rend pas aux rendez-vous avec un consultant de l’Antenne Emploi sans motif valable.
En cas de motif valable, le salarié devra prévenir son consultant avant l’heure du rendez-vous programmé et justifier son absence notamment par un certificat médical ;
poursuit un projet de formation qualifiante mais n’effectue pas les démarches nécessaires à sa sélection pour sa formation et à son inscription ;
poursuit un projet de création d’entreprise mais n’effectue pas les démarches de recherche, d’étude et d’information nécessaires ;
poursuit un projet de recherche d’emploi mais ne participe pas aux actions organisées par les consultants ;
refuse 2 OVE sans motif valable. ;
ne se rend pas à 1 rendez-vous avec un employeur potentiel sans motif valable ;
n’effectue pas personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec l’Antenne Emploi et ne tient pas celle-ci régulièrement informée des résultats obtenus.
L’appréciation du caractère valable du motif auquel il est fait référence ci-dessus sera soumise à l’appréciation préalable de la Commission de suivi chargée du suivi du dispositif.
Il est entendu entre les Parties que les salariés pourront bénéficier de 25 jours ouvrés pendant lesquels ils seront dispensés de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le salarié devra en informer l’Antenne Emploi 1 semaine avant la période d’indisponibilité considérée. Cette indisponibilité sera considérée comme un motif valable d’absence de réponse aux convocations de l’Antenne Emploi.
Engagements du cabinet d’accompagnement
En dehors des missions définies précédemment, le cabinet d’accompagnement devra proposer deux offres valables d’emploi (OVE) aux salariés qui se seront inscrits dans le congé de mobilité en vue de construire un projet professionnel. Cet engagement n’est donc pas applicable aux salariés qui ont pour projet une création/reprise d’entreprise, la conclusion d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou un départ en retraite à l’issue du congé de mobilité.
Sera considérée comme une OVE une offre d’emploi (proposition de poste faisant suite à un ou plusieurs entretien(s) de recrutement) répondant aux critères suivants :
la proposition d’un nouveau contrat de travail en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois,
un emploi conforme à la qualification du salarié ou, le cas échéant, nouvellement acquise dans le cadre d’une formation de reconversion
pour un salaire correspondant au minimum à :
- 80 % du salaire de base pour les non commerciaux ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique; 70% du salaire de référence pour les commerciaux (terrain, télévente, RV et DVR) ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique;
dans une zone n’excédant pas 30 kms ou 1 heure de trajet maximum entre le domicile et le lieu de travail de l’emploi proposé;
La mission du cabinet sera également considérée comme remplie dans le cas où le salarié ne respecterait pas la charte d’engagement réciproque signée avec ledit cabinet.
Article 6.6. : Bénéficiaires de la prise en charge par l’Antenne Emploi
Tous les salariés inscrits dans le congé de mobilité seront automatiquement inscrits auprès de l’Antenne Emploi, à l’exclusion des salariés qui, à l’issue du congé de mobilité, ont vocation à bénéficier de leur retraite à taux plein. Ces derniers devront avoir fait part de ce projet de départ à la retraite au moment de l’adhésion au congé de mobilité.
L’Antenne Emploi communiquera à chaque salarié concerné une charte qui récapitulera l’ensemble des engagements du cabinet et du salarié. Il appartiendra à ce dernier de la lui retourner après signature. Le salarié s'engagera alors à suivre avec assiduité le programme défini avec Antenne Emploi et notamment à faire preuve d'un comportement adapté lors des éventuels entretiens d'embauche qu’il passerait.
Il est entendu que la charte sera contresignée par le consultant chargé de l’accompagnement du salarié.
Article 6.7. : Durée de prise en charge de l’Antenne Emploi
L’accompagnement des salariés concernés débutera dès la signature de la charte d’adhésion tripartite.
L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du congé de mobilité du salarié
Dans le cas où, à l’issue de la durée prévue pour l’Antenne Emploi, un ou plusieurs salariés ne s’étaient pas vu proposer deux OVE au sens du paragraphe ci-dessus, le cabinet poursuivrait sa mission jusqu’à réalisation pleine et entière de l’engagement visé aux présentes.
Article 7 : Mesures d’accompagnement
Article 7.1 : Durée du congé de Mobilité [ La durée du congé de mobilité sera
de 12 mois.
Cette durée est portée à 15 mois pour les salariés fragilisés tels que définis à l’article 7.15 du présent accord.
Pour les salariés, qui, à l’issue du congé de mobilité de 12 ou 15 mois, sont inscrits dans une formation longue préalablement identifiée dans le cadre d’un projet personnel et dont le congé de mobilité arrive à terme avant la fin de ladite formation, et sous réserve de justifier auprès de la Société de l’une ou l’autre de ces situations (justificatif d’inscription en formation et date de début de formation), ces salariés pourraient bénéficier d’une prorogation du congé de mobilité pour une durée maximale de 6 mois.
Toutefois, afin d’en assurer le financement, les Parties ont expressément entendu limiter cette dérogation exceptionnelle à 5 personnes pour 2019. En cas de nécessité de départage parmi ces personnes, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 31 décembre 2019 qui départagera les candidats.
Article 7.2 : Rémunération pendant le congé de mobilité
La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé par l’employeur.
Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).
Au-delà du préavis et pour la durée du congé de mobilité restante, le salarié perçoit une indemnité brute correspondant à 80% de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois du salarié, à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle tels que définis dans le lexique annexé aux présentes.
Pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation exceptionnelle de 6 mois de la durée du congé de mobilité dans les conditions visées à l’article 7.1 ci-dessus, l’indemnité sera réduite à 65% de la rémunération brute moyenne pendant cette période de 6 mois.
Article 7.3. : Situation du salarié en congé de mobilité
Congés payés et RTT
Les congés payés et RTT acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en congé de mobilité donneront lieu au paiement de l’indemnité compensatrice à la fin du congé de mobilité.
Le salarié pourra poser ses Congés Payés (notamment les congés d’ancienneté et congés spécifiques) et RTT, acquis au 30 Septembre 2019 (hors CET), ainsi que les ponts flottants non consommés, s’il le souhaite avant l’entrée dans le congé mobilité. Dans ce cas, l’entrée dans le congé de mobilité sera reportée d’autant.
Pendant la période de congé de mobilité excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit à RTT.
Solde de tout compte
Les éléments du solde de tout compte (hors indemnités de rupture) seront versés à l’issue du préavis, étant précisé que la prime d’objectifs et prime de performance sur objectifs sera versée à la cible (7,7% pour les Cadres et 6,16% pour les Mets) prorata temporis.
La période du congé de mobilité excédant la durée normale du préavis ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement.
Couverture sociale et complémentaires
Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, le salarié conservera :
la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité –invalidité - décès dont il relevait antérieurement,
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Pour la période qui excède la durée du préavis, les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité.
Il est précisé que, durant le congé de mobilité, salarié et employeur continueront à payer chacun leurs cotisations au régime de prévoyance et frais de santé selon la répartition actuelle.
Les salariés bénéficieront en outre, à la date de rupture de leur contrat de travail (à savoir à la fin du congé de mobilité), des dispositions légales relatives à la portabilité, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables, pour les régimes de prévoyance et de santé applicable à l’entreprise.
Article 7.4 : Cas de suspension du congé de mobilité
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.
Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution de :
CDD ou Contrat d’intérim inférieur à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi ;
Période d’essai en cas d’embauche en CDI ou CDD ou Contrat d’intérim de plus de 6 mois.
La suspension du congé de mobilité pour période de travail permet de reporter la fin du congé à due concurrence de la période de travail concernée, dans une limite maximale de 6 mois. Ce report n’est possible que deux fois dans la limite maximale et totale de 6 mois.
La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.
Dans les autres cas, il n’y a pas de report du terme.
Article 7.5 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail
Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :
la prise d’un nouvel emploi ou la création ou la reprise d’une entreprise. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (création/reprise d’entreprise) en informera dans les meilleurs délais la Société, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité :
pour un nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu
avant l’embauche pour un CDD de plus de 6 mois et préciser la date à laquelle prend effet son embauche
dès la validation de la période d’essai pour un CDI
pour une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l’extrait K-bis le cas échéant ;
en cas d’abandon de la formation longue de reconversion ;
du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :
en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;
lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’Antenne Emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
Dans les deux hypothèses précitées, la procédure suivante sera alors mise en place :
la Commission de suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;
la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;
si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail du salarié se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.
par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En tout état de cause, la cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et la date de fin de préavis et de la date de fin de congé de mobilité.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires.
Article 7.6 : Mesures d’accompagnement
Les salariés concernés pourront bénéficier, des mesures décrites dans le présent paragraphe, en fonction de la nature de leur projet professionnel.
Le bénéfice de ces mesures est lié à l’adhésion au congé de mobilité et à l’Antenne Emploi telle que définie aux articles 7.1 et suivants du présent accord, étant rappelé que les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein à l’issue du congé de mobilité sont dispensés de l’adhésion à l’Antenne Emploi.
Toutefois certaines mesures sont exclusivement dédiées à un type de projet :
Les salariés pourront mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité. Article 7.7. : Action de formation d’adaptation au nouveau poste de travail
Bénéficiaires
Les salariés dont le congé de mobilité a été validé, sous réserve du projet concerné (tel que prévu par le tableau figurant à l’article 7.6 ci-dessus).
Objectif
Afin d’adapter les compétences d’un salarié aux caractéristiques d’un poste identifié ou de favoriser l’obtention d’un nouveau poste de travail, il est prévu de mettre en place des dispositifs de formation spécifiques pour apporter au candidat les compétences nécessaires à l'exercice des nouveaux emplois relevant de la même catégorie de métier que celui précédemment exercé.
Modalités
L’accès à un nouveau poste de travail externe peut être conditionné par la maîtrise de connaissances techniques, et/ou technologiques, et/ou linguistiques, et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste.
Les actions de formation idoines devront être validées par l’Antenne Emploi, dès l’entrée dans le congé de mobilité, après l’identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné. Il mettra alors en lien le salarié avec le ou les organisme (s) de formation susceptible de dispenser cette ou ces formation(s). Un salarié ne peut demander plus de 2 formations même s’il ne s’agit pas du même organisme de formation (et en tout état de cause en respectant le budget global) et sous réserve de la validation de par l’Antenne Emploi de la cohérence des demandes en perspective du projet professionnel.
La validation de l’action de formation devra être confirmée pendant la durée du congé de mobilité par l’Antenne emploi, dans les 48 h ouvrés suivants le passage en commission RH.
Cependant, en cas d’embauche chez un nouvel employeur, l’action de formation peut être réalisée dans les 3 mois suivant la signature d’un nouveau contrat de travail par le candidat et répondre aux besoins d’adaptation des compétences exprimées par l’entreprise d’accueil.
Le budget alloué sera accordé sur la présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations.
Le budget de formation pourra être versé à l’entreprise d’accueil.
Pour les formations dispensées à l’étranger, les frais de transport ne seront pas pris en charge. Pour les frais d’hébergement, ils seront pris en charge sur la base des tarifs français de la politique voyage de l’entreprise.
Budget
Les frais inhérents à ces formations, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement seront pris en charge par la Société à concurrence d’un montant maximum de 5.000 € HT par bénéficiaire. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues.
Article 7.8. : Validation des acquis d’expérience
Bénéficiaires
Les salariés dont le congé de mobilité a été validé sous réserve du projet concerné (tel que prévu par le tableau figurant à l’article 7.6 ci-dessus).
Objectif
La Société s’engage à accompagner le salarié qui souhaiterait s’engager dans une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance des connaissances et de l’expérience acquises au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur projet professionnel externe.
Il constitue une modalité spécifique de la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.
Modalités
La démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) sera conduite avec le consultant référent de l’Antenne Emploi, au travers notamment des actions suivantes :
Bilan et construction d’un projet professionnel,
Identification du diplôme visé et de l’école concernée,
Formalisation et valorisation des compétences acquises,
Préparation du dossier VAE de l’école.
Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.
Budget
Les frais inhérents à cette VAE seront pris en charge par la Société à concurrence d’un montant maximum de 2.500 € HT hors frais de déplacement. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues
Cette mesure pourra être cumulée avec celle d’aide à la formation d’adaptation ou celle de formation reconversion.
Article 7.9. : Formation longue, le cas échéant de reconversion
Bénéficiaires
Ces formations sont ouvertes aux salariés dont le congé de mobilité a été validé, sous réserve du projet concerné (tel que prévu par le tableau figurant à l’article 7.6 ci-dessus). Il s’agit de formations : - qui conduisent à l’obtention d’un titre reconnu par l’Education Nationale (Diplôme d’Etat) ou font l’objet d’une reconnaissance de la filière professionnelle pour exercer (qualification ou certification), - et qui comprennent un minimum de 300 heures de formation par an incluant les cours en présentiel, les heures de travaux tutorés et/ou dirigés, les périodes de stage et qui permettent au collaborateur de retrouver rapidement un emploi ou une activité au terme de la formation.
Objectifs
L’objectif premier est d’améliorer, en fonction du projet professionnel identifié, l’employabilité des salariés au regard des exigences du marché du travail. Afin de faciliter un projet professionnel externe, les salariés dont les compétences doivent être enrichies pour accéder à un nouveau repositionnement identifié et accepté, peuvent bénéficier de formations de reconversion, diplômante ou qualifiante, en fonction du bilan professionnel et personnel effectué avec Antenne Emploi.
Modalités
Le consultant établira avec le candidat un dossier de demande de formation qui regroupera :
Le projet professionnel du salarié qui justifie la formation de reconversion,
Le contenu et la durée de la formation de reconversion nécessaire pour acquérir les compétences recherchées,
La présélection des organismes de formation qui sera effectuée par le collaborateur avec l’aide de l’Antenne Emploi et en relation avec la Direction de la Société.
Les actions de formation idoines devront être validées par l’Antenne Emploi, dès l’entrée dans le congé de mobilité, après l’identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné. Il mettra alors en lien le salarié avec le ou les organisme (s) de formation susceptible de dispenser cette ou ces formation(s). Un salarié ne peut demander plus de 2 formations même s’il ne s’agit pas du même organisme de formation (et en tout état de cause en respectant le budget global) et sous réserve de la validation par l’Antenne Emploi de la cohérence des demandes en perspective du projet professionnel.
Le programme de formation défini en accord avec l’Antenne Emploi, qui confirmera que le programme permet un repositionnement professionnel du salarié, devra faire l’objet d’un accord spécifique de la Direction des Ressources Humaines. En cas de refus et avant de notification de la décision à l’intéressé, la Commission de suivi sera informée des motifs de cette décision.
En cas d’abandon, et en l’absence de motif légitime dont sera saisie préalablement la Commission de Suivi, le collaborateur s’engage à rembourser le coût de la formation prise en charge par la Société, hors frais de déplacement, ainsi que l’avance effectuée le cas échéant. Il ne conserve pas la possibilité de bénéficier du congé de mobilité.
Le collaborateur devra prendre les engagements écrits suivants :
demander formellement à suivre une formation longue de reconversion ;
s’engager à suivre la formation jusqu’à son terme ;
transmettre à l’Antenne Emploi de manière périodique les attestations de présence et d’assiduité.
Le budget alloué sera accordé sur présentation de conventions de formation avec les organismes de formation agréés et des factures correspondant aux prestations.
Budget
La prise en charge financière avec bénéfice d’un congé de mobilité porte sur une seule formation. Dans le cadre des formations permettant la reconversion du personnel vers d’autres métiers, le budget alloué est de 10.000 euros HT hors frais de déplacement ; il couvre les droits d’inscription et le montant de la formation (frais de documentation exclus).
Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues. Il est à noter que les aides financières à la formation longue de reconversion et à la formation d’adaptation ne se cumulent pas. Article 7.10 : Aides à la création/reprise d’une entreprise
Objectif
Les aides à la création ou reprise d’entreprise sont mises en place afin d’accompagner les salariés dont le souhait repose sur un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Salariés concernés
Le bénéfice des aides à la création et à la reprise d’entreprise est ouvert au salarié dont le congé de mobilité a été validé et dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur.
Les étapes du projet de création ou de reprise d’entreprise ou de statut d’autoentrepreneur
1/ Étude du dossier et assistance pour son élaboration
Dans le cadre de ce parcours, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou encore de statut d’auto entrepreneur peuvent bénéficier de l’appui de consultants spécialisés intervenant dans le cadre de l’Antenne Emploi dont la mission consiste à :
Les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité
Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;
Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.
Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).
Procédure
L’ensemble de cet accompagnement est composé des 5 étapes suivantes : À chaque étape, le salarié peut décider soit de continuer son projet, soit de se réorienter vers une recherche d'emploi.
- Orientation et préparation L’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté : établir son bilan professionnel, confirmer et étayer les motivations, structurer le plan d’actions.
- Études techniques Cette étape a pour but d’aider le salarié à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, ...).
- Évaluation du projet Cette étape a pour but d’aider le salarié à analyser les documents fournis et évaluer le projet ; le consultant en création formulera un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement. À l’issue de cette troisième étape, le salarié disposera d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.
- Lancement du projet Cette étape consiste à construire le projet définitif et notamment rechercher les sources de financement.
- Enfin, dans une dernière étape décisive de suivi, le consultant spécialisé continuera à :
Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial, ...) ;
Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié
Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre ;
Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.
2/ Formation adaptation
- Objectif Le salarié auto entrepreneur, créateur ou repreneur d'entreprise dont le projet a été accepté, pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé.
- Modalités de mise en œuvre Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.
- Modalités financières La Société pourra prendre en charge les frais de formation, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement, dans la limite de 5 000 € HT sur présentation de devis.
Ce projet de formation, pour être éligible, fera l’objet d’un dossier constitué par le consultant de l’Antenne Emploi pour être soumis à la Direction de la Société. En cas de refus, la Commission de Suivi sera tenue informée avant notification de la décision à l’intéressé.
La formation sera réglée directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation facture.
3/ Conditions d’attribution de la prime de création :
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto-entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel,
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion,
Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur :
Dans le cas d’une installation sous le statut d’auto entrepreneur, les aides ci-après exposées seront subordonnées à la production de factures correspondant à un montant minimum de chiffre d’affaires de 10.000 euros HT au cours d’une période de 12 mois.
4/ Aides financières
Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/ reprendrait une entreprise en société ou en qualité d’auto entrepreneur.
Le bénéfice de ces aides sera conditionné à la communication des justificatifs de création d’activité à l’Antenne Emploi avant la fin de la durée d’accompagnement de celle-ci.
Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.
Le montant total de cette aide sera égal à 10.000 euros bruts.
Dans tous les cas, l’aide financière sera versée en deux fois :
un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur) ;
à l’issue d’un délai de 12 mois, un versement du solde dès la présentation de tout document justifiant un chiffre d’affaires de 10 000 HT sur les 12 derniers mois et que l’entreprise soit toujours en activité à la date du versement.
Cette aide financière est cumulable avec le montant de l’aide attribuée pour les formations longue de reconversion.
Procédure
Un dossier argumenté doit être adressé au consultant de l’Antenne Emploi. Ce dossier (Business Plan) doit préciser le contenu du projet, les conditions d’acquisition des actifs, les apports de fonds propres, les concours financiers nécessaires pour assurer l’exploitation. Le dossier sera présenté à la Direction de la Société
5/ Sortie anticipée du congé de mobilité
Le salarié qui est créateur d’entreprise au sens de l’article 7.10 du présent avenant a la possibilité de sortir du congé de mobilité avant son terme et de bénéficier à l’échéance de paie suivante de son solde de tout compte et de ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi), à condition : - que le projet de création d’entreprise soit validé au préalable par l’Antenne Emploi ; - de présenter l’extrait Kbis de son entreprise ; - et de renoncer expressément au bénéfice de l’indemnité de retour rapide à l’emploi visée à l’article 7.13. ci-dessous.
Toutefois, le nombre de salariés pouvant bénéficier de cette mesure dérogatoire est limité à un nombre de personnes dont la somme totale de leur solde de tout compte ne peut excéder un budget global de 1 million d’euros.
La Commission de suivi statuera, après présentation du dossier par l’Antenne Emploi, à l’occasion de chacune de ses réunions sur ces demandes de sorties anticipées.
La règle de départage « l’âge + ancienneté » n’interviendrait qu’après la priorité visée au paragraphe ci-dessus
Il sera fait application de la règle de départage par la Commission de suivi lorsque (i) plusieurs salariés formulent cette demande étudiée au cours d’une même réunion de Commission de suivi et que (ii) cela aurait pour effet de dépasser l’enveloppe prévue ci-dessus. Dans ce cas, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 31 décembre 2019 qui départagera les salariés.
Article 7.11 : Dispense de préavis
Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité sont dispensés d'effectuer leur préavis, lequel leur sera rémunéré dans les conditions et aux échéances habituelles de la paie.
Article 7.12 : Mesures destinées à la mobilité géographique
Bénéficiaires
Les salariés dont le congé de mobilité a été validé sous réserve du projet concerné (tel que prévu par le tableau figurant à l’article 7.6 ci-dessus).
Le principe général
Les aides à la mobilité géographique seront ouvertes si le poste occupé par le salarié sur son nouveau lieu de travail ou le lieu de création de son activité professionnelle, à la suite de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité, situé en France métropolitaine, entraîne un éloignement domicile- nouveau lieu de travail de plus de 50 kms ou plus d’1 heure de trajet aller par rapport au lieu actuel de travail du salarié, le contraignant ainsi à éventuellement changer de résidence principale. Ces mesures ne s’appliquent pas pour les mobilités au sein du même secteur géographique, comme par exemple IDF, Lyon et Marseille.
1/ Prise en charge de déplacements pour des entretiens de recrutement
La Société prendra en charge, pendant la durée du congé de mobilité, 3 déplacements justifiés par un entretien de recrutement pour un emploi dans une société extérieure au Groupe Solocal.
L’emploi justifiant la prise en charge devra se situer à plus de 80 kilomètres du domicile du salarié ou plus d’une heure de trajet aller.
La Société remboursera : - Les frais de déplacement sur la base des règles applicables au sein de Solocal relatives aux déplacements professionnels et dans les limites prévues. - Les frais de restauration seront remboursés au réel sur la base des règles applicables au sein de Solocal relatives aux déplacements professionnels, - Dans le cas où il serait nécessaire de dormir à l’hôtel, la personne serait remboursée (nuit, dîner et petit-déjeuner) sur présentation de justificatifs selon les normes de Solocal relatives aux déplacements professionnels.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette aide devra la demander par écrit et produire les justificatifs de l’entretien d’embauche prévu.
2/ Prise en charge d’un voyage de reconnaissance
Le salarié concerné bénéficiera, s’il le souhaite et pour l’aider dans sa réflexion, de la prise en charge d’un voyage de reconnaissance pour lui-même ainsi que son conjoint (marié, concubin ou partenaire de PACS) sur le site d’accueil avant de prendre une décision définitive.
Les frais de déplacement seront pris en charge dans la limite d’un voyage aller-retour et sur la base du prix d’un billet de train SNCF 2ème classe
Les frais d’hôtel seront également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel par voyage de reconnaissance (hôtel 2 étoiles ou équivalent). Les frais de repas correspondants seront pris en charge selon les règles habituelles au sein de l’entreprise.
Une avance sur note de frais pourra être faite à la demande du salarié.
3/ Prise en charge des frais d’hébergement provisoire dans l’attente d’un déménagement
Dans l’attente du déménagement du salarié, et tout au plus durant une période de 3 mois maximum à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site, la Société prendra en charge les frais d’hébergement du salarié dans la localisation d’accueil (hôtel, résidence-hôtel ou airbnb) ainsi que les frais de repas du soir, sur la base des barèmes en vigueur au sein de l’entreprise, barèmes qui sont disponibles auprès de la Direction des Ressources humaines et auprès de l’Antenne Emploi.
Pendant cette période, la Société assurera le règlement des frais de déplacement justifiés par une situation transitoire de double domiciliation à raison d’un voyage aller-retour toutes les semaines.
Le montant mensuel des aides versées au titre des frais de déplacements et d’hébergement sera pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.
Les différentes mesures applicables pour les reclassements externes en emploi salarié et pour les créations d’entreprise ou auto entrepreneur
4/ Aide à la recherche d’un nouveau logement
En cas de location
- Frais d’agence immobilière dans la limite de 2.000 € HT, - Avance de la caution remboursable en cas de refus de l’organisme collecteur d’avancer celle-ci. Ces aides ne seront ouvertes qu’une seule fois à l’occasion de la prise en location d’un premier logement sur présentation de justificatifs
En cas d’acquisition d’une nouvelle propriété
- Frais d’agence immobilière ou de notaire dans la limite de 2.000 € HT,
Ou
- En cas d’impossibilité pour le salarié reclassé et propriétaire de son logement de continuer à résider dans son logement, la Société s’efforcera de trouver une solution adaptée aux situations particulières pour minimiser le coût supplémentaire que les intéressés auraient à supporter. A cet effet, la Société prendra en charge dans la limite de 2.500€ HT, les coûts inhérents au remboursement anticipé de l’emprunt et/ou la mise en place d’un prêt relais. Chaque salarié qui sollicitera la prise en charge des frais précités devra présenter les justificatifs correspondants. La prise en charge de ces frais ne sera ouverte que pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site.
2/ Frais de déménagement et d’installation dans un nouveau logement
Le salarié optant pour une mobilité géographique bénéficiera de la prise en charge des frais de déménagement de ses biens et de sa famille après présentation de 3 devis pour un coût maximal de 3.000€ HT. L’entreprise sélectionnera avec le salarié le prestataire retenu.
De même, les frais d’installation dans le nouveau logement seront indemnisés par l’entreprise.
A cet effet, la Société remboursera au salarié concerné ces frais d’installation dans la limite de 3000 € bruts, 1000 € bruts pour le conjoint, auxquels s’ajouteront 500€ bruts par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
3/ Accompagnement du conjoint et des enfants à charge
Le conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié bénéficiera d'une assistance à la mobilité à sa demande pendant une période de 6 mois à compter de la prise de son nouveau poste par le salarié. Cette assistance sera prise en charge par l'entreprise et confiée à Antenne Emploi ; le conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS bénéficiera des mêmes prestations, en termes d’aide à la recherche d’un nouvel emploi, que le salarié.
Toute demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié et ayant perdu son emploi, pour une période au-delà de 6 mois, pourra être acceptée par la DRH. En cas de refus, la Commission de suivi sera informée avant la notification de la décision au salarié.
La démarche auprès de l’Antenne Emploi devra être initiée au plus tard dans les 6 mois suivant la prise effective par le salarié concerné de son poste sur son nouveau site.
L’Antenne Emploi assistera le salarié à sa demande pour l’accompagner dans ses démarches visant à procéder aux formalités d’inscription à l’école ou de recherche d’un système de garde.
Article 7.13 : Indemnité de retour rapide à l’emploi
Objet
Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi.
Conditions et Montant de l’indemnité de retour rapide à l’emploi
Le montant de cette indemnité correspondra à 50% du montant de l’allocation du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle telle que définie au 1 de l’article 8.5 et la date de fin prévue de son congé de mobilité.
Il est à noter que pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation de la durée de leur congé de mobilité dans la limité de 6 mois dans les conditions visées à l’article 7.1 ci-dessus, ne pourront pas bénéficier de cette indemnité de retour rapide à l’emploi pour cette période de 6 mois supplémentaire.
Cette indemnité sera versée aux salariés qui auront trouvé un nouvel emploi tel que défini au 1. de l’article 7.5. Dans ce cas de figure, le salarié est maintenu dans le congé de mobilité mais il est dispensé de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le congé de mobilité prendra fin à son terme.
Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée aux échéances habituelles de l’allocation de congé de mobilité jusqu’à épuisement du droit.
Article 7.14 : Indemnité différentielle de salaire dégressive
Bénéficiaires
Les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui justifient d’un nouvel emploi salarié pendant le congé de mobilité avec une rémunération brute inférieure à celle qu’ils percevaient au sein de la Société, à temps de travail équivalent, bénéficient de cette mesure.
Objet
La Société s’engage à verser une indemnité différentielle dégressive au salarié employé au sein d’une société extérieure afin de compenser l’éventuelle perte de rémunération subie à temps de travail équivalent.
Cette compensation sera totale pendant une période de 12 mois, puis dégressive pendant deux périodes de 6 mois.
Mesure
Dans l’hypothèse où la rémunération brute perçue dans le cadre du nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal serait inférieur à la rémunération brute perçue au sein de la Société, le salarié bénéficierait d’une indemnité temporaire dégressive destinée à compenser le différentiel entre :
son ancienne rémunération mensuelle brute de référence, soit la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois travaillés (fixe plus variable) précédant la notification de la rupture, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles
et la nouvelle rémunération mensuelle brute (fixe plus variable) et hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles et frais, définie pour le nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal pour un temps de travail équivalent.
L’indemnité différentielle ne serait due que si le différentiel entre l’ancienne et la nouvelle rémunération, telles que définies ci-dessus, est au moins égal à 10% de l’ancienne rémunération.
L’indemnité différentielle est ainsi calculée :
une indemnité différentielle « totale » de 100% serait réglée pendant une durée de 12 mois,
une indemnité différentielle « partielle » de 75% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois,
une indemnité différentielle « partielle » de 50% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois.
L’indemnité différentielle ne peut pas dépasser les plafonds mensuels suivants :
plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 100% : 600 €,
plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 75% : 400 €,
plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 50% : 300 €.
Dans l'hypothèse où le temps de travail du salarié passerait d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, le montant de cette indemnité temporaire dégressive serait calculé au prorata.
Le versement de cette indemnité serait effectué mensuellement dès lors que le salarié concerné aura été confirmé dans son nouvel emploi après la fin de la période d’essai, avec effet rétroactif à la date à laquelle il aura effectivement pris son nouveau poste ; au terme de la période de versement de l’indemnité différentielle une régularisation serait effectuée s’il apparaît que le salarié n’a pas été intégralement rempli de ses droits ou a bénéficié d’un trop perçu.
Afin d'apporter une réponse plus adaptée aux salariés se trouvant dans une situation spécifique du fait de leur âge, ou d’une situation particulièrement fragilisée, la Direction des Ressources Humaines souhaite permettre à ces salariés de bénéficier d’une aide renforcée.
Article 7.15 : Notion de salariés fragilisés
Seront considérés comme « fragilisés » les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui sont, soit :
des salariés de plus de 58 ans ;
des salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-2 du Code du travail ; étant entendu que la durée du préavis sera la suivante :
Si préavis = 1 mois : porté à 3 mois
Si préavis = 2 mois : porté à 4 mois
Si préavis = 3 mois : porté à 4 mois
La condition d’âge sera appréciée au 31 décembre 2019.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après.
À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la Société, qui ne serait pas signataire initiale du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Son adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également en être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires.
Article 9 : Rendez-vous et suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au cours des différentes réunions de la Commission de suivi mise en place conformément au présent accord.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Toutes modifications ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 11 : Notification et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre, en deux exemplaires, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
ANNEXES
ANNEXE 1 : Modèle de convention de rupture amiable ANNEXE 2 : Politique Groupe Voyages et frais professionnels ANNEXE 3 : Indemnités de rupture
Fait, à Boulogne Billancourt, le 25 Juillet 2019
en 6 exemplaires
Pour la Société Solocal
XXXXX, DRH
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome Solocal
Madame XXXXXX, dûment mandatée par la Fédération F3C-CFDT
Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC
Monsieur Frédéric GALLOIS, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO
Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté par la FILPAC-CGT
ANNEXE I : Modèle de convention de rupture amiable
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Solocal SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, Représentée par Monsieur Richard CUIF, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines Groupe dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Solocal » ou « la Société »,
D’une part,
ET,
Le Salarié [à compléter], demeurant __________,
Ci-après dénommé(e), sans considération de genre, le « Salarié »,
D’autre part.
Ci-après dénommé(e)s ensemble les « Parties ».
RAPPEL DU CONTEXTE DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION :
1. Comme exposé au CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation sur les Orientations Stratégiques, des activités et emplois ont été identifiées comme étant en décroissance et / ou en évolution au sein de la Société.
Ainsi qu’elle en a pris l’engagement dans le cadre de l’Accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales du 22 juin 2018 (ci-après l’ «
Accord Collectif du 22 juin 2018 ») et dans le prolongement de l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 14 décembre 2016, la Société a souhaité mettre en place un congé de mobilité, afin d’accompagner les salariés occupant actuellement un emploi identifié comme étant en décroissance et/ou en évolution majeure de compétences.
La Société et les Organisations Syndicales ont donc procédé, le 25 juillet 2019, à la signature d’un avenant n°3 à l’Accord Collectif du 22 juin 2018 précisant les conditions et modalités de ce congé de mobilité (ci-après l’«
Avenant n°3 »).
2. La Société et le Salarié sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le [
date à compléter].
En dernier lieu, le Salarié occupait le poste de [
poste à compléter] au sein du département [à compléter], identifié comme étant en décroissance et/ou en évolution majeure et est donc éligible à un départ dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’Avenant n°3.
3. La Société a procédé, le 26 juillet 2019, à l’ouverture de la période de candidature pour les salariés souhaitant se porter volontaire à un départ dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’Avenant n°3.
Après avoir pris connaissance des conditions et modalités prévues par cet Avenant n°3, le Salarié a, par écrit en date du [
à compléter] 2019, fait part de sa candidature volontaire à un départ dans ce cadre.
La Société, après avoir analysé la candidature du Salarié et constaté qu’il remplissait les conditions prévues par l’Avenant n°3, lui a confirmé qu’il pouvait effectivement prétendre à un départ dans ce cadre.
C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de conclure la présente convention, visant à formaliser les modalités selon lesquelles le départ du Salarié interviendra et emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail existant entre le Salarié et la Société.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’Avenant n°3.
Elle a notamment pour objet de formaliser la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié et le Salarié et d’en régler les conséquences financières.
Article 2 - Délai de réflexion
Après avoir pris connaissance des mesures contenues dans l’Avenant n°3, le Salarié confirme avoir pris sa décision, de manière volontaire, en toute connaissance de cause et qu’il a eu le temps nécessaire à cette prise de décision et à l’analyse des conséquences engendrées dans ce cadre.
Article 3 - Date de rupture du contrat de travail
Les Parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à leur relation contractuelle, conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil.
La date de départ du Salarié en congé de mobilité est fixée :
Soit à la date du 1er octobre 2019,
Soit, si postérieure :
à la date de fin de prise de ses congés payés ou RTT (tels que définis par l’Avenant), acquis et non pris, et posés immédiatement après la signature de la présente convention, soit le [
à compléter],
à la date différée par la DRH de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, le remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, soit le [
à compléter].
Conformément aux dispositions de l’Avenant n°3, la date d’entrée en congé de mobilité marquera la date de début du préavis de [
à compléter] mois du Salarié. Le Salarié sera dispensé de l’exécution de son préavis et bénéficiera, durant cette période, d’une indemnité compensatrice de préavis qui lui sera versée aux échéances habituelles de paie. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles du salaire.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié interviendra donc à l’issue du congé de mobilité.
Article 4 - Conséquences financières de la rupture amiable
Au terme de son préavis, la Société versera au Salarié les éléments de son solde de tout compte, comportant notamment les sommes suivantes :
une indemnité compensatrice de ses congés payés et RTT acquis et non pris, dans le cas où il/elle n’aurait pas soldé l’ensemble de ses droits à cette date ;
toute prime à laquelle il pourrait prétendre, au prorata temporis de sa durée de présence ;
le cas échéant, sa rémunération variable, qui lui sera versée aux échéances habituelles (quadrimestre et régularisation annuelle).
Ces indemnités seront soumises aux cotisations sociales et au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de la paie.
A la fin du congé de mobilité, le Salarié percevra également les indemnités de rupture suivantes :
indemnité conventionnelle de licenciement, calculée selon les dispositions de la convention collective de la Publicité : ___ euros bruts
* ;
Indemnité complémentaire, telle que prévue à l’article 5 de l’Avenant n°3 : _____ euros bruts
*.
* Montants provisoires, le cas échéant, dans l’attente de la clôture de paie du dernier mois de référence.
Ces indemnités seront soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment de leur versement, et en particulier aux articles 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 duodecies du Code Général des Impôts.
Un bulletin de salaire reprenant le détail de ces sommes sera remis au Salarié avec l’ensemble de ses documents de fin de contrat aux différentes échéances.
Article 5 - Antenne Emploi
Conformément aux dispositions contenues dans l’Avenant n°3, le Salarié est informé qu’il devra adhérer à l’Antenne Emploi.
Le Salarié sera convoqué pour un entretien d’évaluation et d’orientation afin d’envisager par la suite l’accompagnement dont il pourrait bénéficier.
Il est rappelé au Salarié qu’il sera tenu de se rendre aux convocations qui lui seraient adressées par l’Antenne Emploi.
Article 6 - Rémunération pendant le congé de mobilité
Il est rappelé que pendant la période de congé de mobilité correspondant à la durée du préavis, le Salarié percevra la rémunération qui lui est normalement due, au titre de cette période, soumise aux cotisations sociales et prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu, dans les conditions habituelles.
Pour la période du congé de mobilité excédant la durée du préavis, le Salarié percevra une allocation équivalente à 80% de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle.
Article 7 – Compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif du Droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).
A ce titre, le Salarié est informé que les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent être inscrites sur son CPF. Pour cela, il appartient au Salarié d'activer son compte et d'inscrire ce solde d'heures en se rendant sur son espace personnel du portail : www.moncompteformation.gouv.fr.
Les heures acquises par le Salarié au titre du DIF resteront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.
Article 8 – Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Le Salarié est informé qu’il a la possibilité de bénéficier du maintien des garanties du régime de santé et du régime de prévoyance identiques à celles qui lui sont actuellement applicables au sein de Solocal.
Ainsi, à l’issue du congé de mobilité, le Salarié pourra conserver gratuitement le bénéfice de sa couverture de frais de santé et de prévoyance pendant toute la période durant laquelle il sera inscrit à Pôle Emploi, et dans la limite d’une durée plafonnée à 12 mois.
Si le Salarié ne souhaite pas bénéficier du maintien de ces garanties, il devra impérativement adresser à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens dans les 10 jours suivant la fin du congé de mobilité.
A défaut de renonciation de la part du Salarié, les garanties seront maintenues et financées par Solocal.
Article 9 – Restitution du matériel
Le Salarié devra restituer, le jour de son départ effectif de l’entreprise, et au plus tard avant le début de son préavis, l’ensemble des biens et matériels (carte essence, téléphone portable, ordinateur portable etc.) qui ont été mis à sa disposition par la Société dans le cadre de ses fonctions.
Le Salarié s’engage à restituer :
tous les documents en sa possession et contenant des informations confidentielles relatives à la Société, à ses partenaires, fournisseurs, clients ou tiers, de quelque nature qu’ils soient, et qu’il aurait obtenus, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de ses activités professionnelles ;
ainsi que tout matériel ou objet appartenant à la Société, ou ayant été élaborés par lui dans le contexte de ses activités professionnelles, notamment tout matériel informatique, support, logiciel et document informatique. Le Salarié s’interdit de les conserver pour quelque motif que ce soit.
Si véhicule de fonction :
Le Salarié devra également restituer, au plus tard au terme de son préavis, le véhicule de fonction qui lui a été confié, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables au sein de l’entreprise.
Article 10 – Clause de non concurrence
La Société dispense le Salarié de toute obligation de non concurrence à laquelle il serait tenu, de sorte que ce dernier est libre de reprendre une activité professionnelle. En conséquence, aucune contrepartie financière ne lui sera due à ce titre. Le Salarié restera néanmoins soumis aux obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à son contrat de travail, y compris après la rupture de celui-ci.
Article 11 – Force obligatoire de la convention
Les Parties déclarent que la présente convention est soumise aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public », « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Dans ledescriptif, le titre exact de la formation est à renseigner ;
Chaque justificatif doit faire l’objet d’une ligne séparée sur NOTILUS. A défaut, votre note de frais ne peut pas être validée.
ANNEXE III : Indemnités de rupture
Rémunération de référence pour le calcul de l’Indemnité légale de licenciement et supra (Hors boosters et prime supplémentaire) :
La rémunération de référence retenue sera celle au mieux disant entre :
La rémunération brute 2017 diminuée des rémunérations exceptionnelles ou non liées à l’activité professionnelle au taux moyen d’activité de la carrière
ou
La rémunération brute des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé diminuée des rémunérations exceptionnelles ou non liées à l’activité professionnelle au taux moyen d’activité de la carrière
Rémunération de référence pour le calcul du booster et de la prime supplémentaire
La rémunération de référence retenue sera la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé diminuée des rémunérations exceptionnelles ou non liées à l’activité professionnelle au taux moyen d’activité de la carrière
Rubrique de paye non prises en compte dans la base de rémunération
Code rubrique
Libellé rubrique de paie
ABRECL Absence congé de reclassement ABSMO Absence congé mobilité ABREI Absence congé reclassement interne ABPRM Absence préavis congé mobilité ABPREC Absence préavis congé reclassement ABPNEP Absence préavis non effectué payé TRZACP Acompte treizième mois ALMOB Allocation congé mobilité ALREC Allocation congé reclassement ALINST Allocation d'installation TRZAV Avance treizième mois ANAUTR Avantage en nature autre FRCET Forçage du Paiement indemnité CET SCAREF ICCP ancienneté référence SCARE1 ICCP ancienneté reliquat 1 SCPENC ICCP en cours SFRREF ICCP fract. Référence SFRRE1 ICCP fract. reliquat 1 SCPREF ICCP référence SCPRE1 ICCP reliquat 1 SCPRE2 ICCP reliquat 2 SCSREF ICCP supplémentaire référence SCSRE1 ICCP supplémentaire reliquat 1 SCSRE2 ICCP supplémentaire reliquat 2 INDSA Ind différentielle de salaire I INFRI Ind Forfaitaire reclassement interne IAPRM Ind. préavis congé mobilité IAPREC Ind. préavis congé reclassement IAPNEP Ind. préavis non effectué payé SRTTRF Indemnité compensatrice RTT acquis SRTTR1 Indemnité compensatrice RTT reliquat ALREI Indemnité congé reclassement interne BCPTE Indemnité congés ancienneté économie BCMET Indemnité congés cadre/mets économie ILSOUM Indemnité de licenciement soumise INDNC1 Indemnité de non-concurrence PRIDL Indemnité logement INDOB Indemnité obsèques INDTR1 Indemnité transactionnelle soumise INDT2 Indemnité transactionnelle soumise non imposable PMETR Médaille travail soumise PBON1 Paiement congés ancienneté boni reliquat 1 PANNP Paiement congés ancienneté référence PANR1 Paiement congés ancienneté reliquat 1 ICCET Paiement indemnité CET INRTTR Paiement RTT reliquat PATDT Prime Accroissement temps de trajet PACPS Prime assiduité CP solde de tout compte PRCIF Prime CIF PRCOO Prime cooptation PENVA Prime enfant vacances PREXC0 Prime exceptionnelle PREXA Prime exceptionnelle A PRFIE Prime Fidélité PRMAR Prime mariage PRNAI Prime naissance PPACS Prime PACS PRRVE Prime restitution véhicule PRTUT Prime Tutorat PRVAE Prime VAE RACTR Reprise acompte 13ème mois
La rémunération est reconstituée sur une base 100% sur laquelle est appliqué le coefficient de présence lié au temps de travail. Les indemnités de départ sont donc calculées au prorata des périodes de temps plein et temps partiel le cas échéant.
Rémunération de référence pour le calcul du congé de mobilité :
Rémunération brute des 12 derniers mois diminuée des rémunérations exceptionnelles ou non liées à l’activité professionnelle au taux d’activité moyen de la période des 12 derniers mois x 80% (ou 65% pour la mesure complémentaire sur les 6 mois supplémentaires).
Ancienneté :
L’ancienneté est diminuée, après application d’une franchise de 60 jours calendaires, des périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail :
Code motif
Libellé motif absence non assimilée à du temps de travail effectif
AUTNR Abs autorisée non payée ABNAU Abs injustifiées CMOB Absence congé mobilité CRECL Absence congé reclassement MAPNC Absence Mise à pied conservatoire non rémunérée MAPCR Absence Mise à pied conservatoire rémunérée MAPND Absence Mise à pied disciplinaire ATRAJ Accident du trajet CGESS Congé sans solde ABG01 Grève INVA Invalidité MALAD Maladie MALAH Maladie avec hospitalisation MALAL Maladie longue durée MALQ Maladie longue durée (+45 jours) MALPR Maladie prise en charge par la prévoyance MTTP Mi-Temps Thérapeutique PRNEN Préavis non effectué non payé SCPPA Suspension congé de présence parentale SCCPA Suspension congé parental (à concurrence de 50% de la durée) SCCSA Suspension congé sabbatique SCCRE Suspension création d'entreprise SCMVS Suspension mobilité volontaire sécurisée
Rétablissement du salaire en cas de maladie :
La rémunération mensuelle (fixe + variable pour les commerciaux) est rétablie pour correspondre au montant qu’aurait perçu le collaborateur en situation normale d’activité. Le salaire mensuel fixe est rétabli pour correspondre au montant qu’aurait perçu le collaborateur en situation normale d’activité. Le brut fiscal est augmenté par :
Les IJSS brutes
Le montant de la garantie du net
La perte d’indemnisation de la maladie quand le taux du maintien de salaire est inférieur à 100%.
et diminué des IJ prévoyance du fait du rétablissement de salaire avec un maintien à 100.
