dont le siège social est situé à ZI Actival VALMONT en la personne de son représentant légal ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CGT
représentée par son délégué syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société dans son ensemble et l’accord concerne les
salariés au statut non-cadre présents dans l’entreprise à la date du 19/04/2024, sauf date contraire dans l’accord.
Les personnels « cadres » sont placés hors du champ d’application de par une approche individualisée les concernant quant à la révision, le cas échéant, de leur rémunération en lien avec le contrat de travail les liant à la société.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée,
sauf élément contraire prévu aux présentes, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 3 : Salaires effectifs
Au vu de la conjoncture économique actuelle, des négociations de contrat avec notre unique client, la direction accorde une augmentation des taux horaire du personnel non-cadre de la société à compter du 01er mai 2024 soit :
L’ancienneté mentionnée ci-dessus correspond à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à compter de la date de début d’exécution du contrat de travail.
Article 4 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 31 janvier 2001 et de l’avenant du 31 décembre 2002 et du 05 mai 2023 reste en vigueur conformément à ces dispositions. Les dispositions actuelles restent donc inchangées.
Article 5 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 31 janvier 2001 et de l’avenant du 31 décembre 2002 et du 05 mai 2023 sont maintenues. Les dispositions actuelles restent donc inchangées. Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Ils ne sont ni défavorisés, ni avantagés par rapport aux salariés à temps complet. Aussi, la société garantit aux salariés à temps partiel un traitement équivalent à celui des autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Article 6 : Egalité hommes/femmes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister et n’existent pas au sein de l’entreprise.
Article 7 : Régime de Prévoyance
Le régime de mutuelle santé a été mis à jour par décision unilatérale pour répondre à la demande des représentant du personnel et permettre au personnel de choisir des options complémentaires.
Les signataires entendent ici se référer à la dite DU et aux modalités en place.
Article 8 : l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société s’engage à poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap afin de satisfaire à son obligation légale.
Article 9 : Formation professionnelle
La société détermine chaque année sa politique de formation à travers un plan de formation présenté aux représentants du personnel. La société rappelle que le plan de formation est défini après le recensement des besoins de ses salariés et a pour but :
d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
de développer les compétences des salariés.
De plus, L'entreprise s'engage à maintenir une politique volontariste de développement de l'alternance.
Article 10 : Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 20 août 2008 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerna les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 11 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Fait en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Valmont, le 19/04/2024
L’Organisation syndicale CGT La Direction Délégué syndical
